Fiche : compte-rendu de la conférence-débat du 5 novembre 2012
« Quel avenir pour les Roms en Europe ? »

Intervenants :
M. Roland Ries Sénateur-Maire de Strasbourg
M. Lászlo Trócsányi Ambassadeur de Hongrie en France
M. Zoltán Balog Ministre des Ressources Humaines
Mme. Katalin Langerné Victor Secrétaire d’Etat au ministère des Ressources Humaines
Mme. Nawel Rafik-Elmrini Adjointe au Maire de Strasbourg en charge des affaires internationales et européennes
M. Jeroen Schokkenbroek Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
M. István Dandé Représentant de la Fondation Autonomie
M. István Forgács Expert sur la question des Roms

Organisation de la conférence-débat en trois parties : intervention de MM. Ries, Trócsányi, Balog et Schokkenbroek et de Mme. Rafik-Elmrini / séance de questions / table ronde animée par Mme. Langerné Victor et MM. Dandé et Forgács.
Ce qui suit est un bref résumé des différentes interventions :

1. Interventions introductives
M. Ries
On estime à 12 millions le nombre de Rroms en Europe : tous les pays d’Europe sont concernés par la question. Il y a encore de nombreux problèmes d’intégration des populations Rroms, tant dans les pays d’origine (Roumanie, Hongrie, Bulgarie) que dans les pays d’accueil. La médiation est fondamentale lorsqu’il s’agit de prendre des décisions pour une population minoritaire dans un pays. La municipalité doit donc travailler avec de nombreux partenaires (ONG, etc.) pour la mise en place de solutions pérennes pour l’amélioration des conditions de vie des Rroms.
Les Rroms sont arrivés à Strasbourg en 1990 environ, avec la chute du bloc de l’Est. Aujourd’hui on compte 70 familles, soit approximativement 350 personnes sur des sites illicites dans la ville. La ville de Strasbourg a créé l’Espace 16 (espace temporaire d’insertion) fin 2011. La municipalité n’évacue des campements illicites que lorsqu’une solution alternative est proposée aux familles expulsées (indépendamment de la décision des tribunaux).
M. Ries conclut en insistant sur le fait qu’une confiance mutuelle (Rroms / « institutions ») est nécessaire pour améliorer la situation, au niveau local, national et européen.

M. Trócsányi
L’avenir des Rroms dépend de leur présent. M. Trócsányi montre que la Hongrie a beaucoup fait pour les populations Rroms, au niveau institutionnel et législatif, mais qu’il reste encore trop d’inégalités.
M. Balog
Avec la chute du bloc de l’Est, certaines couches de la population ont accédé à de meilleures conditions de vie, tandis que d’autres ont vu leur situation empirer, ce qui a été le cas des Rroms. Par exemple, en 1980, 85% des Rroms de Hongrie travaillaient alors que seuls 16% travaillent aujourd’hui. Comme l’a dit M. Trócsányi, la Hongrie a mis en place un cadre législatif pour protéger les minorités ethniques (chaque minorité est représentée par des élus, à différents niveaux politiques).
On se focalise uniquement sur « le problème Rrom », en passant à côté de la culture des Rroms et de leur existence comme population à part entière (7% des Hongrois sont Rroms).
M. Balog insiste sur le fait que la question doit être traitée au niveau européen (ce qui a été favorisé par la présidence de la Hongrie à l’UE en 2011). Toutes les personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrêmes doivent être aidées, mais une attention particulière doit être portée sur les Rroms, à cause de la particularité de leur situation d’exclusion. Il faut pour cela travailler sur les domaines suivants : la formation/l’enseignement, le logement, l’emploi, la santé, la culture.
Les Rroms doivent être considérés comme des partenaires et non comme des « objets » (objets d’études, de réception d’aides, etc.). M. Balog précise que l’intégration des femmes, par le biais de la création de postes d’assistantes sociales (=médiatrices) peut aider à intégrer les Rroms à participer à la vie publique.
Finalement, il mentionne qu’il faut changer la mentalité de la majorité et de la minorité : il faut connaître l’autre pour combattre les préjugés. De leur côté, les Rroms doivent sortir de la victimisation.

