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 Refus de prélèvement d’ADN

La Feuille de Chou du à 7 h 03 min by

ADN1

Mercredi 6 Mars, Rouen :

Rendu de jugement de 1e Instance : Relaxe !
Pour Charles Torres (“forgeron de Tarnac”), ayant refusé de se soumettre
au fichage Adn lors d’une Garde-à-vue. Lors de l’audience du 23 février
dernier, la Procureure avait requis 1 mois d’emprisonnement avec sursis.
Le Tribunal Correctionnel de Rouen a estimé qu’il ne disposait pas d’assez
d’éléments pour le condamner.

Sur ce rendu de jugement :
http://www.grand-rouen.com/relaxe-pour-le-forgeron-de-tarnac/breves-d-ici/31932

Sur l’audience du 6 Février :

http://www.paris-normandie.fr/article/rouen/affaire-tarnac-proces-pour-refus-de-fichage-a-rouen

http://www.grand-rouen.com/proces-du-forgeron-de-tarnac-on-incrimine-ma-volonte/societe/30406#.URQiae_y3Kc

http://www.grand-rouen.com/laffaire-du-forgeron-souleve-une-question-de-constitutionnalite/societe/30391#.URQjz-_y3Kdhttp://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/050213/pourquoi-jai-refuse-de-livrer-mon-adn

Son Adn lui a pourtant été prélevé à son insu !
Ceci le conduit aussi à porter plainte (à Nanterre) pour “faux” et
“escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement” contre la Police
Anti-terroriste ; l’Instruction est en cours :

http://www.franceinter.fr/les-indiscrets-un-proche-du-groupe-de-tarnac-porte-plainte-contre-la-police-anti-terroriste

Mardi 12 Mars, Lyon :
Jugement mis en délibéré pour le 2 Avril (date à vérifier).
Concernant le Refus de fichage Adn, la procureure n’a requis aucune
condamnation au motif que cela ne tiendrait pas la route. La relaxe est
plaidée pour le reste (lié à sa participation à une manifestation
permettant l’ouverture d’un squat).
Il y a eu un rassemblement de soutien à 14h devant le palais de Justice
pour une personne en récidive de Refus de prélèvement Adn. Elle avait eu à
payer pour cela 1 mois de jours-amendes (en substitution à 1 mois de
prison ferme).
“Celui qui refuse les prélèvements et fichages biologiques peut se voir
convoqué à tout moment pour une nouvelle demande de prélèvement. S’il
persiste dans son refus, il peut se voir à nouveau convoqué et jugé pour
récidive de refus de prélèvement. Ceci même s’il a déjà été effectué une
première peine à ce sujet, déjà payé une amende ou effectué toute autre
peine de substitution.”
http://rebellyon.info/Proces-pour-recidive-de-refus-de.html

Jeudi 14 Mars, Paris :
Procès à 13h, 23ème chambre 1 au TGI de Paris (Métro cité).
Procès suite à une arrestation lors de l’expulsion d’un squat. La
personne, seule à s’être alors réfugiée sur le toit, est poursuivie pour
Refus de prélèvement Adn, et jet de projectiles, outrage, dégradation,
refus de fichages.
“Procès du compagnon arrêté lors de l’expulsion du 38 rue des Bois” :
http://paris.indymedia.org/spip.php?article13035
Sur l’expulsion initiale :
http://paris.indymedia.org/spip.php?article11987

Jeudi 14 Mars, Nantes :
Procès à 14h au TGI de Nantes.
Un opposant au projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes est poursuivi
pour Refus de prélèvement Adn, refus de signalétique, violence et menace
avec arme (grille de clapier de lapins). Les faits remontent au 21 Mars
2012 !
http://nantes.indymedia.org/article/27273

Lundi 18 Mars, Paris :
Rendu de jugement de 6 Déboulonneurs passés en procès le 25 février dernier.
Une requalification du chef d’inculpation en dégradation légère a été
demandée, laquelle ne justifie plus la prise d’ADN. Ainsi qu’une relaxe
pour ce Refus.
Compte-Rendu de l’audience :
http://www.deboulonneurs.org/article649.html

Lundi 8 Avril, Tours :
Procès pour Refus de prélèvement Adn ainsi qu’usage et détention illicite
de cannabis, d’un porte-parole de la Fédération du Cannabis Social Club
Francais.
Dominique Broc a été perquisitionné puis gardé-à-vue alors que les membres
du CSC entament une démarche d’officialisation dans un but revendicatif
d’un usage modéré et régulé du cannabis s’opposant au trafic.
http://www.politis.fr/Le-leader-du-Cannabis-social-club,21091.html
http://cscf.eu/

