LE RETOUR EN FORCE DU DÉLIT DE SOLIDARITÉ

Le délit de solidarité était attaché à la répression qui a accompagné la fermeture du centre de Sangatte et à l’ère Sarkozi – Besson. Le changement de président de 2012 avait été suivi d’un changement de la loi, qui était sensé « abolir » le délit de solidarité. Ce changement législatif restait en-deçà de la législation européenne, qui est fondée sur le caractère intéressé de l’acte : la solidarité avec des personnes en situation irrégulière est punissable si elle fait l’objet d’une rétribution, elle ne l’est pas si elle est gratuite, désintéressée.

rubon48

La loi du 31 décembre 2012 est beaucoup plus timide. Elle élargit les exceptions prévues par la législation antérieure, pour ce qui concerne la solidarité liée aux liens familiaux, et ce qui concerne l’action humanitaire.

La sanction reste le principe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79D6CBA405160949CF5DCEC6150E3233.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000026911205&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20150128

la solidarité non réprimée reste l’exception, et passe d’une définition restreinte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79D6CBA405160949CF5DCEC6150E3233.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000024197889&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20130101

à une définition un peu plus large :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79D6CBA405160949CF5DCEC6150E3233.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000026911210&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20150128

Après une période d’accalmie, on en revient avec l’évolution xénophobe de la politique du gouvernement à une répression de la solidarité avec les populations persécutées par l’État.

Ainsi après Le Havre :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/08/28/au-tribunal-du-havre-le-retour-du-delit-de-solidarite-avec-les-sans-papiers_3467544_3224.html

Saint-Étienne :

http://www.liberation.fr/societe/2015/01/27/lyon-la-cour-d-appel-incompetente-pour-juger-un-pretre-hebergeant-des-sans-abris_1189654

et Dijon :

http://www.liberation.fr/societe/2015/01/27/a-dijon-un-militant-devant-la-justice-pour-delit-de-solidarite_1189863

Source : https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2015/01/28/le-retour-en-force-du-delit-de-solidarite/

 

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