QPC : décision du 21 février 2013
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision:
– n° 2012-297 QPC : Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
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La VIe République, vite!
Laïcité d’Accord:
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L’ALSACE ET LA MOSELLE TOUJOURS OFFICIELLEMENT
EXCLUES DE LA LAÏCITÉ.
Avec un minimum de considérants, dans sa décision 2012-297 QPC du 21 février 2013, avec un jour d’avance sur l’horaire prévu, le Conseil constitutionnel a réglé le problème du conflit entre les principes laïques de la République et la rémunération par l’Etat laïque des pasteurs protestants d’Alsace et de Moselle. Ce sont les législations locales qui priment sur le droit général. L’article VII (article faisant l’objet de la QPC) des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X organisant cette rémunération a été déclaré “conforme à la constitution”.
Pour tout ce qui touche au droit local des cultes, l’argumentaire n’est pas nouveau, il fait jurisprudence au niveau de Conseil d’Etat et, c’est maintenant clair, au niveau du Conseil constitutionnel. Il consiste à se référer aux lois de prorogation du droit local d’Alsace et de Moselle.
(loi du 19 décembre 1919, alinéa 13 de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924, ordonnance du 15 septembre 1944) qui confirme la prorogation provisoire de la législation locale issue de législations française et allemande antérieure à 1919.
Ensuite le Conseil constitutionnel constate qu’aux termes de la Déclaration de droits de l’Homme de 1789 et de la Constitution “le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit”. Il en résulte la neutralité de l’Etat, la non-reconnaissance d’aucun culte, le fait de ne salarier aucun culte, le respect de toutes les croyances, la garantie du libre exercice des cultes et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.
Comme on le constate les législations cultuelles en vigueur en Alsace et en Moselle ne répondent pas à l’ensemble de ces principes constitutionnels, trois cultes sont reconnus et l’Etat salarie les ministres de ces cultes. Les législations qui sous-tendent ces pratiques devraient donc être déclarées inconstitutionnelles et abrogées.
Lors d’une précédente QPC traitant de l’obligation d’affiliation à une corporation (électriciens en l’occurrence) le Conseil constitutionnel avait, pour la première fois, déclaré un article et un alinéa d’un second article du droit local du travail non conforme à la constitution et abrogé les dits articles. Il n’avait donc pas utilisé l’argument aujourd’hui repris des lois de prorogation. La situation juridique n’était cependant pas identique dans la mesure ou s’appliquait en Alsace et Moselle la législation locale des corporations (avec affiliation obligatoire pour pouvoir exercer) et la législation nationale avec la Chambre des métiers. Le Conseil avait alors soulevé deux points de non-constitutionnalité :
Le non-respect de la liberté d’entreprendre. Un artisan ne pouvait exercer son métier qu’en adhérant à la corporation correspondante.
La non-traduction officielle en français de la législation allemande de la période d’annexion qui sert de support à de nombreuses lois locales retranscrites dans le code local du travail. Toutefois, quelque peu hypocritement, le Conseil n’avait pas retenu ce grief estimant que le premier suffisait pour fonder sa décision. Pour les uns c’était un signal pour aiguiller les plaignants pour une prochaine QPC. Pour les autres c’était un signal au gouvernement pour qu’il fasse rapidement traduire officiellement les textes allemands afin que ce grief ne puisse pas être utilisé.
Pour la QPC concernant la rémunération par l’Etat des pasteurs d’Alsace et de Moselle le Conseil constitutionnel a fait appel aux lois de prorogation des législations locales.
Comme le Conseil d’Etat, il a estimé que les Constitutions de 1946 et 1958 faisant du principe de laïcité un principe constitutionnel “n’ont pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte.”
Cette interprétation est contestable, mais elle fait jurisprudence. On peut considérer, qu’en droit, une législation postérieure à une autre peut l’abroger implicitement si elle la contredit. Ni le Conseil d’Etat, ni le Conseil constitutionnel ne font appel à cette possibilité en matière de droit des cultes en Alsace et Moselle.