Jeudi 28 Février, Aix-en-Provence :
Michel avait fait Appel de sa condamnation pour Refus de fichages suite à
des poursuites pour avoir filmé des policiers.
La Cour d’Appel a confirmé le 1e verdict : Relaxe concernant l’accusation
frauduleuse de Violences sur agent, 1000€ avec Sursis pour le Refus de
fichage(s).
Son témoignage sur les faits d’origine et la 1ère audience (Marseille) :
http://resistons.lautre.net/spip.php?article498.
http://www.millebabords.org/spip.php?article20963
En attendant la publication de son témoignage, quelques remarques de
Michel sur cette audience en Appel :
” J’ai appris *durant mon jugement* que le refus ADN ne m’était pas
reproché !! Il fallait deviner que *refus de se prêter au relevés
signalétiques intégrés dans un fichier de police* n’incluait pas l’ADN !!
Seul le refus empreintes et photo m’est reproché. *”L’ADN c’est un autre
texte”*, a lancé le juge comme justification. C’est-à-dire qu’ils
dissèquent mon refus global de fichage selon ce qui est le plus
stratégique pour eux contre moi – car j’ai refusé tout cela comme un tout
(d’ailleurs les policiers m’avaient dit que je refusais tout ou rien), et
que mon refus ADN était légalement très défendable, bien plus que mon
refus d’empreintes et photo seuls. ”
Et une petite leçon de “Dieu te vois”….
” A la fin, les juges se sont révélés complètement paranos suite à cette
affaire :* “On a bien senti qu’on a été filmés ou enregistrés… Si si on
le sait ! Il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer à
l’intérieur d’un tribunal !”* On était éberlués…
Puis, agacé, bougonnant, et toujours aussi parano alors qu’on restait
assis pour entendre les verdicts suivants, le président a repris :
_ Bon ! … ils peuvent y aller ?!! … Le public on n’a pas besoin de ça
! … On se sent observés. C’est pas vrai ça !!!
–> Nous avons pu constater qu’en retournant simplement une fois le sens
de la vidéosurveillance pour contrôler les représentants du pouvoir d’état
(les policiers – mais cela aurait pu être les juges), on voit toute la
délicieuse angoisse que l’on génère.
Et nous les citoyens devrions accepter le fichage sans sourciller !? … ”
cf. pièces-jointes “Compte-rendu de l’appel.pdf”, “L’appel de mon jugement
- reconstitution et conclusions.pdf”, “Pourquoi j’ai refuse_ de donner
ADN, photo, empreintes – et fait appel.pdf”

Mercredi 27 février 2013, Assemblée Nationale :
Pas d’amnistie pour le Refus de fichage Adn.
Un dernier amendement fut adopté à l’initiative de la sénatrice PS Valérie
Klés. Il s’est agi pour le PS et le PRG de restreindre les conditions de
l’amnistie dans le cas des poursuites pour refus de tests génétiques.
Seuls les Refus de test faisant suite à des Infractions elles-mêmes
amnistiées pourront eux mêmes être amnistiés.
Le champ des infractions amnistiées ayant été considérablement restreint,
celui de l’amnistie des refus de tests ADN l’est d’autant plus. Ceci est
d’autant plus insupportable que le PS avait lui-même combattu en 2007
l’extension voulue par Sarkozy des tests ADN au-delà des crimes sexuels
auxquels ils étaient jusque-là réservés.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0760.asp

Mardi 26 février 2013, St-Nazaire :
Condamnation à 1 mois de prison avec Sursis pour un “récidiviste” opposant
à l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Il avait déjà été condamné en 2011 en Appel à Rennes (Refus de se
soumettre au prélèvement, et “Vol de terre”). Son avocat à St-Nazaire
avait pourtant plaidé la relaxe, considérant que le délai de la
convocation à la gendarmerie avait expiré (plus d’un an après
condamnation).
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Refus-de-test-ADN-un-mois-avec-sursis-pour-un-opposant-a-l-aeroport_40771-2167825-pere-pdl_filDMA.Htm
Sur l’audience du 22 janvier 2013 :
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Juge-pour-refus-de-prelevement-ADN-le-militant-anti-aeroport-persiste_40829-2156147——44109-aud_actu.Htm
Sur l’action initiale (récupération d’échantillons de carottages) :
http://lutteaeroportnddl.com/2011/01/24/proces-de-camarades-pour-vol-de-terre/
à

