Permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE): une moulinette parisienne pour enfants étrangers

Adjie (Aide et Défense des Jeunes Isolés Étrangers)

Permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE)
une moulinette parisienne pour enfants étrangers

Le Conseil de Paris a confié le premier accueil des jeunes étranger∙e∙s isolé∙e∙s à France Terre d’Asile (FTDA). Cette association assure ainsi depuis septembre 2011 une part des activités du pôle accueil du Secteur éducatif des mineurs non accompagnés (SEMNA) des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) via la Paomie (Permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers).
Le rôle de la Paomie est d’évaluer la situation de chacun de ces jeunes « afin de s’assurer de sa minorité et de son isolement », explique le site web de FTDA, et de fournir à celles et ceux qui sortent de cet examen avec un avis favorable une première « mise à l’abri », c’est-à-dire un hébergement provisoire, en attendant qu’une véritable prise en charge soit, ou non, décidée.
Ces vérifications n’ont pas commencé avec la création de la Paomie, en 2011. A Paris, il y a longtemps qu’il ne suffit pas d’être à la fois mineur∙e et isolé·e pour bénéficier de la protection de l’enfance en danger. Or, la loi prévoit que minorité et isolement sont synonymes de danger.
À Paris, et dans un nombre croissant de départements à la suite du « modèle » inventé par la capitale, la réalité de la minorité et de l’isolement sont systématiquement considérés comme douteux, voire frauduleux. On les passe donc « à la moulinette » à l’aide d’outils qui ont évolué : le premier – l’examen médical osseux – étant devenu ringard à la suite de nombreuses critiques scientifiques, FTDA a proposé une méthode présentée comme « à la page », à savoir un entretien d’évaluation au terme duquel il serait possible d’aboutir à une certitude intuitive.
Depuis longtemps, le Conseil de Paris justifie le sas ainsi mis en place dans l’accueil des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s (MIE) par le poids financier de leur prise en charge : « La collectivité parisienne accueille à elle seule près du tiers de l’ensemble des MIE présents sur le territoire national (…). Depuis 2009, Paris a connu une augmentation très importante du nombre de Mineurs Isolés Étrangers, fuyant la misère ou des pays en guerre afin de trouver une protection en France. Alors qu’ils n’étaient que 690 en 2007, ce sont désormais plus de 1 800 MIE qui bénéficient d’un placement auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance », peut-on ainsi lire dans un récent communiqué de la Ville de Paris.
D’autres départements que Paris se plaignent des coûts induits par ce qu’ils estiment être « des flux considérables ». Toutes ces plaintes ont conduit à une circulaire nationale du 31 mai 2013 modifiant les modalités de prise en charge des MIE. Elle vise à instaurer leur répartition entre départements. Les débuts de l’application de ce dispositif ne portent guère à espérer que les MIE seront mieux accueilli∙e∙s dorénavant en France…
Quand on observe les pratiques de la Paomie à Paris, on voit comment un sas devient vite un filtre, c’est-à-dire un outil d’élimination de jeunes qui devraient au contraire bénéficier d’une présomption de minorité. Conçu pour débusquer parmi les jeunes celles et ceux qui mentiraient, tricheraient, essaieraient de bénéficier abusivement d’un dispositif de protection qui ne les concerne pas, le dispositif repose sur un tel a priori de suspicion qu’il détecte des coupables à n’importe quel prix.
On peut en juger sur pièces. L’Adjie, permanence inter-associative créée en octobre 2012, a en effet pu recueillir des mains de quelques dizaines de jeunes (parmi les presque 500 venu∙e∙s la consulter) des comptes-rendus de leurs entretiens à la Paomie (et dont, sauf insistance, on ne leur remet jamais la copie).
Au travers de ces quelques « fiches d’évaluation et information préoccupante », se lit un degré assez inouï de suspicion, de méfiance et de doute érigé en impératif pour nombre des jeunes salarié·e·s qui mènent l’enquête.
Dans ses recommandations du 19 décembre 2012, le Défenseur des droits insistait pour que le processus d’évaluation préalable à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance « soit guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et soit mené de manière bienveillante, par des professionnels qualifiés ».
À l’heure où les évaluations de type Paomie viennent d’être généralisées sur l’ensemble du territoire par la circulaire du 31 mai 2013, il nous a semblé intéressant de permettre à chacun de juger à quel point celles-ci pouvaient être utilisées avec malveillance et en totale contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
La trame des entretiens figurant sur ces fiches prévoit de passer en revue les informations sur l’état civil du jeune, sur les documents susceptibles d’attester de cet état civil, sur son récit, son itinéraire, son apparence physique, son comportement pendant l’entretien… Les extraits recensés ici, et qui ont tous entraîné une remise à la rue du mineur « évalué », peuvent porter sur chacun de ces éléments. On voit comment tout peut être, jusqu’à l’absurde, objet de suspicion, dès lors que le postulat de base est que beaucoup des jeunes qui demandent à être pris∙e∙s en charge par l’ASE ne seraient ni mineur∙e∙s ni en danger ; seulement des étrangers et, en plus, vécus comme insupportablement nombreux.
Le 25 Septembre 2013