Les avocats parisiens de l’association APPEL ont malheureusement négligé le fait qu’une loi allemande de 1909 avait repris l’article VII des articles organiques protestants, ce qui, de l’avis de l’IDL, aurait eu pour effet d’abroger implicitement cet article VII. De ce fait le Conseil constitutionnel aurait été placé dans une position fort embarrassante car la non traduction officielle de cette loi allemande aurait été, selon ses propres termes, un motif de non-constitutionnalité. Belle occasion manquée pour cette association qui a œuvré de matière totalement individuelle.
Dès lors, le Conseil constitutionnel a considéré que :
” Le grief tiré de ce que l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté.”
Les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Et c’est ainsi que l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X est maintenant conforme à la constitution.
Même si les articles organiques pour les cultes protestants et juifs ne sont pas liés directement au Concordat, ils y sont liés indirectement par les articles organiques du culte catholique.
En fait, pour l’Alsace et la Moselle, c’est le Concordat et tous les articles organiques qui ont reçu, sinon une pleine et entière constitutionnalisation, du moins une onction constitutionnelle.
A plusieurs reprises, Laïcité d’Accord a exprimé son opposition à l’introduction d’une QPC pour tout ce qui concerne les parties du droit local touchant aux cultes reconnu y compris pour le Statut scolaire local.
Toutes ces législations touchent à la fois aux domaines juridique et politiques. Ni le Conseil d’Etat, ni le Conseil constitutionnel n’entendent provoquer de puissantes réactions des cultes et des forces politiques qui les soutiennent.
Ils ont pour cela un excellent argument juridique. Ce n’est pas à eux de prendre des décisions ayant aussi un caractère politique, c’est aux parlementaires, aux gouvernements d’avoir le courage élémentaire d’abroger les lois de prorogation et de faire bénéficier l’Alsace et la Moselle des législations laïques nationales.
Malheureusement, toutes les forces politiques de la Gauche à la Droite et l’extrême droite, préfèrent faire l’autruche et ne pas ouvrir un conflit sur les privilèges exorbitants des cultes reconnus en Alsace et Moselle. Plus les cultes reconnus perdent de leur influence sur la société civile (les églises catholiques et protestantes se vident en Alsace et en Moselle), plus ils se montrent revendicatifs et plus les responsables politiques semblent acquiescer à leurs revendications.
C’est pourquoi, Laïcité d’Accord reste plus que jamais fidèle à ses principes fondateurs. Les revendications frontales d’abrogation des lois non laïques, politiquement justes, ne peuvent que durcir la position menacée des cultes reconnus et être mal comprises de la population qui ne ressent pas concrètement les menées cléricales de ces cultes.
En tant qu’association, Laïcité d’Accord reste sur la perspective d’une évolution du statut scolaire local même si cette récente décision du Conseil constitutionnel fragilise aussi cette démarche prudente.
Lors d’une audience( Laïcité d’Accord, Cercle Jean Macé de Strasbourg et Ligue de l’Enseignement 67) avec le député Philippe Bies et l’attaché parlementaire de Roland Ries, le député a clairement défini la frontière de son soutien :
Pas de revendication d’abrogation du SSL qui provoquerait un conflit frontal avec les cultes.
Soutien aux revendications de rendre optionnel l’enseignement de religion à l’élémentaire et au secondaire, ce qui implique aussi pour l’élémentaire la sortie de cet enseignement des 24 heures de cours réglementaires nationaux et la suppression du cours de morale de substitution.
Nous savons que même ces revendications minimums se heurteront à l’hostilité résolue des cultes, comme l’a montré l’article de Mgr Krazt. Le succès n’est pas garanti, mais, dans le contexte actuel, c’est la seule voie d’accès à une évolution, nous la gardons ouverte.
Pour Laïcité d’Accord
Claude Hollé
Février 2013.
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