Lundi 18 Février, Montpellier :
Relaxe en Appel de Giorgos, passé en procès le 21 janvier dernier !
Il était poursuivi pour Refus de fichage Adn, suite à sa participation au
mouvement des Retraites en 2010. La demande de prélèvement a été jugée
“disproportionnée”. (cf. conclusions de l’avocat en pièce-jointe)
http://democratie-reelle-nimes.over-blog.com/article-un-manifestant-qui-avait-refuse-un-prelevement-adn-relaxe-116130201.html
Communiqué CGA suite au délibéré (voir pièce-jointe) :
“La relaxe de notre camarade Giorgos est une victoire de la solidarité
contre la répression d’Etat”.
En 1e Instance (le 22 septembre 2011), il avait été condamné à 1 mois de
prison avec sursis, pour son Refus du fichage ADN. L’engagement anarchiste
de Giorgos avait été argumenté par la procureure d’alors pour soutenir la
demande de condamnation.
http://www.cnt-f.org/educ34/spip.php?article190
Sur l’événement initial (mouvement contre la réforme des Retraites en 2010) :
http://www.7septembre2010.fr/post/2011/09/13/Contre-la-r%C3%A9pression-la-solidarit%C3%A9-est-notre-arme!-Soutenons-Giorgos-le-22-Septembre

Suite du 17 Janvier, Valence :
Après la décision d’une Relaxe pour, entre autres, Refus de fichage Adn,
le Procureur fait appel.
Jugement dans les mois à venir à la Cour d’Appel de Grenoble.
http://rebellyon.info/Fichage-ADN-et-relaxe-du-17,11877.html
+ article “Le refus de fichage ADN est considéré comme un délit que nulle
peine, même effectuée, ne vient éteindre”
Thèmes abordés : le Refus jugé comme délit en soi ; Refus et récidive ;
quelques cas de relaxes (Faucheurs, B. Deceuninck, Xavier Mathieu) +
Renvois sur d’autres articles :
http://rebellyon.info/Fichage-ADN-et-relaxe-du-17,11877.html

—————————————

Un article du 20/02/2013 :
“L’ADN d’un Français sur six est fiché.”
Thèmes abordés :
- Utilisation de la méthode policière appelée «familial search».
- Existence du prélèvement par surprise.
- Nombre de profils génétiques au FNAEG.
“Avec deux parents, deux enfants en moyenne, donc un frère ou une sœur, il
n’est plus question de deux millions de patrimoines génétiques fichés,
mais de cinq fois plus”…
http://www.slate.fr/story/68303/adn-francais-fiches

Un article du 25/02/2013 :
“Fichier Adn : 80% des 2,2 millions de gens fichés sont ‘innocents’”
Thèmes abordés :
- Comparatif du FNAEG entre 2002 et 2012, évolution du nombre de fichés,
qui est fiché au FNAEG.
- Des données sur l’usage policier du fichier peu fiables et floues.
Evaluation des rapprochements Adn. Question de l’efficacité d’enquête et
judiciaire du fichier.
- Dérives du fichage Adn généralisé. Processus de généralisation. Usages
détournés.
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2013/02/25/fichier-adn-80-des-fiches-sont-innocents/

Actualité du fichage Adn outre-océan :
L’opposition au fichage se développe également aux Etats-Unis. La Cour
Suprême vient d’ailleurs d’être saisie. Les questions se posent dans des
termes légèrement différents là-bas, mais on retrouve pas mal
d’arguments.
Pour ceux qui lisent l’anglais :
- un article de wired expliquant le cas en cours :
http://www.wired.com/threatlevel/2013/02/scotus-dna-privacy/all/1
- les éléments que l’association electronic privacy information center fait
valoir dans le procès :
http://epic.org/amicus/dna-act/maryland/EPIC-Amicus-Brief.pdf

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 Familles réfugiées: “Nous sommes toutes des familles Hodza!”

