On ne vide pas Calais à coups d’OQTF ! Le préfet du Pas-de-Calais condamné pour détournement de pouvoir

Pour vider la ville de ses « indésirables », à plusieurs reprises le précédent préfet a détourné un pouvoir très coercitif que la loi met à sa disposition : celui d’expulser du territoire français des personnes sans autorisation de séjour.

Ainsi, le 2 juillet 2014, pour déloger des occupants sans titre de la rue de Moscou, le préfet prononce en l’espace de quelques heures 205 obligations de quitter le territoire français (OQTF) à destination de l’Érythrée, du Soudan ou de l’Afghanistan.

La rafle et la tentative d’expulsion ont un caractère manifestement collectif, au détriment de l’examen des situations individuelles. Les personnes interpellées font l’objet d’auditions éclair qui s’enchaînent à raison d’une toutes les dix minutes.

Et le 2 juillet au soir, le but du préfet est atteint : la rue de Moscou et ses alentours sont vidés des migrants, et le maigre matériel de survie distribué par les associations humanitaires s’empile dans des bennes à ordures géantes, pour les dissuader de revenir.

Il faut rappeler pourtant que la veille, la Cour européenne des droits de l’Homme, qui avait été saisie en urgence par six migrants de Calais avait autorisé cette évacuation du terrain parce qu’elle estimait avoir reçu des garanties suffisantes de la part des autorités françaises concernant notamment l’hébergement d’urgence des personnes évacuées et leur accès aux droits, dont celui de solliciter l’asile.

Or dans les faits, et en guise d’hébergement, juste après le démantèlement du camp, ces 205 personnes ont été conduites par les forces de l’ordre, de nuit, en fourgon, vers Rennes, Lille, Metz ou encore en région parisienne pour être illégalement privées de liberté dans des centres de rétention, avec la peur d’être expulsées vers des pays en situation de violence généralisée.

Une partie de ces personnes sera remise en liberté par les juridictions qui sanctionnent nombre de violations des droits.

Parmi la soixantaine de personnes enfermées au centre de rétention du Mesnil-Amelot, quarante-quatre d’entre elles parviennent à saisir la justice avec le soutien de l’ADDE, du Gisti et de La Cimade.

Certainement conscient de l’illégalité de ses arrêtés et du fait qu’ils risquaient fort d’être annulés par le tribunal, le préfet du Pas-de-Calais libère in extremis les requérants le matin même de l’audience du 7 juillet, sans aucune explication, les empêchant ainsi matériellement de se rendre au tribunal administratif de Melun situé à 80 kilomètres de là.

Sept mois plus tard et après un avis du Conseil d’État, le tribunal, réuni en formation collégiale, a censuré cette grave violation de la légalité : « en prenant, dans le cadre de ses pouvoirs afférents à la police des étrangers, une décision destinée à exécuter une mesure sollicitée par le maire de Calais dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et de conservation du domaine public communal, le préfet du Pas-de-Calais a donc commis un détournement de pouvoir ».

En d’autres termes, pour le tribunal, la rétention aurait pu être justifiée si le préfet avait été en mesure d’organiser l’expulsion des personnes Or le jugement souligne « l’absence d’acte révélant une volonté de procéder effectivement à un éloignement hors du territoire français », et considère que ces mesures ont été édictées dans l’unique but de prêter main forte au maire qui souhaitait éloigner les occupants du terrain de Calais et les empêcher de revenir.

Malgré cette décision positive, nous déplorons l’immense gâchis humain et l’absence de solution sur le long terme. Comment une opération d’une telle envergure a-t-elle pu être envisagée et planifiée par les autorités au mépris du respect des droits les plus fondamentaux ?

Une autre question se pose d’ores et déjà avec urgence : la nouvelle préfète de Calais tirera-t-elle les leçons de cette décision alors que la municipalité parle volontiers de son intention d’expulser à nouveau dès le début du printemps, en particulier dans le centre-ville ?

Télécharger une des décisions du tribunal administratif de Melun.