RSA : OUI au contrôle administratif légal, NON à la délation !

Le Conseil général du Bas Rhin (CG67) a mis en application une intense campagne de lutte contre la fraude au RSA (Revenu de Solidarité Active). Il a sommé des personnels de ses services sociaux à communiquer à des tiers non habilités, dans les mairies du département, le nom de tous les allocataires du RSA de leur commune, afin de détecter de « supposés fraudeurs ». Cette politique de suspicion, partant du principe que tout allocataire du RSA est un fraudeur potentiel, est à l’opposé d’une politique sociale de solidarité qui développe le vivre ensemble.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est certes justifiée : des procédures réglementaires existent. Des services de la CAF sont habilités à mener ces procédures, qui ne relèvent pas des missions des personnels des services sociaux du CG67. Le travail social reste fondé par la relation de confiance. La mission d’aide généraliste des agents en charge de la mise en oeuvre du RSA dans les services sociaux ne peut souffrir de telles méthodes, en contradiction avec l’obligation légale et nécessaire de secret professionnel absolu lié aux métiers et à la loi RSA. Par ailleurs, aucun document officiel n’avertit les allocataires du RSA de la divulgation systématique de leurs identités aux maires.

Les agents des services sociaux du CG67 sont désormais sommés de « choisir » entre désobéir à leur employeur ou commettre un délit pénal (violation du secret professionnel). L’un d’entre eux, qui a choisi le côté de la Loi et le respect de la déontologie s’est vu menacé de sanction disciplinaire.

Le syndicat CGT des personnels du CG67 a déposé plainte pour violation du secret professionnel. Avec cette organisation,

NOUS DENONÇONS :

– une opération démagogique culpabilisant les allocataires et stigmatisant la pauvreté au détriment des valeurs de solidarité
– une opération hors la loi, des pratiques proches de la délation et un comportement irresponsable au plan administratif et social
– le détournement de missions sociales au profit de missions de police
– la mise en difficulté des agents des services sociaux au regard du respect de la déontologie, des règles professionnelles et de la Loi
– des échanges d’informations nominatives à l’insu des allocataires concernés, sans garantie sur l’usage ultérieur de ces données

NOUS DEMANDONS :

– le respect de la vie privée des allocataires du RSA, citoyens comme les autres
– le respect des métiers et missions des professionnels de l’action médico-sociale
– des contrôles ciblés, justifiés et circonstanciés, dans le cadre réglementaire existant
– la présence des organisations représentatives, notamment des allocataires, au sein des commissions RSA pour éviter toute dérive.