La Feuille de Chou du à 9 h 33 min by

famille Hodza le combat continue feuille2chouphoto

DNA

Famille Hodza : le bout du tunnel

Yves Bourgarel, le premier adjoint au maire de Schiltigheim, a soutenu depuis le début la mobilisation organisée par le comité de soutien à la famille Hodza, un couple kosovar et ses deux enfants, menacés d’expulsion. Déboutés du droit d’asile, les Hodza avaient mené, en vain, une longue bataille juridique pour obtenir un titre de séjour (DNA du 19 février). Yves Bourgarel vient de recevoir un courrier du préfet Stéphane Bouillon qui change totalement la donne. La famille voit enfin le bout du tunnel. Comme le prévoit la circulaire Valls sur la régularisation des sans-papiers, le préfet, qui a réexaminé le dossier, fait en effet part de sa « décision d’admettre cette famille au séjour, à titre humanitaire ». Trois éléments ont semble-t-il joué en faveur des demandeurs d’asile : la bonne intégration scolaire des enfants, la promesse d’embauche faite au père, Rusan (en photo avec ses soutiens le jour de la dernière audience au tribunal) et les soutiens en faveur de la famille, preuve de son intégration dans la commune. Une convocation sera adressée prochainement aux futurs réfugiés.

 Laïcité d’Accord et d’autres associations laïques écrivent au Ministère de l’Education nationale

La Feuille de Chou du à 11 h 03 min by

Logolaicitedaccord

Pour faire progresser la laïcité
en Alsace et Moselle

laicite2

la maison des associations
1A, place des orphelins
67000 – Strasbourg
laicite.daccord@laposte.net
______________________

Les organisations et associations laïques d’Alsace et de Moselle : Laïcité d’Accord, Ligue des droits de l’homme de Moselle et de Mulhouse, Fédération des œuvres laïques de Moselle, Cercle Jean Macé de Moselle, Fédération Syndicale Unitaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, UNSA-Education-Alsace, Fédération des parents d’élèves de l’Ecole publique du Bas-Rhin.

A Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire.

Copie à Mme Moreau et Mme Barasz

Objet : Reprise de contact avec le M.E.N. à la suite de l’audience qui nous été accordée avec Mme Barasz et un conseiller juridique.

Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire,

Une audience a été accordée, le 20 novembre 202 à une délégation des organisations et associations signataires, primitivement prévue avec vous, elle a été assurée par Mme Barasz, Conseillère, accompagnée d’un membre du service juridique.

Sachant que les services du ministère travaillent à finaliser le projet de nouvelle organisation de l’enseignement primaire dès la fin janvier, nous nous permettons de renouveler nos demandes d’évolution du Statut scolaire local d’Alsace et de Moselle.
Ces demandes rejoignent le projet de modification du Code de l’Education qui vous a été soumis par le Cercle Jean Macé de Strasbourg.

Localement, le problème de la rédaction des circulaires rectorales concernant l’enseignement de religion évolue favorablement. Une délégation de la FSU-Alsace, de l’UNSA-Education-Alsace, du SGEN-CFDT, de la FCPE du Bas-Rhin et de Laïcité d’Accord à été reçue par le Secrétaire général du rectorat de l’académie de Strasbourg et son adjoint. Les responsables du rectorat se sont engagés à rédiger des circulaires respectant la neutralité de l’Etat et ne faisant plus de prosélytisme pour l’enseignement de la religion. Ils examineront les problèmes liés, dans le secondaire, à des “satellites” de l’enseignement de la religion, comme “l’Eveil Culturel et Religieux” et les “Heures d’Accueil et d’Animation.”

Il reste que des problèmes juridiques de fond subsistent tant au primaire qu’au secondaire concernant les contraintes exercées par l’organisation actuelle des cours de religion à l’Ecole publique en Alsace et en Moselle.
La situation juridique n’est pas identique au primaire et au secondaire, nous présenterons donc séparément les deux ordres d’enseignement.

A L’ECOLE ELEMENTAIRE :

* Le problème de l’heure d’enseignement de religion incluse dans l’horaire légal d’enseignement (horaire, actuellement de 24 heures par semaine) est cause de nombreux disfonctionnements.

Cette situation unique en France prive les élèves d’Alsace et de Moselle de 180 heures d’enseignements légaux durant les cinq années de leur scolarité élémentaire. Cette situation est pédagogiquement très préjudiciable aux élèves d’Alsace et de Moselle.

Les élèves des milieux défavorisés sont, encore plus que les autres, victimes de l’amputation des horaires légaux. On ne peut à la fois leur proposer des heures de soutien et les priver de la totalité des enseignements auxquels ils ont droit.