Mme. Rafik-Elmrini
En France, on distingue les Gens du voyage (~400 000 personnes) et les Rroms. Les villes de plus de 5000 habitants doivent obligatoirement mettre des terrains équipés (sanitaires, eau, électricité) pour les Gens du voyage. (Par pour les Rroms, puisque la grande majorité d’entre eux est en situation irrégulière). On estime à 15000 le nombre de Rroms en France. Leur accès à l’emploi est restreint (restriction mise en place en 2007 avec l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie, avec l’échelonnement de l’application du principe de libre circulation). Depuis août 2012, cette restriction est moins sévère mais l’accès à l’emploi reste tout de même limité.
Les décisions ne doivent pas être prises uniquement au niveau de l’Etat mais aussi au niveau local. Il faut travailler ensemble et échanger les « bonnes pratiques » pour obtenir des solutions pérennes. Il est essentiel qu’il y ait une coopération entre les villes d’origine et les villes d’accueil. Il faut également travailler avec des médiateurs Rroms. Mme. Rafik-Elmrini mentionne l’Espace 16, qui est l’un des programmes les plus nouveaux pour améliorer les conditions de vie des familles Rroms de Strasbourg.

M. Jeroen Schokkenbroek
Le Conseil de l’Europe effectue entre autres un travail normatif, ce depuis 1969. Il est très important d’instaurer un suivi des actions en plus de la mise en place de réponses concrètes aux problèmes. Le Conseil de l’Europe possède une base de données réunissant les bonnes pratiques pour l’intégration des Rroms : les informations y sont partagées. Le Conseil de l’Europe a décidé de former des médiateurs pour l’intégration des Rroms (en majorités, issus des populations Rroms).

2. Table Ronde
Mme. Langerné Victor
En Hongrie, une stratégie de politique nationale d’inclusion des Rroms a été adoptée en 2011. Il s’agit d’une stratégie complexe et faisant intervenir de nombreux acteurs. Les programmes se focalisent surtout sur l’amélioration des conditions de vie des enfants et sur la lutte contre les disparités territoriales. Il faut instaurer un suivi des stratégies.
L’objectif est de lutter contre la « transmission » de la pauvreté : l’enfant doit être accompagné très tôt et ne pas être abandonné durant le processus. L’étape finale doit être son accès à un emploi stable. Il existe pour cela des programmes spécifiques pour l’éducation : mixité au sein des écoles, bourses d’études, internats, formation continue, sensibilisation à l’informatique, etc. Il existe aussi des programmes pour la construction de logements durables : la participation de Rroms au démantèlement de leur campement et à la construction de leur logement les aide à accepter une situation nouvelle.
Le moteur est la création d’une maison de communauté, centrique et facile d’accès, dans laquelle Rroms et non-Rroms peuvent se rencontrer et échanger. Il faut beaucoup d’acteurs et de médiateurs pour que les choses fonctionnent.

M. Dandé
M. Dandé présente la Fondation Autonomie, qui a 20 ans et qui travaillent avec les municipalités locales. La Fondation les aide à obtenir des subventions nationales ou européennes pour l’intégration des Rroms et des populations exclues. En Hongrie, la situation des Rroms est entre autres déterminée par la ruralité (plus ils se trouvent dans des zones rurales, plus la probabilité de pauvreté est grande). M. Dandé a ensuite donné l’exemple de trois villages (100 -> 1000 habitants, majorité de Rroms) dans lesquels des programmes de « bonnes pratiques » ont été lancés et ont fonctionnés. Dans les trois cas, les populations Rroms ont elles-mêmes participé à la mise en place de solutions pour l’amélioration de leurs conditions de vie).

M. Forgács
M. Forgács est lui-même Rrom et est devenu expert en la matière en étant sur le terrain. En Hongrie, il y a un changement de paradigmes qui s’opère : la question ne doit pas être gérée uniquement au niveau humain mais aussi économique. Parler de minorités ethniques n’aide pas les populations Rroms : il faut abandonner la conception de victimisation : les communautés elles-mêmes peuvent agir pour améliorer leurs conditions de vie. En démocratie, les droits et les obligations doivent aller de pair : on ne peut pas uniquement parler des droits des Rroms si on ne parle pas des obligations, pour les considérer comme des citoyens à part entière.
En Hongrie, il y a actuellement 800 000 Rroms : il n’est pas possible de les intégrer tous en même temps. Il faut avant cela changer les mentalités et cela prend du temps. L’Etat n’est pas le seul à devoir / pouvoir aider les communautés Rroms. Les Rroms eux-mêmes doivent prendre conscience que leur situation peut changer. Il faut essayer de « se changer avant de changer les autres ».

