Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové adopté le 20 février a rétabli la trêve hivernale pour tous, y compris les occupants de bidonvilles et de squats. Amnesty International se félicite de cette mesure qui va dans le sens d’une meilleure protection des plus vulnérables.
Un appel à l’élargissement de la trêve hivernale avait été lancé par la Fondation Abbé Pierre, le DAL et Médecins du Monde à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové) en janvier 2014.
Signé par 70 associations dont Amnesty International France, il réclamait à minima « l’abandon de la pratique brutale et le rétablissement pour tous de la trêve hivernale des expulsions ».
Le 4 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait également sollicité « l’examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d’évacuations en étendant aux personnes concernées (occupants des campements) le dispositif de la trêve hivernale qui s’applique en matière d’expulsion locative ou d’accès à l’énergie ».
Il a réitéré cette recommandation à l’occasion de son bilan de l’application de la circulaire du 26 août 2012, remis au Premier ministre le 24 juin 2013.
Depuis octobre 2012 et la publication de son rapport « Chassés de toutes parts. Les expulsions forcées de Roms en Ile de France », Amnesty International a régulièrement interpellé le gouvernement et des parlementaires sur la nécessité de mieux protéger les occupants des campements expulsés même en période de grand froid.
Selon les termes du texte de loi, la trêve hivernale pour tous sera la règle, seul un juge pourra déroger à ce principe au regard de la situation particulière des propriétaires et des occupants.
Cette mesure intervient alors que les expulsions de campements et de squats sont encore monnaie courante au cœur de l’hiver.
Le 4 février, à Villeurbanne, près de Lyon, plus d’une centaine de personnes dont 46 enfants ont été expulsés de leur squat. Seules les familles avec enfants de moins de trois ans se sont vues proposer un hébergement d’après la préfecture.
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