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Intervention de l’UJFP
Intervention UJFP au procès du 24 mai à Perpignan
L’Indépendant
Nouvelle audience hier après-midi à Perpignan et nouveau renvoi du procès des trois membres de la campagne BDS (Boycott, désinvestissement, Sanction), mis en examen pour avoir le 15 mai 2010, appelé et interpellé des clients dans un supermarché Carrefour, à l’aide de tracts et de banderoles, dans une grande surface “au boycott de produits israéliens”. Pour cela, Bernard Cholet, Yamina Tadjeur et Jeanne Rousseau avaient été mis en examen pour “provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”. Si comme l’a confirmé le président du tribunal de Perpignan hier, le dossier était prêt à être jugé sur le fond après trois renvois “liés à des vicissitudes de procédures”, c’était sans compter Antoine Comte, avocat des trois prévenus, qui a soulevé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité comme il l’avait déjà fait le 24 janvier 2011. Cette fois-ci, cette requête était liée aux changements de délai de prescription en 2004 pour des actes dits de provocation à la haine raciale. En effet, le législateur a choisi d’allonger ce délai de trois mois à un an au moment de la 2e intifada qui a frappé Jérusalem. Pour l’avocat de la défense, cela pose le problème de “l’égalité de traitement en considérant qu’il ne peut exister plusieurs types de provocation à la haine raciale”. A noter que le même avocat, et pour des faits semblables, avait soulevé la même question et le tribunal de Mulhouse et de Bobigny avaient rejeté cette requête respectivement au mois de novembre et mai dernier. La partie civile et le procureur de la République ont rejeté cette question jugeant “le législateur dans son droit en mettant en place diverses infractions”.
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