Organisations signataires membres de l’Adjie :

  • ADDE, Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers
  • Admie, Association pour la Défense des Mineurs Isolés
  • CGT PJJ, Confédération générale du travail / Protection judiciaire de la Jeunesse
  • Collectif de soutien des exilés du 10ème
  • Collectif de vigilance du 12ème
  • DEI-France
  • Famille assistance
  • Fasti, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s
  • Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
  • Journal du droit des jeunes
  • Mrap, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples
  • RESF, Réseau Éducation Sans Frontières
  • SUD Collectivités territoriales du Conseil général 93

Signataires associés :

  • Centre Primo Levi
  • Syndicat de la Magistrature

 

Nota.
Toutes les citations en italiques qui suivent sont constituées d’extraits provenant de fiches individuelles d’évaluation rédigées par des agent⋅e⋅s de la PAOMIE après leur entretien avec les MIE. Elles sont précédées des initiales du jeune, de son âge à la date de l’entretien, des initiales de l’évaluateur ou de l’évaluatrice et de la date de l’entretien. Les erreurs d’orthographe ou de syntaxe qu’elles comportent n’ont pas été corrigées.

I. Les refus de protection malgré la reconnaissance de la minorité et de la situation de danger
II. La sélection par le physique
III. Les « instructions à charge »
IV. Les documents passés au crible
V. Les « pas crédibles »

 

I. LES REFUS DE PROTECTION MALGRÉ LA RECONNAISSANCE DE LA MINORITÉ ET DE LA SITUATION DE DANGER

a) Mineur mais trop proche de la majorité

S. M., 17 ans, évalué par F.S. le 16/03/2012 : « M. S. a été reçu ce jour et au vu des informations recueillies et de notre protocole avec l’ASE, la possibilité d’une mise à l’abri dans notre dispositif en vu d’une présentation à l’ASE n’est pas possible.
M. S. a un âge trop proche de la majorité et les délais d’orientations sont entre 4-6 mois. 
 »

S. B., 17 ans, évalué par B.A. le 1/02/2013 qui a coché les cases suivantes :
– « Jeune qui semble mineur, sans représentant légal sur le territoire, mais pour lequel un doute subsiste quant à la possibilité d’une prise en charge après la mise à l’abri, compte tenu des orientations du service d’Aide sociale à l’enfance (critères et délais d’admission). 
– Age évalué trop proche de la majorité.  »
Suivi du commentaire de l’évaluatrice : « 17 ans et 6 mois passé. »

b) Mineur mais pas parisien

M. W., 15 ans, évalué par M. D. le 15/03/2013 et 24/4/2013 : « W. est un mineur étranger de 15 ans et 8 mois. Cependant, compte tenu du fait qu’il ait erré durant 2 mois à Clichy dans le 92, le jeune ne relève pas du territoire parisien. Nous l’avons orienté vers l’ASE des Hauts de Seine, mais il a été réorienté vers nos locaux. »

D. I., 16 ans, évalué par M. D. le 28/01/2013 : « L’usager est un mineur isolé étranger en errance sur le territoire parisien. Cependant, du fait que ce dernier ait présenté une demande de protection à la mission MIE de Rennes (35) il relève du département d’Ille-et-Vilaine. »

c) Mineur mais pas assez isolé

H. M., 16 ans, évalué par F. S. le 07/12/2012 : « Lorsqu’il n’est pas sélectionné pour la MAU (NDLR : mise à l’abri d’urgence), le passeur passe le récupérer à la PAO pour l’héberger chez lui […] M. est le seul jeune qui dit que le passeur le récupère lorsqu’il n’est pas sélectionné à la MAU pour le faire dormir à domicile ; il semble qu’il ne soit pas réellement isolé. »

K. Y., 16 ans, évalué par M.D. le 8/04/2013 (avec un interprète en bambara alors qu’il parle le soninké) : « L’usager cache des éléments, tant sur sa famille, sur son mode de vie, que sur son errance sur le territoire français […]. Des doutes persistent quant à son isolement ».