Pour le respect du principe d’égalité des chances des élèves (principe inscrit à l’article L111-1 du Code de l’éducation), l’heure d’enseignement de religion ne doit plus être incluse dans les heures correspondant à l’horaire légal d’enseignement.

De plus, avec la désaffection croissante des élèves pour la fréquentation des cours de religion, quand il faut couper le groupe-classe en plusieurs unités (catholiques, protestants, cours de morale laïque) les problèmes d’organisation deviennent difficilement solubles.
Enfin, le cours de morale laïque de “substitution” au cours de religion fera double emploi avec le cours de morale prévu par la réforme.
Le maintien de l’heure de religion dans l’horaire obligatoire (actuellement de 24 H.) perturbe fortement l’organisation pédagogique des professeurs des écoles d’Alsace et de Moselle et ne respecte pas le principe d’égalité pour les élèves.

Une modification de l’article réglementaire D 481-2 du Code de l’éducation permettrait (sans modifier l’article législatif L 481-1 ou l’article réglementaire R 481-1) d’aligner les horaires des élèves d’Alsace et de Moselle sur les dispositions nationales. L’heure d’enseignement de religion serait toujours offerte aux parents qui le désirent, mais en dehors de l’horaire légal d’enseignement.
Le projet du Cercle Jean Macé de Strasbourg offre un exemple de modification possible :
“Article 1 : L’article D 481-2 du Code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée de la semaine scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures pour tous les élèves, dans le cadre de l’enseignement du programme national… (La durée de 24 H. sera à modifier en cas de changement de durée légale de la semaine scolaire)
Une heure complémentaire d’instruction religieuse sera organisée pour les élèves dont les parents en feront la demande.”

Cette modification, qui préserve l’obligation pour l’Etat d’organiser l’enseignement de religion, devrait pouvoir s’inscrire harmonieusement dans la réforme des rythmes scolaires actuellement étudiée par les services du ministère de l’Education. Elle est une priorité pour les laïques d’Alsace et de Moselle.

* Cette modification permet aussi de résoudre les problèmes de l’obligation de demande de dispense et de l’obligation d’organiser un cours de morale laïque de substitution (art. D 481-5 et D 481-6 du Code de l’éducation.)

Placé hors de l’horaire légal, le cours de religion ne justifie plus ni demande dispense, ni cours de substitution. Le projet du Cercle Jean Macé de Strasbourg est donc complété par :
“Article 2 : Les articles D 481-5 et D 481-6 sont abrogés.”

Les organisations syndicales reçues en audience au Ministère de l’éducation et au rectorat de Strasbourg ont approuvé le projet de Cercle Jean Macé de Strasbourg.
L’article D 481-2 codifie, dans son article 1, une partie du décret du 3 septembre 1974. Ce décret, dans son article 2, introduisait une modification significative du Statut scolaire local. Les élèves étaient, et sont encore, soumis à l’obligation de demande de dispense, mais les enseignants étaient soumis à l’obligation d’enseigner, eux-mêmes, la religion. Le décret de 1974 supprime, pour les enseignants, l’obligation d’assurer les cours de religion. Un décret a mis fin à l’obligation concernant les enseignants, un autre (modifiant l’article D 481-2 et abrogeant les articles D 481- 5 et 6) doit pouvoir organiser le cours de religion hors de l’horaire hebdomadaire, supprimer le cours de morale de substitution et mettre fin à l’obligation pour les parents d’élèves de demander une dispense.

DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE :

Le Code l’éducation ne fait aucune mention de l’enseignement de religion dans le cycle secondaire. De plus, cet enseignement est statutairement organisé hors des horaires obligatoires. Il a donc, en réalité, un statut d’option. Pourtant jusqu’à présent, les documents rectoraux demandaient aux parents ou élèves majeurs de demander une dispense s’ils ne souhaitaient pas cet enseignement.
Les organisations syndicales et les associations laïques d’Alsace et de Moselle demandent donc, comme le rectorat s’y est engagé, une rédaction des textes qui respecte scrupuleusement la neutralité de l’Etat.
Ils demandent, pour que soit respectée cette neutralité, que seuls les parents ou élèves majeurs qui désirent suivre le cours de religion le fassent savoir en remplissant une fiche d’inscription totalement dépourvue de la mention d’une demande de dispense.
Enfin ils demandent que soient supprimées les modalités destinées à inciter fortement les élèves à s’inscrire au cours de religion, modalités qui peuvent s’apparenter à du prosélytisme : “l’Éveil culturel et religieux” (ECR) et les Heures d’Accueil et d’Animation (HAA), véritables bouées de secours lancées pour soutenir un enseignement de religion en déclin naturel.

