JORF n°0095 du 23 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

  HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE

        107 Délibération n 2010-71 du 1er mars 2010
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=
JORFTEXT000022128101&dateTexte=&categorieLien=id

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Rapport spécial

 La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions
de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30
décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4
mars 2005.
 La Haute Autorité a été saisie d'une réclamation
relative à un refus de recrutement en qualité d'agent temporaire
vacataire dans l'enseignement supérieur opposé par une université à un
étudiant reconnu travailleur handicapé, âgé de 30 ans, en raison de son
âge.
 Pour justifier son refus, l'université se fonde sur l'article 3 
du décret n° 87-889 du 29
octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de
vacataires pour l'enseignement supérieur qui précise : « Les agents
temporaires vacataires doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er
septembre de l'année universitaire considérée et être inscrits en vue de
 la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement
supérieur. »
 Or, cette disposition réglementaire est contraire à
l'article 27-I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
 qui
prévoit que les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux
emplois publics ne sont pas opposables, notamment, aux personnes
justifiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 Le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et
 de
la recherche de modifier le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987
relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour
l'enseignement supérieur afin de mettre ses dispositions en conformité
avec l'article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 susmentionné et, plus
généralement, avec le principe de non-discrimination à raison de l'âge
prévu à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.

 Dans l'attente de cette modification, le collège recommande à la ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche d'adresser des instructions
aux reponsables des établissements publics d'enseignement supérieur afin
 de leur rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I
susmentionné les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux
emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées.

 Fait à Paris, le 1er mars 2010.