Garde à vue des sans-papiers illégale


 

 

 

 

 

 

 

Un premier pas!

Et maintenant, “le changement, c’est…” suppression des Centres de rétention administrative [créés en 1983, sous Mitterrand…].

Immigration-justice-sans-papiers
Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation

Par Sophie MAKRIS et Amer OUALI

PARIS, 6 juin 2012 (AFP) – La Cour de cassation a fait un premier pas vers
une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont
en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an
selon le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le séjour
irrégulier d’un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans
le cadre d’une procédure d’expulsion.
Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre civile de la haute
juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date qui n’est pas
encore connue.
“Ce serait une rupture avec l’idée que l’étranger est assimilé à un
délinquant et une remise en cause de la pratique quotidienne”, s’est félicité
Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association assistant les étrangers
en rétention.
“La question est: quand vous arrêtez un étranger en séjour irrégulier,
combien de temps vous pouvez le garder et sous quel mode: garde à vue ou
contrôle d’identité?” a-t-il résumé.
Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé. Sur 100.000
étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60.000 sont
passés par la cellule.
“Il y a un détournement de procédure, puisqu’on utilise une procédure
pénale (la garde à vue, ndlr) pour aboutir à une décision administrative (sur
une éventuelle expulsion, ndlr). On utilise la garde à vue pour le confort de
la police, de la préfecture et du procureur de la République”, parce qu’elle
laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre,
président du Gisti.

Vérification d’identité

Mais cette pratique est plus que jamais remise en cause par les
associations de défense des étrangers depuis que la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu’un étranger
en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.
Elles estiment que la détention n’étant plus autorisée, les étrangers ne
doivent pas être placés en garde à vue puisque l’importante réforme de cette
mesure entrée en vigueur en juin 2011 limite son recours aux seuls cas où une
personne est soupçonnée d’avoir “commis ou tenté de commettre un crime ou un
délit puni d’une peine d’emprisonnement”.
Le gouvernement français faisait jusqu’ici une autre lecture de cet arrêt,
le jugeant compatible avec la pratique de la garde à vue.
D’où la saisine de la haute juridiction dans le but de trancher ce débat et
mettre fin à la cacophonie judiciaire, puisque, sur le terrain, les tribunaux
rendent des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt
non.
Comme la question touche à la garde à vue, qui relève du champ de la
chambre criminelle, la première chambre civile de la Cour de cassation,
compétente en matière de droit des étrangers, avait souhaité obtenir son avis
consultatif.
“Le ressortissant d’un Etat tiers ne peut (…) être placé en garde à vue à
l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon
la procédure du flagrant délit”, écrit la chambre criminelle dans l’avis
consulté mercredi par l’AFP.
Si la chambre civile suit la chambre criminelle, “les pratiques policières
changeront et on va revenir à la procédure de vérification d’identité”, d’une
durée maximale de quatre heures, a estimé M. Maugendre.
Seuls “effets pervers” à craindre, selon lui: des placements en garde à vue
pour des délits annexes plus ou moins fondés (outrage aux forces de l’ordre,
occupation illégale d’un lieu si interpellation dans un squat, etc.)

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