B. S., 16 ans, évalué par F. S. le 27/12/2012 : « doute sur son isolement vu la fréquence de ses appels téléphoniques durant l’évaluation. »

 

II. LA SÉLECTION PAR LE PHYSIQUE

a) Musculature et pilosité

B. T., 15 ans, évalué par M. R. le 16/03/2012 : « T. présente le physique d’un majeur : musculature développée d’un adulte, visage aux traits affirmés, pilosité très développée. Il paraît effectivement être dans une situation difficile et donc dans un état psychologique fragile mais ceci ne permet pas de confirmer un âge allégué de 15 ans et 6 mois
L’apparence physique du jeune est totalement incompatible avec l’âge allégué de 15 ans et 6 mois.
 »

S. MY., 16 ans, évalué par G. M. le 19/12/2012 : « Son comportement est mature. Il présente une pilosité faciale et sa musculature est développée. Il présente des cicatrices d’acné.
MY s’exprime comme un adulte ; son mode de raisonnement et sa gestuelle semblent en contradiction avec l’âge de 16 ans 6 mois qu’il allègue.
 »

K. K., 16 ans, évalué par G. M. le 8/04/2013 : « De taille moyenne, il a une forte corpulence forte. Il présente une forte pilosité au niveau de la barbe et de la moustache. Il a quelques lignes sur le front. L’apparence physique ne conforte pas l’âge allégué de 17 ans 1 mois. »

b) Grande taille

M. H., 14 ans, évalué par F. S. les 15 et 23/10/2012 : « H. a un physique de basketteur ; il est très formaté par le récit du passeur ; les 3 évaluations successives n’ont pas permis de lever les zones d’ombres, il persiste et lance de grands regards ou reste figé lorsqu’on insiste pour avoir son vrai vécu et parcours jusqu’à son arrivée à la PAOMIE : son apparence physique et son attitude sont incompatibles à un mineur de 14 ans 7 mois. Toutefois, il reste un mineur plus âgé que les 14 ans allégués. »

 

III. LES « INSTRUCTIONS À CHARGE »

a) Les questions sur la famille

B. S., 15 ans, évalué par L.P. le 02/04/2013 : « Lorsque la question sur le prénom de sa mère lui est posée il répond « Mariame » Je le reprend pour savoir si c’est Mariame ou Mariama (cf extrait acte de naissance) et S. me répond Mariama… (comme c’est écrit sur le scan de l’extrait d’acte de naissance).
S. ne semble pas sincère dans ses réponses. »

B. I., 15 ans, évalué par B. A. le 13/02/2013 : « Fratrie : 4 sœurs aînées (âges : 1983, 1987, 1990, et 1993) »
Observations : « I. n’est pas capable de donner spontanément les âges de ses sœurs aînées. Ces derniers lui sont demandés mais il répond en indiquant uniquement leurs années de naissance respectives. Lorsqu’il est poussé à préciser leurs âges, il commence à calculer à haute voix. »

K. Y., 16 ans, évalué par M. D. le 8/04/2013 (avec un interprète en bambara alors qu’il parle le soninké) : « Nous expliquons à l’usager que s’il n’a pas de contact avec son père, il est difficilement crédible qu’il connaisse le métier de ce dernier. Il explique qu’il ne peut expliquer, mais qu’il sait qu’il est « cultivateur ».
L’usager donne la date de délivrance du document comme date de décès de sa mère.
L’usager récite les informations notées sur le document qu’il présente.
Par ailleurs la composition familiale est peu crédible.
Son manque de sincérité met en doute sa crédibilité.
 »

