Mercredi 6 Mars, Rouen :
Rendu de jugement de 1e Instance : Relaxe !
Pour Charles Torres (“forgeron de Tarnac”), ayant refusé de se soumettre
au fichage Adn lors d’une Garde-à-vue. Lors de l’audience du 23 février
dernier, la Procureure avait requis 1 mois d’emprisonnement avec sursis.
Le Tribunal Correctionnel de Rouen a estimé qu’il ne disposait pas d’assez
d’éléments pour le condamner.
Sur ce rendu de jugement :
http://www.grand-rouen.com/relaxe-pour-le-forgeron-de-tarnac/breves-d-ici/31932
Sur l’audience du 6 Février :
http://www.paris-normandie.fr/article/rouen/affaire-tarnac-proces-pour-refus-de-fichage-a-rouen
http://www.grand-rouen.com/laffaire-du-forgeron-souleve-une-question-de-constitutionnalite/societe/30391#.URQjz-_y3Kdhttp://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/050213/pourquoi-jai-refuse-de-livrer-mon-adn
Son Adn lui a pourtant été prélevé à son insu !
Ceci le conduit aussi à porter plainte (à Nanterre) pour “faux” et
“escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement” contre la Police
Anti-terroriste ; l’Instruction est en cours :
Mardi 12 Mars, Lyon :
Jugement mis en délibéré pour le 2 Avril (date à vérifier).
Concernant le Refus de fichage Adn, la procureure n’a requis aucune
condamnation au motif que cela ne tiendrait pas la route. La relaxe est
plaidée pour le reste (lié à sa participation à une manifestation
permettant l’ouverture d’un squat).
Il y a eu un rassemblement de soutien à 14h devant le palais de Justice
pour une personne en récidive de Refus de prélèvement Adn. Elle avait eu à
payer pour cela 1 mois de jours-amendes (en substitution à 1 mois de
prison ferme).
“Celui qui refuse les prélèvements et fichages biologiques peut se voir
convoqué à tout moment pour une nouvelle demande de prélèvement. S’il
persiste dans son refus, il peut se voir à nouveau convoqué et jugé pour
récidive de refus de prélèvement. Ceci même s’il a déjà été effectué une
première peine à ce sujet, déjà payé une amende ou effectué toute autre
peine de substitution.”
http://rebellyon.info/Proces-pour-recidive-de-refus-de.html
Jeudi 14 Mars, Paris :
Procès à 13h, 23ème chambre 1 au TGI de Paris (Métro cité).
Procès suite à une arrestation lors de l’expulsion d’un squat. La
personne, seule à s’être alors réfugiée sur le toit, est poursuivie pour
Refus de prélèvement Adn, et jet de projectiles, outrage, dégradation,
refus de fichages.
“Procès du compagnon arrêté lors de l’expulsion du 38 rue des Bois” :
http://paris.indymedia.org/spip.php?article13035
Sur l’expulsion initiale :
http://paris.indymedia.org/spip.php?article11987
Jeudi 14 Mars, Nantes :
Procès à 14h au TGI de Nantes.
Un opposant au projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes est poursuivi
pour Refus de prélèvement Adn, refus de signalétique, violence et menace
avec arme (grille de clapier de lapins). Les faits remontent au 21 Mars
2012 !
http://nantes.indymedia.org/article/27273
Lundi 18 Mars, Paris :
Rendu de jugement de 6 Déboulonneurs passés en procès le 25 février dernier.
Une requalification du chef d’inculpation en dégradation légère a été
demandée, laquelle ne justifie plus la prise d’ADN. Ainsi qu’une relaxe
pour ce Refus.
Compte-Rendu de l’audience :
http://www.deboulonneurs.org/article649.html
Lundi 8 Avril, Tours :
Procès pour Refus de prélèvement Adn ainsi qu’usage et détention illicite
de cannabis, d’un porte-parole de la Fédération du Cannabis Social Club
Francais.
Dominique Broc a été perquisitionné puis gardé-à-vue alors que les membres
du CSC entament une démarche d’officialisation dans un but revendicatif
d’un usage modéré et régulé du cannabis s’opposant au trafic.
http://www.politis.fr/Le-leader-du-Cannabis-social-club,21091.html
http://cscf.eu/
Jeudi 28 Février, Aix-en-Provence :
Michel avait fait Appel de sa condamnation pour Refus de fichages suite à
des poursuites pour avoir filmé des policiers.
