Pour faire progresser la laïcité
en Alsace et Moselle

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Les organisations et associations laïques d’Alsace et de Moselle : Laïcité d’Accord, Ligue des droits de l’homme de Moselle et de Mulhouse, Fédération des œuvres laïques de Moselle, Cercle Jean Macé de Moselle, Fédération Syndicale Unitaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, UNSA-Education-Alsace, Fédération des parents d’élèves de l’Ecole publique du Bas-Rhin.

A Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire.

Copie à Mme Moreau et Mme Barasz

Objet : Reprise de contact avec le M.E.N. à la suite de l’audience qui nous été accordée avec Mme Barasz et un conseiller juridique.

Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire,

Une audience a été accordée, le 20 novembre 202 à une délégation des organisations et associations signataires, primitivement prévue avec vous, elle a été assurée par Mme Barasz, Conseillère, accompagnée d’un membre du service juridique.

Sachant que les services du ministère travaillent à finaliser le projet de nouvelle organisation de l’enseignement primaire dès la fin janvier, nous nous permettons de renouveler nos demandes d’évolution du Statut scolaire local d’Alsace et de Moselle.
Ces demandes rejoignent le projet de modification du Code de l’Education qui vous a été soumis par le Cercle Jean Macé de Strasbourg.

Localement, le problème de la rédaction des circulaires rectorales concernant l’enseignement de religion évolue favorablement. Une délégation de la FSU-Alsace, de l’UNSA-Education-Alsace, du SGEN-CFDT, de la FCPE du Bas-Rhin et de Laïcité d’Accord à été reçue par le Secrétaire général du rectorat de l’académie de Strasbourg et son adjoint. Les responsables du rectorat se sont engagés à rédiger des circulaires respectant la neutralité de l’Etat et ne faisant plus de prosélytisme pour l’enseignement de la religion. Ils examineront les problèmes liés, dans le secondaire, à des “satellites” de l’enseignement de la religion, comme “l’Eveil Culturel et Religieux” et les “Heures d’Accueil et d’Animation.”

Il reste que des problèmes juridiques de fond subsistent tant au primaire qu’au secondaire concernant les contraintes exercées par l’organisation actuelle des cours de religion à l’Ecole publique en Alsace et en Moselle.
La situation juridique n’est pas identique au primaire et au secondaire, nous présenterons donc séparément les deux ordres d’enseignement.

A L’ECOLE ELEMENTAIRE :

* Le problème de l’heure d’enseignement de religion incluse dans l’horaire légal d’enseignement (horaire, actuellement de 24 heures par semaine) est cause de nombreux disfonctionnements.

Cette situation unique en France prive les élèves d’Alsace et de Moselle de 180 heures d’enseignements légaux durant les cinq années de leur scolarité élémentaire. Cette situation est pédagogiquement très préjudiciable aux élèves d’Alsace et de Moselle.

Les élèves des milieux défavorisés sont, encore plus que les autres, victimes de l’amputation des horaires légaux. On ne peut à la fois leur proposer des heures de soutien et les priver de la totalité des enseignements auxquels ils ont droit.

Pour le respect du principe d’égalité des chances des élèves (principe inscrit à l’article L111-1 du Code de l’éducation), l’heure d’enseignement de religion ne doit plus être incluse dans les heures correspondant à l’horaire légal d’enseignement.

De plus, avec la désaffection croissante des élèves pour la fréquentation des cours de religion, quand il faut couper le groupe-classe en plusieurs unités (catholiques, protestants, cours de morale laïque) les problèmes d’organisation deviennent difficilement solubles.
Enfin, le cours de morale laïque de “substitution” au cours de religion fera double emploi avec le cours de morale prévu par la réforme.
Le maintien de l’heure de religion dans l’horaire obligatoire (actuellement de 24 H.) perturbe fortement l’organisation pédagogique des professeurs des écoles d’Alsace et de Moselle et ne respecte pas le principe d’égalité pour les élèves.