G. Y., 14 ans, évalué par M. D. le 19/03/2013 : « Sur l’extrait de naissance il est noté que le père de l’usager est ouvrier alors que sur la carte d’identité il est noté qu’il est cultivateur.
Il expliquera que son père était ouvrier, et que c’est seulement après qu’il est devenu cultivateur (chronologie inverse à la date de délivrance des documents).
L’usager déclare ne pas connaître « M. K. » qui pourtant a établi son jugement supplétif. Nous lui expliquons qu’il est difficilement crédible qu’il ne sache pas qui a effectué ses démarches pour le jugement supplétif (auquel le jeune aurait dû assister). Il nous dira que c’est la personne qui l’a accompagnée à Bamako. Or Y. a déclaré que c’est son oncle maternel qui l’a accompagné à Bamako pour effectuer ses démarches administratives. Y. se heurte à ses incohérences et expliquera que son oncle paternel l’a accompagné mais l’aurait confié à M. K..
Nous lui demandons si c’était la première fois qu’il voyait cette personne en janvier 2013, il nous répond que oui alors que le jugement supplétif a été effectué par cette même personne en 2009.
 »

H. M., 16 ans, évalué par F. S. le 07/12/2012 : « Le récit de M. est stéréotypé dans le sens où il tente de se poser en victime de la nouvelle épouse de leur père ; il explique les raisons de leur déménagement et surtout de son départ par les mauvaises relations que la belle-mère a instauré.
Ce récit n’est pas cohérent avec la déclaration initiale de M. qui a affirmé vivre chez ses grands parents et par conséquent ne pas avoir de rapports directs au quotidien avec l’épouse de leur père. Il n’a pas su lever cette incohérence ; il s’est limité à expliquer qu’elle était « une femme jalouse » et « mauvaise ».
 »

K. S. Y., 16 ans, évalué par L. P. le 23/08/2013 : « Les propos sont difficiles à croire. D’abord K. S. Y. dit ne connaître aucun âge lorsqu’il parle de ses frères et sœurs. Des précisions sur l’âge du plus petit avait pour but de déterminer s’il était né après le décés du père ou pas. Visiblement – s’il marche depuis deux ans, et même s’il a marché tardivement, il n’a pu commencer à marcher à l’âge de 4 ans (en se basant sur la déclaration de la marche il y a deux ans) – son petit frère est né après que son père soit mort alors qu’il indique que sa mère ne s’est pas remariée après le décès de son mari : décès du père il y a 6 ans/ A. marche depuis deux ans : 6-2=4, ce serait l’âge auquel le petit frère aurait commencer à marcher d’après ses déclarations, cela est peu crédible. »

b) Les vérifications chronologiques

G. Y., 14 ans, évalué par M. D. le 19/03/2013 : « La chronologie du récit ne concorde pas.
Si l’usager est parti de Bamako fin janvier, son parcours a duré environ 15 jours (si nous comptons 7 jours en mer). Il serait arrivé en France fin janvier ou début février et non le 28 comme il le déclare.
Lorsque nous lui expliquons cela, il explique avoir passé plus de 20 jours en mer, ce qui est peu crédible. Il semblerait que l’usager brode une histoire en fonction de la date de délivrance notée sur ses documents.
 »

C. A., 17 ans, évalué le 16/04/2013 : « La scolarité de A. n’est pas cohérente avec ses déclarations lorsqu’il a décroché pour être avec son père. (…) Il prétend être intelligent, mais ne se souvient pas de l’année de son décrochage scolaire. »

 

IV. LES DOCUMENTS PASSÉS AU CRIBLE

B. S., 15 ans, évalué par L. P. le 02/04/2013 :
« La carte d’étudiant est fausse (faute d’orthographe). L’extrait d’acte de naissance délivré est un scan et pas l’original (test de l’empreinte du crayon révélé grâce à un crayon à papier sur le verso du document pour lui prouver que ce n’est pas un original). »

K. S., 16 ans, évalué par M. D. le 10/04/2013 : « Nous demandons sa date de naissance à l’usager qui déclare être né le 25 du 6eme mois 1997 (ce qui correspond à la date de déclaration)
Sur le document il est noté qu’il est né le 28 mais
 (sic) 1997. Le document ne présente aucune rature, cependant rien ne permet de le rattacher à l’usager. Par ailleurs il semblerait que le document ne lui appartienne pas, et qu’il récite les informations qui y sont notés.
Par ailleurs, il déclare qu’il avait besoin d’un acte de naissance pour intégrer la madrassa coranique, ce qui est peu crédible compte tenu du fait que les cours se font de manière ouverte. Nous soulignons cela à l’usager qui nous dit qu’effectivement l’extrait de naissance n’est pas nécessaire mais que son père lui a remis « au cas où ».
 »

