RSA : OUI au contrôle administratif légal, NON à la délation !

M. Kennel, président du conseil général du Bas Rhin appelle à la délation des pauvres et précaires qui pourraient frauder le RSA.

Pétition de la CGT du Conseil général 67:

Le Conseil général du Bas Rhin (CG67) a mis en application une intense campagne de lutte contre la fraude au RSA (Revenu de Solidarité Active). Il a sommé des personnels de ses services sociaux à communiquer à des tiers non habilités, dans les mairies du département, le nom de tous les allocataires du RSA de leur commune, afin de détecter de « supposés fraudeurs ». Cette politique de suspicion, partant du principe que tout allocataire du RSA est un fraudeur potentiel, est à l’opposé d’une politique sociale de solidarité qui développe le vivre ensemble.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est certes justifiée : des procédures réglementaires existent. Des services de la CAF sont habilités à mener ces procédures, qui ne relèvent pas des missions des personnels des services sociaux du CG67. Le travail social reste fondé par la relation de confiance. La mission d’aide généraliste des agents en charge de la mise en oeuvre du RSA dans les services sociaux ne peut souffrir de telles méthodes, en contradiction avec l’obligation légale et nécessaire de secret professionnel absolu lié aux métiers et à la loi RSA. Par ailleurs, aucun document officiel n’avertit les allocataires du RSA de la divulgation systématique de leurs identités aux maires.

Les agents des services sociaux du CG67 sont désormais sommés de « choisir » entre désobéir à leur employeur ou commettre un délit pénal (violation du secret professionnel). L’un d’entre eux, qui a choisi le côté de la Loi et le respect de la déontologie s’est vu menacé de sanction disciplinaire.

Le syndicat CGT des personnels du CG67 a déposé plainte pour violation du secret professionnel. Avec cette organisation,

NOUS DENONÇONS :

– une opération démagogique culpabilisant les allocataires et stigmatisant la pauvreté au détriment des valeurs de solidarité
– une opération hors la loi, des pratiques proches de la délation et un comportement irresponsable au plan administratif et social
– le détournement de missions sociales au profit de missions de police
– la mise en difficulté des agents des services sociaux au regard du respect de la déontologie, des règles professionnelles et de la Loi
– des échanges d’informations nominatives à l’insu des allocataires concernés, sans garantie sur l’usage ultérieur de ces données

NOUS DEMANDONS :

– le respect de la vie privée des allocataires du RSA, citoyens comme les autres
– le respect des métiers et missions des professionnels de l’action médico-sociale
– des contrôles ciblés, justifiés et circonstanciés, dans le cadre réglementaire existant
– la présence des organisations représentatives, notamment des allocataires, au sein des commissions RSA pour éviter toute dérive.

Pétition adressée à :
M. Guy-Dominique Kennel, Président du Conseil général du Bas-Rhin
RSA : OUI au contrôle administratif légal, NON à la délation !

SIGNER LA PETITION

 

Similar posts
  • Ni prison, ni extradition, libérez Vi... Vendredi 23 août 1/ La demande d’informations complémentairement d’Italie a été acceptée par les juges. L’Italie a jusqu’au 10 Octobre  pour envoyer les documents nécessaires au dossier 2/ La demande de mise en liberté:  ils n’ont pas accepté MAIS ILS N’ONT PAS REFUSE… Une demande d’enquête de faisabilité a été demandée pour voir vérifier les [...]
  • GCO: destruction du spot de la D 45 p... On s’y attendait, les zadistes comme leurs amis, opposés au Grand Contournement Ouest. La destruction du spot de la D 45, près de la route de Kolbsheim avait été programmée pour la mi-août, période de tous les mauvais coups, qui a vu aussi la destruction non programmée du bâtiment d’entrée de la Foire européenne  qui [...]
  • Halte à la répression policière et ju... [...]
  • Coup de pompes au Wacken… Après la destruction du bâtiment de la Foire européenne à Strasbourg… Freddy Grosskosch revient… Avec 3 photos de ce matin sous la pluie (voir infra) + Capa Coup de pompes au Wacken… Le quinze août est la fête des marris. C’est alors que se démolissent, dans la ville vide, les îlots sensibles. Soit le patrimoine [...]
  • Le ministère de la transition écologi... Au moins les choses sont claires maintenant depuis que l’ex ministre des transports a en charge l’écologie. L’aménagement de la N4 d’Ittenheim à Strasbourg-Hautepierre en 2×3 voies lié au GCO-COS est de son ressort. A quoi sert EE/LV à part se macroniser ? http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/a351-rn4-comm-lettre_infos_01.pdf?fbclid=IwAR3SPpzHY-fdGvT2LbVppq6lkHIuU2fiiLV2X-m7jcQdNQELUOeO47Dl_XE Source: Anny Barth qui a trouvé ce document de propagande dans [...]

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.