La sénatrice Aline Archimbaud – Europe Ecologie Les Verts – a déposé au Sénat le 13 juin dernier une proposition de résolution « Relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare ». Cette proposition vise notamment à lever les mesures transitoires qui restreignent le marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares.

Voici un extrait de la résolution, que vous trouverez dans son intégralité sur ce lien : http://www.senat.fr/leg/ppr11-590.html

 

« Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Constatant que les ressortissants roumains et bulgares, et les Roms en particulier, sont victimes de stigmatisation, de discriminations et d’entraves à l’intégration et contestant que la précarité dans laquelle vivent de nombreuses familles résulte de l’existence d’une culture rom réticente au travail et à l’intégration ;

[…]

Souhaite que le Gouvernement français mette fin aux mesures transitoires restreignant l’accès à l’emploi pour les ressortissants bulgares et roumains ;

Et donc :

– que les employeurs de ressortissants bulgares et roumains soient exemptés, comme les ressortissants des autres pays de l’Union européenne, de la taxe versée à l’office français de l’immigration et de l’intégration ;

– que les ressortissants roumains et bulgares de moins de vingt-six ans aient accès à la formation dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires et que tous les ressortissants roumains et bulgares aient accès à la formation lorsqu’ils sont en possession d’une promesse d’embauche ;

Estime, en outre, que les dispositifs d’insertion soutenus ou cofinancés par les pouvoirs publics, doivent comporter des mesures d’accompagnement en vue de l’obtention d’un emploi ;

Souhaite que, en cas d’expulsion des lieux de vie irréguliers, l’ensemble des dispositifs existants relatifs à l’accompagnement social individualisé, au droit au logement et à l’hébergement soient mobilisés, en particulier pour les familles avec enfants, en sorte d’éviter la simple délocalisation des problèmes résultant d’une absence de travail à des solutions alternatives. »

 

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites de cette proposition de résolution.

CNDH Romeurope