La Cour d’Appel a confirmé le 1e verdict : Relaxe concernant l’accusation
frauduleuse de Violences sur agent, 1000€ avec Sursis pour le Refus de
fichage(s).
Son témoignage sur les faits d’origine et la 1ère audience (Marseille) :
http://resistons.lautre.net/spip.php?article498.
http://www.millebabords.org/spip.php?article20963
En attendant la publication de son témoignage, quelques remarques de
Michel sur cette audience en Appel :
” J’ai appris *durant mon jugement* que le refus ADN ne m’était pas
reproché !! Il fallait deviner que *refus de se prêter au relevés
signalétiques intégrés dans un fichier de police* n’incluait pas l’ADN !!
Seul le refus empreintes et photo m’est reproché. *”L’ADN c’est un autre
texte”*, a lancé le juge comme justification. C’est-à-dire qu’ils
dissèquent mon refus global de fichage selon ce qui est le plus
stratégique pour eux contre moi – car j’ai refusé tout cela comme un tout
(d’ailleurs les policiers m’avaient dit que je refusais tout ou rien), et
que mon refus ADN était légalement très défendable, bien plus que mon
refus d’empreintes et photo seuls. ”
Et une petite leçon de “Dieu te vois”….
” A la fin, les juges se sont révélés complètement paranos suite à cette
affaire :* “On a bien senti qu’on a été filmés ou enregistrés… Si si on
le sait ! Il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer à
l’intérieur d’un tribunal !”* On était éberlués…
Puis, agacé, bougonnant, et toujours aussi parano alors qu’on restait
assis pour entendre les verdicts suivants, le président a repris :
_ Bon ! … ils peuvent y aller ?!! … Le public on n’a pas besoin de ça
! … On se sent observés. C’est pas vrai ça !!!
–> Nous avons pu constater qu’en retournant simplement une fois le sens
de la vidéosurveillance pour contrôler les représentants du pouvoir d’état
(les policiers – mais cela aurait pu être les juges), on voit toute la
délicieuse angoisse que l’on génère.
Et nous les citoyens devrions accepter le fichage sans sourciller !? … ”
cf. pièces-jointes “Compte-rendu de l’appel.pdf”, “L’appel de mon jugement
– reconstitution et conclusions.pdf”, “Pourquoi j’ai refuse_ de donner
ADN, photo, empreintes – et fait appel.pdf”
Mercredi 27 février 2013, Assemblée Nationale :
Pas d’amnistie pour le Refus de fichage Adn.
Un dernier amendement fut adopté à l’initiative de la sénatrice PS Valérie
Klés. Il s’est agi pour le PS et le PRG de restreindre les conditions de
l’amnistie dans le cas des poursuites pour refus de tests génétiques.
Seuls les Refus de test faisant suite à des Infractions elles-mêmes
amnistiées pourront eux mêmes être amnistiés.
Le champ des infractions amnistiées ayant été considérablement restreint,
celui de l’amnistie des refus de tests ADN l’est d’autant plus. Ceci est
d’autant plus insupportable que le PS avait lui-même combattu en 2007
l’extension voulue par Sarkozy des tests ADN au-delà des crimes sexuels
auxquels ils étaient jusque-là réservés.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0760.asp
Mardi 26 février 2013, St-Nazaire :
Condamnation à 1 mois de prison avec Sursis pour un “récidiviste” opposant
à l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Il avait déjà été condamné en 2011 en Appel à Rennes (Refus de se
soumettre au prélèvement, et “Vol de terre”). Son avocat à St-Nazaire
avait pourtant plaidé la relaxe, considérant que le délai de la
convocation à la gendarmerie avait expiré (plus d’un an après
condamnation).
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Refus-de-test-ADN-un-mois-avec-sursis-pour-un-opposant-a-l-aeroport_40771-2167825-pere-pdl_filDMA.Htm
Sur l’audience du 22 janvier 2013 :
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Juge-pour-refus-de-prelevement-ADN-le-militant-anti-aeroport-persiste_40829-2156147——44109-aud_actu.Htm
Sur l’action initiale (récupération d’échantillons de carottages) :
http://lutteaeroportnddl.com/2011/01/24/proces-de-camarades-pour-vol-de-terre/
à
Lundi 18 Février, Montpellier :
Relaxe en Appel de Giorgos, passé en procès le 21 janvier dernier !