Une modification de l’article réglementaire D 481-2 du Code de l’éducation permettrait (sans modifier l’article législatif L 481-1 ou l’article réglementaire R 481-1) d’aligner les horaires des élèves d’Alsace et de Moselle sur les dispositions nationales. L’heure d’enseignement de religion serait toujours offerte aux parents qui le désirent, mais en dehors de l’horaire légal d’enseignement.
Le projet du Cercle Jean Macé de Strasbourg offre un exemple de modification possible :
“Article 1 : L’article D 481-2 du Code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée de la semaine scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures pour tous les élèves, dans le cadre de l’enseignement du programme national… (La durée de 24 H. sera à modifier en cas de changement de durée légale de la semaine scolaire)
Une heure complémentaire d’instruction religieuse sera organisée pour les élèves dont les parents en feront la demande.”

Cette modification, qui préserve l’obligation pour l’Etat d’organiser l’enseignement de religion, devrait pouvoir s’inscrire harmonieusement dans la réforme des rythmes scolaires actuellement étudiée par les services du ministère de l’Education. Elle est une priorité pour les laïques d’Alsace et de Moselle.

* Cette modification permet aussi de résoudre les problèmes de l’obligation de demande de dispense et de l’obligation d’organiser un cours de morale laïque de substitution (art. D 481-5 et D 481-6 du Code de l’éducation.)

Placé hors de l’horaire légal, le cours de religion ne justifie plus ni demande dispense, ni cours de substitution. Le projet du Cercle Jean Macé de Strasbourg est donc complété par :
“Article 2 : Les articles D 481-5 et D 481-6 sont abrogés.”

Les organisations syndicales reçues en audience au Ministère de l’éducation et au rectorat de Strasbourg ont approuvé le projet de Cercle Jean Macé de Strasbourg.
L’article D 481-2 codifie, dans son article 1, une partie du décret du 3 septembre 1974. Ce décret, dans son article 2, introduisait une modification significative du Statut scolaire local. Les élèves étaient, et sont encore, soumis à l’obligation de demande de dispense, mais les enseignants étaient soumis à l’obligation d’enseigner, eux-mêmes, la religion. Le décret de 1974 supprime, pour les enseignants, l’obligation d’assurer les cours de religion. Un décret a mis fin à l’obligation concernant les enseignants, un autre (modifiant l’article D 481-2 et abrogeant les articles D 481- 5 et 6) doit pouvoir organiser le cours de religion hors de l’horaire hebdomadaire, supprimer le cours de morale de substitution et mettre fin à l’obligation pour les parents d’élèves de demander une dispense.

DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE :

Le Code l’éducation ne fait aucune mention de l’enseignement de religion dans le cycle secondaire. De plus, cet enseignement est statutairement organisé hors des horaires obligatoires. Il a donc, en réalité, un statut d’option. Pourtant jusqu’à présent, les documents rectoraux demandaient aux parents ou élèves majeurs de demander une dispense s’ils ne souhaitaient pas cet enseignement.
Les organisations syndicales et les associations laïques d’Alsace et de Moselle demandent donc, comme le rectorat s’y est engagé, une rédaction des textes qui respecte scrupuleusement la neutralité de l’Etat.
Ils demandent, pour que soit respectée cette neutralité, que seuls les parents ou élèves majeurs qui désirent suivre le cours de religion le fassent savoir en remplissant une fiche d’inscription totalement dépourvue de la mention d’une demande de dispense.
Enfin ils demandent que soient supprimées les modalités destinées à inciter fortement les élèves à s’inscrire au cours de religion, modalités qui peuvent s’apparenter à du prosélytisme : “l’Éveil culturel et religieux” (ECR) et les Heures d’Accueil et d’Animation (HAA), véritables bouées de secours lancées pour soutenir un enseignement de religion en déclin naturel.

Dans l’attente de la prise en compte de nos demandes, qui forment un bloc cohérent, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour les signataires :

Correspondant : Bernard Anclin, Président de Laïcité d’Accord.
bernard.anclin@wanadoo.fr