Dans l’attente de la prise en compte de nos demandes, qui forment un bloc cohérent, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général de l’enseignement scolaire, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour les signataires :

Correspondant : Bernard Anclin, Président de Laïcité d’Accord.
bernard.anclin@wanadoo.fr

 Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2012 sur le recours d’Alima Boumediene-Thiery

La Feuille de Chou du à 12 h 37 min by

alima boumedienne thiery.jpg freeali

Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles
du 19 décembre 2012 sur le recours d’Alima Boumediene-Thiery contre le refus d’inscription par l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise

Devant une salle pleine de personnes venues soutenir Alima, dont Monseigneur GAILLOT, des représentants d’associations et d’organisations, de plusieurs avocats et la presse (AFP, Le Parisien, Press TV, radios locales, etc…) ainsi que la présidente du SAF 95 en exercice et l’ex présidente du SAF National, le Président de la Cour d’Appel a tout d’abord rappelé que l’affaire était « restée en état » depuis l’audience du 14 novembre, donc sans aucune avancée.

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 Soutien à Alima Boumediene-Thiery contre le Conseil de l’Ordre du Val-d’Oise

La Feuille de Chou du à 22 h 04 min by

Alima Boumediene-Thiery contre le conseil de l’ordre du Val d’Oise
seconde audience LE 19 DÉCEMBRE 2012 à 10 H.

Rappel des faits :

Depuis décembre 2011, Alima BOUMEDIENE-THIERY a déposé sa demande d’inscription au barreau des avocats du Val d’Oise. Celle-ci lui a été refusée par le Conseil de l’Ordre du Val d’Oise, non pas pour des raisons de compétence ou des raisons juridiques, mais pour « son militantisme efficace dans le cadre de ses activités politiques », et notamment pour son combat en faveur du Boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne BDS pourrait être condamnable, donc qu’Alima BOUMEDIENE-THIERY puisse être condamnée, dans le futur, puisqu’elle affirme qu’elle va continuer ce type d’action, ferait d’elle quelqu’un de mauvaise moralité, indigne d’être avocate ?

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 Pinar Selek, par le GIT France

La Feuille de Chou du à 9 h 47 min by


Affaire Pinar SELEK

Communiqué de Presse
du GIT France

Paris, le 1er décembre 1012

Nous, enseignants et chercheurs de France, membres du GIT, déclarons solennellement que nous sommes très inquiets pour les libertés intellectuelles et pour celle d’entreprendre des recherches en Turquie, après l’audience du 22 novembre 2012 instruisant un procès politique contre notre collègue, la sociologue Pinar SELEK. Nous appelons à la soutenir, et à travers elle, les libertés de recherche et d’enseignement en Turquie, lors de la nouvelle audience qui aura lieu le 13 décembre.

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 Pinar Selek Solidarité Strasbourg

La Feuille de Chou du à 15 h 03 min by

Plusieurs dizaines de femmes principalement, et quelques rares hommes, se sont rassemblé(é)s à partir de 12h30, place Kléber à Strasbourg en solidarité avec Pinar Selek, poursuivie injustement par la justice turque, et dont le procès est remis tant de fois qu’on n’arrive plus à suivre, comme le disait un tract distribué sur place et l’article du Journal.

Deux prises de parole plus un poème ont été dits dans le dos du général Kléber.

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Lu dans les DNA

Une journée contre les violences
Solidarité féminine

Dimanche, c’est la journée internationale pour l’élimination des
violences faites aux femmes. La Ville et les associations de Strasbourg veulent mobiliser les citoyens.

« Vous ne savez plus combien de fois le procès de Pinar Selek a été reporté ? Nous non plus ! » Le énième communiqué du collectif de solidarité avec Pinar Selek donne le ton.

Aujourd’hui même doit se tenir une nouvelle audience dans le procès de cette intellectuelle et militante turque, exilée à Strasbourg, victime depuis quatorze ans d’un acharnement judiciaire dans son pays après avoir subi la torture et l’emprisonnement. Son tort ? Défendre la cause des minorités (kurdes, homosexuelles) et le droit des femmes.

