Acharnement de l’administration fiscale contre Acrimed (communiqué)

Selon le Ministère des finances, Acrimed, à la différence de « Civitas » par exemple, ne serait pas une association d’intérêt général en raison du caractère « partisan » de ses prises de positions.

Vous pouvez manifester votre solidarité avec nous en diffusant ce communiqué…

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Les Français peuvent être rassurés. L’administration fiscale traque impitoyablement et prioritairement les avantages fiscaux exorbitants et indus, les « niches fiscales » les plus scandaleuses, les fraudeurs du fisc les plus fortunés, contraints d’ « exiler » leurs magots et parfois même de les abandonner à des paradis fiscaux. La preuve : le Ministère des finances vient de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil annulant les décisions qui privaient Acrimed du droit de délivrer des reçus permettant à celles et ceux qui nous soutiennent d’obtenir une réduction de leurs impôts sur les dons effectués en faveur de notre association.

Sous quels prétextes ? Résumons. Le droit français permet aux associations d’intérêt général ayant un caractère éducatif ou culturel de faire bénéficier leurs donateurs d’une telle réduction. Mais, attention, Acrimed, à la différence de « Civitas » par exemple, ne serait pas une association d’intérêt général en raison du caractère « partisan » de ses prises de positions : c’est-à-dire de leur parti-pris. Les activités d’Acrimed n’auraient pas de caractère « culturel » « au sens de la loi fiscale »… totalement silencieuse sur ce point. Elles n’auraient pas de caractère « éducatif », en raison de l’absence d’un projet pédagogique déterminé s’adressant à des élèves. Ainsi la défense du droit d’informer et de la qualité de l’information ne serait ni « culturelle » ni « éducative ». Évidemment, les interprétations restrictives qu’on nous oppose sont totalement arbitraires. Elles ont finalement un caractère étroitement « partisan » : l’acharnement de l’administration fiscale est manifestement politique. Mais il est à craindre qu’elle ne s’en rende même pas compte.

Qu’on ne se méprenne pas : nous sommes déterminés à apporter notre contribution à la réduction de la dette publique. Nous le faisons par exemple en contestant, non le principe des aides publiques à la presse, mais la gabegie qui préside à sa distribution. Mais nous sommes tout aussi déterminés à faire valoir le droit de nos donateurs à une très modeste réduction de leurs impôts. Nous le ferons en épuisant toutes les voies de recours juridiques, pour que force ne reste pas aux interprétations iniques de la loi.

Nous savons que nous pourrons compter sur la solidarité de toutes celles et des tous ceux qui, dans les médias ou ailleurs, considèrent, qu’ils nous approuvent ou non, que notre simple existence est d’intérêt général, en raison du caractère culturel et éducatif de notre activité.

Une solidarité qu’ils peuvent manifester en diffusant ce communiqué…

Acrimed, le 8 septembre 2014


Annexes

– Rappel des épisodes antérieurs
– Questions écrites d’un député et d’une sénatrice à propos de « Civitas » et réponses dilatoires du Ministre.

1. Rappel des épisodes antérieurs

- Deux examens par l’administration fiscale (septembre 2010-mars 2013) : « Choc de simplification » : Acrimed et l’administration fiscale (conte… à dormir debout)
- Réponse d’Acrimed (avril 2013) :« Acrimed n’est pas une niche fiscal (communiqué) »
- Décision du tribunal administratif (juin 2014) : « Dons défiscalisés : victoire d‘Acrimed devant le tribunal administratif »(jugement de mai 2014)

… et requête en appel de l’administration fiscale le 4 juillet 2014, communiquée le 18 août.

2. Questions écrites d’un député et d’une sénatrice à propos de Civitas et réponses dilatoires du Ministre

Le « recours du ministre des finances et des comptes public pour excès de pouvoir » contre le jugement rendu par le tribunal administratif en faveur d’Acrimed prétend que nous ne sommes pas une association d’intérêt général. À la différence de Civitas, par exemple ?

2. 1. Dans une question écrite, publiée du J.O. le 11 novembre 2012, le député, M. Jean-Jacques Candelier demande au Ministre, à propos de « Civitas », « s’il compte cesser ce financement public d’une association qui s’oppose ouvertement à l’intérêt général en organisant des manifestations hostiles à l’égalité des droits et à la liberté d’expression, n’hésitant pas à utiliser la force et à troubler l’ordre public. ».

La réponse du Ministre, publiée le 25 juin 2013, soit… six mois plus tard, confirme le caractère arbitraire des décisions prises à notre encontre. Après avoir rappelé longuement les conditions générales d’application de la loi, le Ministère, en guise de réponse à la question précise posée par M. Jean-Jacques Candelier, se borne à noter : « Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la direction générale des finances publiques s’assure de l’application régulière de ces principes. » L’analyse du cas de « Civitas » est apparemment un secret bien gardé puisqu’elle n’est pas fournie.

Le texte complet de la question et de la réponse peut être consultésur le site de l’Assemblée Nationale

2.2. Dans une question écrite du 14 mars 2013, Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, « demande à M. le ministre de l’économie et des finances les raisons qui ont conduit la puissance publique à reconnaître l’association Civitas comme relevant de l’intérêt général ». Ces raisons ne seront pas fournies !

La réponse dilatoire du Ministre, publiée… six moins plus tard, confirme le caractère arbitraire des décisions prises à notre encontre. Après avoir rappelé longuement les conditions générales d’application de la loi, le Ministère , en guise de réponse à la question précise posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann se défausse par un « Circulez, y a rien à voir » tout à fait remarquable :« S’agissant du dispositif en cause, le contrôle de toutes les conditions ci-dessus nécessite une analyse, au cas par cas, des modalités précises d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme bénéficiaire des dons et relève de la mission générale de contrôle de la direction générale des finances publiques, le ministre du budget n’intervenant pas en matière de contrôle individuel.  » Comprenons que l’arbitraire peut s’exercer en toute discrétion !

Le texte complet de la question et de la réponse peut être consultésur le site du Sénat.

Deux questions, deux réponses quasiment identiques et hors sujet.

http://www.acrimed.org/article4437.html

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