M. H., 14 ans, évalué par F. S. les 15 et 23/10/ 2012 : « H. présente un acte de naissance en anglais et sa version en Bengali établi le 02/07/2012 et attesté par le ministère des affaires étrangères ; il présente aussi un certificat de nationalité établi le 02/07/2012 aussi et attesté par l’ambassade du Bangladesh à Paris. Il déclare qu’il disposait déjà de l’acte de naissance et que son père et (sic) juste allé faire émettre le certificat de nationalité pour le départ. Ces documents allèguent à H. un âge de 14 ans 7 mois incompatible à son physique. Ces documents sont peu fiables au regard de ces éléments. »

H. M., 16 ans, évalué par F. S. le 07/12/2012 : « L’acte de naissance présenté est peu fiable de par les conditions d’obtention qui demeurent floues malgré les multiples relances. Aussi dans son contenu, il comporte des fautes (mst/miss).
La fiabilité de ce document est fortement mis en cause au regard de ces éléments cités.
 »

C. A., 17 ans, évalué le 16/04/2013 : « L’extrait d’acte de naissance produit par A. est dépourvu de garanties d’authenticité suffisantes pour lui être rattaché (Absence de photo, non sécurisé, conditions d’obtentions floues). »

S. A., 16 ans, évalué par L. P. le 14/08/2013 : « S. A. déclare avoir récupéré son extrait d’acte de naissance en « fouillant dans mes dossiers ». Il lui est demandé ce qu’il entend par « dossiers » et ce dernier a beaucoup de mal à répondre. Il ajoutera ensuite que c’est un endroit où il y a plein de papiers ».
Il explique avoir mis la main sur ce document avant son départ (5 juillet 2013)
Le document comporte les éléments habituels posant question sur les extraits d’acte de naissance guinéens régulièrement présentés à la PAOMIE :
On note d’abord un problème d’espacement dans la devise du pays mais aussi la présence du mot « Noms » devant l’espace réservé aux informations sur la mère alors qu’il n’apparaît pas devant la partie concernant le père. Il est difficile de se positionner concernant l’authenticité de ce document. Les conditions d’obtention obscures peuvent cependant conduire à douter de son authenticité.
 »

 

V. LES « PAS CRÉDIBLES »

B. S., 15 ans, évalué par L. P. le 02/04/2013 :« Malgré les éléments rapportés concernant les menaces subies en Guinée, S. ne souhaite pas faire une demande d’asile (la question lui a été posé pour savoir si cette piste devait être écartée ou pas). Cette révélation porte atteinte à sa sincérité dans le sens où ses déclarations ne sont pas cohérentes avec les violences qu’il dit avoir subi. »
[…]
« Si le récit semble cohérent dans sa chronologie et les faits racontés, S. n’est pas sincère dans ses déclarations. Il dit avoir passé 4 mois sur cette île au large de Conakry sans savoir combien de temps cela durerait. Puis il passe trois semaines dans un bateau au milieu de marchandises, puis l’arrivée à Marseille et la marche nocturne avant de tomber sur une camionnette qui en venant de Marseille le dépose Gare Saint Lazare (la gare du Nord Ouest…). Le récit est creux, sans consistance, et donc difficilement crédible, tout autant que la scène de violence décrite (les militaires se sont contentés de mettre une giffle (sic) à la mère…) et le fait que les militaires s’en prennent aux Peuls à défaut d’avoir des Partisans sous la main. »

S. MY., 16 ans, évalué par G. M. le 19/12/2012 : « L’usager ne semble pas coopérer et manque de sincérité dans ses déclarations. »

G. Y., 14 ans, évalué par M. D. le 19/03/2013 : « Nous demandons à l’usager s’il a conservé des documents de sa prise en charge en Espagne, il nous répond qu’il n’a jamais reçu de document, ce qui est peu crédible. Les autorités espagnoles remettent des cartes de circulation aux mineurs leur permettant d’emprunter un bus qui les emmène au centre ville. »

H. M., 16 ans, évalué par F. S. le 07/12/2012 : « Le récit de M. est trop contradictoire ; sa version change à chaque recadrage ; c’est toute une gymnastique pour avoir une réponse avec un minimum de cohérence. »

K. K., 16 ans, évalué par G. M. le 8/04/2013 : « L’usager s’exprime comme un adulte, son mode de raisonnement et sa gestuelle semblent en contradiction avec l’âge allégué. Son récit n’est pas crédible, contient des contradictions , notamment la date de délivrance de son document est en contradiction avec la date de son départ. Le comportement manque (sic) un élément de sincérité. »