Rendez-vous pour une grande casserolade

Pinar Selek est devenue un symbole, expliquent ses soutiens strasbourgeois, qui appellent à un rassemblement aujourd’hui. Cette femme écrivain et sociologue tient une place importante dans les manifestations liées à la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes. Elle interviendra vendredi 30 novembre au centre socioculturel Victor-Schoelcher à Cronenbourg pour une matinée intitulée « Voir la violence et résister pour notre liberté ».

Le programme concocté par la Ville et les associations de la commission « égalité hommes-femmes » dépasse largement la journée de l’ONU, dimanche 25 novembre.

Les violences faites aux femmes, dans l’esprit de l’institution internationale, ce ne sont pas uniquement les coups physiques, mais tous les actes pouvant causer un préjudice au sexe féminin, y compris psychologique. Un débat jeudi 29 novembre au matin, au centre socioculturel de l’Elsau, s’intéressera d’ailleurs aux violences morales, « celles qui se voient moins ».

Au mouvement du Nid, qui milite pour abolir le « système prostitutionnel » et pour aider ses victimes à s’en sortir, une exposition de photos, réalisées par le bénévole Thomas Simon, raconte en noir et blanc les femmes qui se reconstruisent.

Parmi les autres rendez-vous : des témoignages, des débats, un atelier de «maquillage expression» pour penser à soi après avoir connu douleur et honte, et même des séances de défense féminine (à la Robertsau demain matin, au Neuhof demain après-midi).

Un « conte du 25-Novembre », écrit à partir de témoignages de femmes étrangères avec la Cimade, sera interprété par Fatou Ba samedi à 15 h la médiathèque Olympe-de-Gouges, rue Kuhn.

Dimanche soir, le jour J, toutes celles et tous ceux qui veulent « dire leur souhait d’une société sans violence » ont rendez-vous place Kléber pour une grande « casserolade » : il faut apporter ses ustensiles de cuisine pour les faire résonner. Une façon collective, joyeuse et solidaire de briser le silence.

Aujourd’hui à midi et demi. Rassemblement de soutien à Pinar Selek, au pied de la statue, place Kléber.

Dimanche à 18 h. Casserolade place Kléber sous le grand sapin.

Jusqu’à demain, de 10 h à midi et de 14 h à 17 h. Exposition de photos de Thomas Simon « Miroir, dis-moi… » au mouvement du Nid, 1, quai Saint-Jean.

Le programme complet des animations sur www.strasbourg.eu/fr/actualite

Lire

 Alima Boumediene-Thiery [avocate ou pas?] devant la Cour d’Appel de Versailles

La Feuille de Chou du à 1 h 57 min by

CR d’audience devant la Cour d’Appel de Versailles – 14/11/2012

Alima Boumediene-Thiery c/ barreau du Val d’Oise

Il s’agissait bien entendu de « l’interdiction professionnelle » faite à Alima par ces Messieurs-dames de Pontoise, en l’occurrence le refus de l’admettre dans leur giron comme avocate, pour des raisons inavouées mais faciles à expliquer.

Mais à rocambolesque histoire, audience hors normes, vous allez voir.

Tout d’abord, précisons qu’Alima arrivait soutenue par les personnalités comme Henri Leclerc, Pdt d’honneur de la LDH et d’une notoriété incontestée dans la profession et dans les médias ; de Roland Weyl (95 ans), avocat ayant pratiqué la profession depuis 60 ou 70 ans (je ne sais plus, c’est unique !), déporté vers les camps d’extermination nazis (et un excellent militant que certains d’entre nous connaissent), enfin de Stéphane Hessel qu’il est inutile de présenter. Jean-Guy Greilsamer représentait l’UJFP.

La plaidoirie de son avocat, Didier Liger, avec qui j’ai échangé des informations et des références sur la culture du boycott, était plus que brillante : extraordinaire. Ce fut un régal pour les militants qui ont permis, aux côtés de quelques membres de la profession, de remplir la salle en soutien à la très courageuse militante pour les droits des Palestiniens. Gilles Paruel, l’ancien bâtonnier du Val d’Oise qui lui faisait face s’en est trouvé en piteuse posture, la salle riant fréquemment aux phrases ajustées et acérées de Didier Liger.

