Pas lu dans les DNA

Comité des Sans Papiers 59 (CSP59), 42 rue Bernos, 59800, Lille Fives – tél : 0680575061 – fax : 03.20.74.16.68 – e-mail : csp59@wanadoo.fr

CE QUE COMMENCE A DEVOILER LE PASSAGE EN PREFECTURE DES SANS PAPIERS DE LA LISTE PORTEE PAR LA GREVE DE LA FAIM

Le 26 décembre le communiqué du préfet faisait état que « 23 personnes étrangères en situation irrégulière, et figurant sur la liste transmise par le comité des sans papiers (CSP) 59 et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se sont présentées ce jour à la préfecture du Nord pour demander l’examen de leur dossier et apporter les compléments nécessaires, au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour. Elles répondaient ainsi à l’invitation du préfet du Nord lors de la rencontre du 24 décembre dernier au cours de laquelle les modalités d’ examen des dossiers des personnes susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 ont été abordées avec le CSP 59 en présence de la LDH et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP). Ont ainsi été examinées au cas par cas les situations suivantes : – 4 personnes dont la situation peut donner lieu à régularisation ont bénéficié d’un récépissé de carte de séjour valable 4 mois, leur permettant d’être en séjour régulier sur le territoire national. – 17 personnes dont la situation est susceptible d’entrer dans les critères de la circulaire du 28novembre se sont présentées pour déposer ou compléter leur dossier, en grande majorité en vue d’une admission exceptionnelle par le travail. Une liste de pièces complémentaires leur a été remise pour préparer la constitution des dossiers. – 1 personne dont le dossier est déjà connu des services de la préfecture s’est présentée pour faire valoir des éléments nouveaux qui permettent un nouvel examen dans le cadre de cette circulaire. – 1 personne pour laquelle la préfecture ne disposait d’aucun dossier s’est présentée. Toutes les personnes qui ont remis un dossier complet se sont vu délivrer une attestation de dépôt leur permettant de justifier que leur situation est en cours d’examen. Par ailleurs, il est rappelé que 40 personnes figurant sur la liste du CSP 59 sont actuellement en situation régulière dans notre pays dans la mesure où elles ont déposé une demande d’asile. Le préfet se félicite de l’amorce du processus d’examen individuel des dossiers et espère que sa poursuite dans les prochains jours permette de trouver une issue à la situation actuelle. Il appelle à nouveau à la responsabilité de chacun et demande instamment aux personnes se déclarant en grève de la faim de cesser leur action qui met leur santé en danger » (citation intégrale).

Le CSP59 tient à apporter les précisions suivantes :

- Les 4 sans papiers qui ont « bénéficié d’un récépissé de carte de séjour valable 4 mois leur permettant d’être en séjour régulier » ont en réalité un récépissé non autorisé à travailler équivalent à une autorisation provisoire de séjour, ce qui fait que l’on se demande si les 9 annoncés régularisés lors des audiences préfectorales le sont vraiment ?

- Il a même été demandé à une personne de 71 ans qui a son unique fils en France de fournir un contrat de travail pendant qu’à d’autres plus jeunes en âge de travailler, notamment des femmes, si elles avaient besoin d’une autorisation de travailler !?

- Il a été remis un dossier salarié à une demande de régularisation vie privée et familiale dont la mère, les frères et sœurs sont tous résidents.

- Il a été demandé à un cas de regroupement familial sur place (conjoint) un contrat de travail.

- A la majorité et systématiquement il a été demandé un contrat de travail, des fiches de salaires, parfois les deux comme si la condition du travail clandestin permettait d’être éventuellement éligible à la régularisation.

- Voilà ce qui semble se cacher derrière le critère de la durée de présence beaucoup agitée dans les négociations entre d’une part la préfecture et d’autre part le CSP59 et nos partenaires Ldh, Mrap, Griam, CA.

On peut dire de façon générale qu’un des dilemmes est le caractère cumulatif des différents critères énoncés dans la circulaire, ce qui permet une interprétation et une application arbitraire, voire à « la tête du client » de l’administration préfectorale.

Enfin le déni de plus 55 jours de grève de la faim continue comme si l’Etat et la préfecture n’ont rien à faire de la souffrance que leur refus de réparer les injustices causées par la politique xénophobe, raciste des quotas chiffrés d’expulsions de Sarkozy/Guéant/Hortefeux/Besson, réparation promise par le président Hollande, inflige aux grévistes sans papiers de la faim.

Le CSP59 réitère sa demande de rencontre urgente et immédiate au préfet du nord pour que soit recherchée une solution de sortie de la crise humanitaire en cours dans la capitale régionale sur le parvis de l’église Saint Maurice, dans certains hôpitaux du département et au CRA de Lesquin.

Le CSP59 informe que la manifestation de ce vendredi ira déposer des bidets sur le parvis de la Mairie de Lille pour rappeler que nous avons demandé en vain des toilettes chimiques qui avaient été fournies en 2007, en 2004, en 2003 lorsque la droite était au pouvoir. LES PRINCIPES ET VALEURS SONT A GEOMETRIE VARIABLE ?!

Le CSP59 APPELLE A LA MANIFESTATION DE SOLIDARITE AUX SANS PAPIERS GREVISTES DE LA FAIM CE SAMEDI 29 DECEMBRE A 15H PLACE DE LA REPUBLIQUE/PARVIS DES DROITS DE L’HOMME A LILLE AU 58éme JOUR.

27/12/12