Un témoignage
“Madame, Monsieur, Je suis arrivé au terme des 3 ans d’ARE, ce qui signifie la fin de droit depuis ce mois de mai 2013. Sur le conseil d’un agent de vos services j’ai demandé le document RECONSTITUTION DE CARRIÈRE – Convention ETAT/CNAV/UNEDIC établi par la CRAV,afin de solliciter le maintien de mon ARE : ce document ne comporte que 57 trimestres afférents à mon activité en France (surtout à l’Éducation Nationale pendant 5 ans, l’essentiel de ma carrière ayant été effectué en ALLEMAGNE. Aujourd’hui le 27 mai un agent me dit que le maintien n’est pas possible Pôle Emploi considérant uniquement les trimestres accumulés en FRANCE. C’est à ce propos que je désire prendre connaissance du texte de loi(s) ou des dispositions légales concernant cette question et vous remercie de bien vouloir me l’envoyer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma gratitude anticipée.
Bruno M. / Dispensé de recherche d’emploi depuis 2011 et âgé de 63 ans.
J’ajoute que le jeune homme né en 1973 (donc 40 ans) qui m’annonce tout ça ce matin et qui a forcément compris ma déception, m’a conseillé ( ce matin) de solliciter l’ “Allocation de Solidarité Spécifique” (ASS) qui correspondant à environ 470€ !…Encore faut-il remplir conditions car enquête ressources jusqu’au partenaire de vie + avis d’imposition… et c’est cet après-midi que j’ai eu l’idée de solliciter le texte sur la question et c’est là qu’il m’a conseillé d’écrire en ajoutant lorsque je lui ai dit ” si je comprends bien mes 31 ans en Allemagne me pénalisent” il me dit “ce sont les textes et c’est vous qui le prenez comme ça…oui c’est politique oui faudrait voir les textes …je reconnais qu’à ce niveau là il n’y a pas d’Europe”
PS
Vais effectuer recherche pour trouver moi-même les textes sur RECONSTITUTION DE CARRIÈRE Convention ETAT/CNAV/UNEDIC établi par la CRAV (Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse) = recherche effectuée où j’ai lu des témoignages mentionnant le recours au tribunal administratif.
D’autre part les DNA d’hier annoncent que l’Allemagne soumet le retraite des travailleurs frontaliers à une imposition; bon pour ma part la retraite définitive en Allemagne est à 65 ans, dans deux ans pour moi.
lu dans les dernières Nouvelles d’Alsace
Fiscalité Imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne L’appel au secours entendu
La Région Alsace et ses partenaires créent une « task force » pour aider les 30 000 retraités frontaliers sollicités par le fisc allemand. Dotée d’un budget de 90 000 €, cette structure entre en fonction le 1er juin.
Entre sept et dix mille retraités alsaciens ayant travaillé en Allemagne ont frappé à la porte des Infobest l’an dernier.
Depuis que les services fiscaux allemands ont décidé d’imposer dans le pays d’origine les retraites versées aux frontaliers, c’est la même incompréhension, de la détresse parfois. Entre le vocabulaire technique, administratif, souvent incompréhensible et le montant des sommes exigées – plusieurs milliers d’euros – les retraités, surtout les plus modestes, se sont sentis perdus.
Une solution trouvée dans 80 % des cas
« En 2011 et 2012, presque tous ont été relancés par le fisc allemand », explique Philippe Richert, président de la Région Alsace. La raison en est simple : pour recouvrer les sommes remontant à 2005, le fisc devait agir vite.
Chaque retraité français a été assujetti au régime des non-résidents. Il est particulièrement défavorable : la taxation est alors en moyenne d’un mois par annuité de pension.
« Dans 80 % des cas, nous avons trouvé une solution permettant de réduire l’impôt, voire d’exonérer les redevables », explique Anette Fuhr, responsable de l’Infobest Breisach-Vogelgrun. En cochant les bonnes cases, le retraité peut généralement changer de catégorie, des abattements sont alors pris en compte.
Pour les Infobest, ce travail a nécessité une mobilisation de tous les instants. « Nous n’avons fait presque que cela, parfois au détriment de nos autres missions. »
Eric Straumann, député de la circonscription de Colmar, confirme : « Ces questions faisaient l’objet de 98 % de mes permanences dans le secteur ». Avec la sénatrice Catherine Troendlé, il a profité de la célébration du 50e anniversaire du traité de l’Elysée pour remettre un courrier à la chancelière Angela Merkel. Objectif, avancer politiquement sur le dossier.
La réponse donnée est encourageante mais « cela prendra plusieurs mois, voire plusieurs années », estime Philippe Richert. « La solution, on la connaît, c’est une imposition en France et ensuite les Etats s’arrangent. » En attendant, le sujet reste « d’importance. Quand 30 000 familles sont touchées par un problème, ce n’est pas accessoire ! », rappelle le président.
Dans ce même souci de pragmatisme, la Région, avec ses partenaires, a donc décidé la mise en place d’une « task force » d’un budget de 90 000 € financé par différents partenaires (*). Deux personnes, spécialisées dans ces questions, bilingues, ont été recrutées par l’intermédiaire de la Comcom du Pays de Brisach, partenaire du projet, et viendront à la rencontre des retraités. « La task force est là pour un an, s’il faut renouveler l’opération, on le fera », conclut Philippe Richert.
(*) Conférence du Rhin supérieur, partenaires de l’Infobest Kehl-Strasbourg, Région Alsace, Eurodistricts Regio Pamina et Strasbourg-Ortenau, ministère des affaires sociales du Bade-Wurtemberg.
Cinq réunions sont programmées en juin : 17 et 18 à Strasbourg ; 20 à Lauterbourg ; 24 à Saint-Louis ; 27 à Vogelgrun.
par Agence DNA Colmar Cyril Tromson, publiée le 29/05/2013 à 05:00
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