D’abord, ce sont les qualités intellectuelles de l’ex-sénatrice EELV et ex-députée européenne qui ont été détaillées : une flopée de diplômes ahurissante, certains succès étant obtenus au cours de la même année universitaire. Ses origines très modestes (elle a grandi dans le bidonville d’Argenteuil) ont été citées. Son conseil a rappelé de manière magistrale que nombre d’anciens ministres et parlementaires avaient été admis dans tel ou tel barreau avec beaucoup moins de compétences juridiques. Alima, elle, possède les 2 qualités. Le décret instituant l’admissibilité par simple passé de personnalité politique ayant été annulé durant les rebondissements de cette affaire, il restait à notre camarade les qualités essentielles pour exercer ce métier, qualités dont nombre d’avocats inscrits ne peuvent se vanter. Il a été reproché au barreau du 95 de s’appuyer sur des citations en justice (Pontoise, justement) qui n’ont débouché sur aucune condamnation et de jouer en quelque sorte la carte « présumée coupable », choquante pour un représentant des avocats. Il faut dire qu’Alima n’a jamais été convoquée par le barreau pour défendre sa candidature (refus implicite), sauf lorsqu’elle a saisi la Cour d’Appel (organe compétent en la matière) et que les dates d’audience prévues ont été repoussées à deux reprises. Quel embarras ! Et le respect de la procédure contradictoire ?

Mais certaines accusations ont été abandonnées par les inquisiteurs en cours de route. Ils ont gardé un bien étrange motif d’absence de probité, désintéressement et modération pour maintenir leur refus de cette candidature. Pour ce faire, le (faux) témoignage de Me Christelle Monconduit a été précieux : celle-ci, employeur d’Alima, a prétexté une rapide dégradation des relations avec elle alors qu’elle lui a renouvelé deux fois son contrat !

Comme si cela ne suffisait pas, Didier Liger, s’appuyant sur un déontologue réputé de la profession, André Damien, a relevé le fait que le barreau du 95 s’était appuyé dans ses justifications sur un seul article de « presse » émanant d’un site d’extrême-droite : Atlantico (tiens, tiens…). Bel exemple de modération, s’il en fut ! Pour couronner le tout, la jurisprudence en Cour de Cassation a été citée à l’appui. Il a également cité Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du syndicat de la magistrature : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4190 qui dénonçait vertement le refus d’inscription de la juriste surdouée.

Mais le fond de l’affaire a été abordé après la forme : Alima Boumediene-Thiéry a participé à des actions de boycott, dont une au Carrefour de Montigny-les Cormeilles à laquelle je participais aussi (déguisée en bagnard, de même qu’Omar Slaouti, elle avait été « jugée » entre les gondoles par un tribunal expéditif et moqueur). Je peux attester que nous avions fait acte de retenue et de modération en ne faisant que placer de nombreux produits dans deux ou trois caddies en dénonçant à voix haute leur origine frauduleuse et inacceptable. Evidemment, le véritable motif réside là. La critique pacifique de la politique insoutenable d’un Etat a été avancée et bien défendue.

Plaidoirie sans surprise du bâtonnier qui a soutenu que ce « militantisme au demeurant respectable n’était pas conforme au principe de modération ». Comprendre donc qu’un avocat ne peut participer à une opération de boycott, qualifiée de « commando » pour l’occasion.

L’avocate générale a plaidé dans le même sens, mais, surprise, le président en habit d’hermine s’est montré bienveillant. En aîné protecteur, il a échangé quelques mots avec Alima sur son enfance matériellement difficile puis a annoncé, après quelques minutes de suspension, que la Cour, bien que l’affaire eut été plaidée contradictoirement, ne mettait pas en délibéré : du jamais vu. Eh oui, car il a demandé au bâtonnier de trouver un accord avec la recalée en laissant entendre que sinon, l’affaire reviendrait en audience le 19/12 et serait jugée… à l’avantage de la plaignante !

Méfiance tout d’abord d’Alima et de son avocat : que signifiait « arrangement » et à l’avantage de qui cela pouvait-il tourner ? Finalement, débriefing à l’extérieur puis au restau et questionnement, enfin consensus dans l’interprétation de cette sage et habile décision : la Cour d’Appel soutient la plaignante qui a les qualités notoires pour plaider ; les Juges de la Cour d’Appel n’ont, apparemment, pas voulu condamner leurs confrères du Val d’Oise et déconsidérer le barreau tout entier, ce qui eut fait désordre ! Les Juges ne s’entretuent pas !

Prochain épisode qui risque d’être croustillant (et je ne peux pas dévoiler pourquoi) : la convocation à Pontoise d’Alima, où il faudra bien que le barreau change son fusil d’épaule.