Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie

Communiqué de presse du SMG

image001

 

Communiqué de presse du 22 mai 2015

Vous pouvez télécharger ce communiqué en .pdf à l’adresse :

http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html?var_hasard=2019873767555f10ce58097

LE SCANDALE DU CONTROLE BANCAIRE PAR L’ASSURANCE MALADIE

L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.

Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le secret professionnel, à des fins de contrôle.

Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.

Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.

Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.

Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais  elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

Ce contrôle est un abus de pouvoir et l’Etat en est complice. Rien ne le justifie. Il prétexte aussi proposer la CMU-c aux assurés pouvant en bénéficier mais qui l’ignorent. Il faut bien trouver une fleur pour parfumer le reste. Quelle honte ! Alors que l’Assurance Maladie multiplie les barrières d’accès aux soins tous les jours : fermeture des centres d’accueil municipaux, kafkaïsation du circuit de demande de couverture, allongement des délais de traitement. Toutes ces manœuvres visent à épuiser les usagers pour leur faire baisser les bras. L’Assurance Maladie ne respecte pas ses propres dispositions d’accès : non-respect des procédures d’ouverture d’urgence de la CMU, non-respect d’ouverture automatique de la CMU aux bénéficiaires du RSA.

Le SMG condamne ce contrôle et appelle les citoyens à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de surveillance généralisée. Il appelle toutes les forces du mouvement social à en faire autant.

Le SMG s’adressera directement au directeur de l’Assurance Maladie  par une lettre ouverte  pour dénoncer ce contrôle discriminatoire.

NON, NOUS NE VOULONS PAS DE CETTE ASSURANCE MALADIE-LÀ

 

Syndicat de la Médecine Générale 52 rue Gallieni, 92240 Malakoff

Tél : 01 46 57 85 85 – Fax : 01 46 57 08 60

 

Similar posts
  • Ni prison, ni extradition, libérez Vi... Vendredi 23 août 1/ La demande d’informations complémentairement d’Italie a été acceptée par les juges. L’Italie a jusqu’au 10 Octobre  pour envoyer les documents nécessaires au dossier 2/ La demande de mise en liberté:  ils n’ont pas accepté MAIS ILS N’ONT PAS REFUSE… Une demande d’enquête de faisabilité a été demandée pour voir vérifier les [...]
  • GCO: destruction du spot de la D 45 p... On s’y attendait, les zadistes comme leurs amis, opposés au Grand Contournement Ouest. La destruction du spot de la D 45, près de la route de Kolbsheim avait été programmée pour la mi-août, période de tous les mauvais coups, qui a vu aussi la destruction non programmée du bâtiment d’entrée de la Foire européenne  qui [...]
  • Halte à la répression policière et ju... [...]
  • Coup de pompes au Wacken… Après la destruction du bâtiment de la Foire européenne à Strasbourg… Freddy Grosskosch revient… Avec 3 photos de ce matin sous la pluie (voir infra) + Capa Coup de pompes au Wacken… Le quinze août est la fête des marris. C’est alors que se démolissent, dans la ville vide, les îlots sensibles. Soit le patrimoine [...]
  • Le ministère de la transition écologi... Au moins les choses sont claires maintenant depuis que l’ex ministre des transports a en charge l’écologie. L’aménagement de la N4 d’Ittenheim à Strasbourg-Hautepierre en 2×3 voies lié au GCO-COS est de son ressort. A quoi sert EE/LV à part se macroniser ? http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/a351-rn4-comm-lettre_infos_01.pdf?fbclid=IwAR3SPpzHY-fdGvT2LbVppq6lkHIuU2fiiLV2X-m7jcQdNQELUOeO47Dl_XE Source: Anny Barth qui a trouvé ce document de propagande dans [...]

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.