Communiqué LDH
Paris, le 28 novembre 2011
Croisement de fichiers informatiques : Guéant saute le pas de la légalité
La Ligue des droits de l’Homme dénonce la prétention du ministre de l’Intérieur à vouloir, sous couvert de chasse aux « fraudeurs étrangers », croiser le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et celui de la Sécurité sociale.
En effet, la loi interdit une telle opération. Elle stipule que la finalité et le but de la création d’un fichier doivent être respectés et qu’aucun croisement n’est autorisé. Y aurait-il donc un tel détournement des allocations que le ministre soit obligé de prendre le risque personnel de sombrer dans la délinquance informatique ? Le ministre dit lui-même qu’il y a « un certain nombre » de fraudeurs mais reconnaît qu’il ne peut pas les « chiffrer ». On peut penser que si le ministre avait connaissance d’un chiffre utilisable, il l’aurait largement mis en avant. Ce n’est pas le cas et l’explication est ailleurs : pour que tout le monde le comprenne bien, il dit qu’il existe des « des fraudes spécifiques » aux étrangers.
Le ministre flirte donc avec un double délit : utilisation illégale de fichiers et racisme par la désignation stigmatisante de l’ensemble d’une population. Et il se trouve en situation de récidive puisqu’il avait, il y a quelques mois, proféré des commentaires stigmatisants contre la communauté comorienne de Marseille.
La LDH attend du gouvernement que, dans la logique de sa politique de fermeté face à la délinquance, il condamne fermement des propos et des méthodes qui alimentent le mépris de la loi, portent atteintes à la citoyenneté et nourrissent la xénophobie ambiante. Toute autre attitude laisserait à entendre que Claude Guéant a agit de façon préméditée pour des intérêts n’ayant que de très lointains rapports avec la démocratie et la République.