C. A., 17 ans, évalué le 16/04/2013 : « A. a déroulé tout seul et sans interruption son parcours migratoire. Il l’a déroulé avec aisance, passion et assurance. La fluidité de son explication donne peu de crédibilité à ses déclarations sur la mort de ses parents et l’achat d’un zodiac au Maroc. De plus c’est en termes peu circonstanciés qu’il a relaté son trajet pour l’Espagne. »
[…]
« Le comportement d’A. qui s’exprime avec aisance, insistance et assurance ne serait pas compatible avec une minorité. Il présente également un visage ridé. Sa prise de position à imposer son point de vue sur sa minorité met en doute le bien-fondé de celle-ci. Il est averti. »

D. M. A., 16 ans, évalué par L. P. le 15/04/2013 : « Impossible de déterminer si il s’agit des documents de l’usager. Le fait que M. A. ne semble pas sincère dans ses propos jette le doute sur son identité, voire sur l’authenticité de l’extrait d’acte de naissance »
[…]
« Depuis le début de l’entretien l’évaluation se déroule dans une atmosphère qui manque de sincérité. L’usager a hésité 5 bonnes secondes avant de pouvoir me dire qu’elle était l’occupation de son frère. »
[…]
« Si les déclarations de M. ne présentent aucune incohérence remarquable, sa sincérité est remise en cause. En effet son récit est « creux » et manque de vérité.  »

K. S. Y., 16 ans, évalué par L. P. le 23/08/2013 : « Il est demandé à K. S. Y. quel âge il a actuellement et ce dernier répond de manière spontanée « j’ai 18 ans… » avant de s’interrompre en se rendant compte de ce qu’il venait de dire pour rectifier et dire « j’ai 16 ans ». Il prétend avoir compris « quel âge aurez vous… » sans pouvoir finir la question qu’il prétend avoir entendue.
Les déclarations de K. S. Y. semblent sincères, jusqu’à ce qu’il dévoile spontanément son âge.
 »

B. T., 15 ans, évalué par M. R. le 16/03/2012, avec l’aide d’un interprète :
« Les propos de T. sont incohérents et imprécis. Il semble mentir à l’ensemble des questions que je lui pose. »

B. I., 15 ans, évalué par B. A. le 13/02/2013 : « Les motifs et circonstances de départ de l’usager demeurent peu crédibles. En effet, il demeure très courant que les usagers d’origine guinéenne justifient de leurs départs par la maltraitance d’un oncle, d’une deuxième épouse du père ou d’une tante. Le récit de l’homme « providentiel », toujours un ami du père défunt, qui finance tout le voyage pour ensuite laisser l’enfant à la rue dans un pays étranger n’est pas crédible. Les enjeux et objectifs de l’entretien sont recadrés mais I. refuse de revenir sur son discours.
[…]
Les conclusions de l’entretien sont présentées à l’intéressé. Même avec la Carte Consulaire, le document d’état civil qu’il présente demeure peu fiable. Son apparence physique et son comportement sont pas compatibles avec l’âge allégué et mettent en doute une minorité. Ses déclarations concernant sa scolarisation ne sont pas cohérentes avec l’âge allégué. Les motifs concluant à un doute sur la minorité sont expliqués à I. qui répond « Je n’en disconviens pas. […] »

B. S., 15 ans, évalué par L. P. le 02/04/2013 : « S.B. n’a pas le français pour langue maternelle mais il s’exprime parfaitement, comprend très bien le français. L’entretien est donc réalisé en langue française.
[…]
Les déclarations de S. ne sont pas cohérentes lorsqu’il dit avoir commencé l’école vers 10 ans et qu’il n’y été pas allé avant à cause du décès de son père… aucune logique puisqu’il aurait commencé l’école bien après la disparition de son père. De plus son faible niveau scolaire n’est pas compatible avec une entrée en école professionnelle de secrétariat, d’administration et de commerce (encore moins à l’âge de 13 ans) »

U. M., 16 ans, évalué par B.A. le 01/03/13 (en présence d’un interprète Bengali) : « Les déclarations de l’usager concernant sa scolarisation sont énoncées comme apprises par cœur.
[…]
Propre sur lui, il est rasé de près. Un doute existe quant au fait qu’il ait passé une nuit à la rue. »

 

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