Il était poursuivi pour Refus de fichage Adn, suite à sa participation au
mouvement des Retraites en 2010. La demande de prélèvement a été jugée
“disproportionnée”. (cf. conclusions de l’avocat en pièce-jointe)
http://democratie-reelle-nimes.over-blog.com/article-un-manifestant-qui-avait-refuse-un-prelevement-adn-relaxe-116130201.html
Communiqué CGA suite au délibéré (voir pièce-jointe) :
“La relaxe de notre camarade Giorgos est une victoire de la solidarité
contre la répression d’Etat”.
En 1e Instance (le 22 septembre 2011), il avait été condamné à 1 mois de
prison avec sursis, pour son Refus du fichage ADN. L’engagement anarchiste
de Giorgos avait été argumenté par la procureure d’alors pour soutenir la
demande de condamnation.
http://www.cnt-f.org/educ34/spip.php?article190
Sur l’événement initial (mouvement contre la réforme des Retraites en 2010) :
http://www.7septembre2010.fr/post/2011/09/13/Contre-la-r%C3%A9pression-la-solidarit%C3%A9-est-notre-arme!-Soutenons-Giorgos-le-22-Septembre
Suite du 17 Janvier, Valence :
Après la décision d’une Relaxe pour, entre autres, Refus de fichage Adn,
le Procureur fait appel.
Jugement dans les mois à venir à la Cour d’Appel de Grenoble.
http://rebellyon.info/Fichage-ADN-et-relaxe-du-17,11877.html
+ article “Le refus de fichage ADN est considéré comme un délit que nulle
peine, même effectuée, ne vient éteindre”
Thèmes abordés : le Refus jugé comme délit en soi ; Refus et récidive ;
quelques cas de relaxes (Faucheurs, B. Deceuninck, Xavier Mathieu) +
Renvois sur d’autres articles :
http://rebellyon.info/Fichage-ADN-et-relaxe-du-17,11877.html
—————————————
Un article du 20/02/2013 :
“L’ADN d’un Français sur six est fiché.”
Thèmes abordés :
– Utilisation de la méthode policière appelée «familial search».
– Existence du prélèvement par surprise.
– Nombre de profils génétiques au FNAEG.
“Avec deux parents, deux enfants en moyenne, donc un frère ou une sœur, il
n’est plus question de deux millions de patrimoines génétiques fichés,
mais de cinq fois plus”…
http://www.slate.fr/story/68303/adn-francais-fiches
Un article du 25/02/2013 :
“Fichier Adn : 80% des 2,2 millions de gens fichés sont ‘innocents'”
Thèmes abordés :
– Comparatif du FNAEG entre 2002 et 2012, évolution du nombre de fichés,
qui est fiché au FNAEG.
– Des données sur l’usage policier du fichier peu fiables et floues.
Evaluation des rapprochements Adn. Question de l’efficacité d’enquête et
judiciaire du fichier.
– Dérives du fichage Adn généralisé. Processus de généralisation. Usages
détournés.
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2013/02/25/fichier-adn-80-des-fiches-sont-innocents/
Actualité du fichage Adn outre-océan :
L’opposition au fichage se développe également aux Etats-Unis. La Cour
Suprême vient d’ailleurs d’être saisie. Les questions se posent dans des
termes légèrement différents là-bas, mais on retrouve pas mal
d’arguments.
Pour ceux qui lisent l’anglais :
– un article de wired expliquant le cas en cours :
http://www.wired.com/threatlevel/2013/02/scotus-dna-privacy/all/1
– les éléments que l’association electronic privacy information center fait
valoir dans le procès :
http://epic.org/amicus/dna-act/maryland/EPIC-Amicus-Brief.pdf
Download/Télécharger (Compte-rendu-de-lappel.pdf,PDF, 82KB)
Download/Télécharger (Lappel-de-mon-jugement-reconstitution-et-conclusions.pdf,PDF, 158KB)
Download/Télécharger (Conclusions-Gandini-21-01-2013.pdf,PDF, 191KB)
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