Proposition commune des missions « Roms » ou ex-«Roms » sur la position de Médecins Du Monde à propos des alternatives aux expulsions. Ou “pourquoi on ne doit pas hésiter à demander d’abord la stabilisation d’un bidonville même si c’est un bidonville”

Bonjour,

Nous (responsables des missions « Roms » ou ex-« Roms ») voudrions vous faire part d’une proposition de réflexion que nous pensons essentielle et urgente dans la terminologie de notre plaidoyer concernant les habitant.e.s des bidonvilles et squats auprès desquel.le.s nous intervenons. Cette proposition est issue d’échanges que nous avons pu avoir à l’intérieur de chacune de nos missions, et dans les moments de rencontres inter-missions, moments restés malheureusement trop rares et informels pour le moment.

Lors de ces discussions, nous avons pu aisément constater que, même si d’une région à l’autre l’ampleur de la catastrophe peut varier, la situation de la grande majorité des personnes que nous rencontrons stagne voire se dégrade inlassablement. Et ce en premier lieu du fait de l’accélération des expulsions des lieux de vie. La manière peut en effet changer de Nantes à Marseille, mais le fond est le même : aucune solution alternative juste, pérenne et digne, telle que le demande entre autres MDM dans son plaidoyer, n’est jamais proposée.

Alors que des négociations ont lieu chaque semaine aux plans national comme local, où sont impliqués tous les niveaux de notre association, notamment en s’appuyant sur la circulaire interministérielle du 26 Août, il nous semble indispensable de clarifier rapidement, collectivement, notre constat et de ce fait nos demandes, en se basant sur des observations de terrains.

Il nous semble que nous n’avons pas à réclamer pour les personnes des solutions qui ne soient pas demandées par elles-mêmes. Cet avis est partagé par tous, cependant notre position d’association de promotion de la santé nous a longtemps empêchés de verbaliser, au plan national tout du moins, la solution pragmatique de la stabilisation des bidonvilles et squats, qui est pourtant celle proposée par la majorité de leurs habitant.e.s.

Ce que les personnes demandent c’est en effet, en général :
– d’abord de pouvoir vivre en paix, que s’arrêtent les contrôles, harcèlement, violences et expulsions ;
– pour beaucoup, à terme, d’accéder à un logement en dur, digne, pérenne. Familial au sens large, c’est à dire pas au sens nucléaire.
– pour d’autres, qui sont dans des logiques d’aller et retours rapides, pas de demandes précises formulées hormis d’être traités en humains et de voir pris en compte leur projet migratoire;
– pour certaines familles ou personnes, immédiatement, d’accéder à des hébergements d’urgence, de mise à l’abri. C’est là un autre sujet.
– pour toutes, en attendant une vraie solution, de pouvoir rester sur les terrains ou dans les squats, dans des conditions plus correctes et moins humiliantes. Pour la majorité des familles, les demandent concernent également leurs droits (scolarisation, droits sociaux, passant par une domiciliation par la commune où ils résident), à un travail qu’elles auraient choisi…

Or, ce qui est « proposé » c’est une expulsion systématique des lieux de vie, de l’ensemble des habitant.e.s, compensée par quelques relogements individuels, exceptionnels et décidés dans l’urgence, dans une logique discrétionnaire, verticale, méritocratique, discriminatoire :

– soit en hébergement d’urgence type 115, ce qui est voué à l’échec et à un retour à la rue rapide parce que le dispositif est, on le sait, totalement saturé et que les places manquent, et parce que ça correspond rarement aux attentes des personnes, qui se retrouvent alors isolées et déplacées sans accompagnement, d’autant plus que ça n’est pas réfléchi dans un projet sur la durée, mais dans la panique et au hasard le jour de l’expulsion ;
– soit des projets sur le modèle de « village d’insertion » qui soulèvent également certaines questions :
1. Le risque est de reproduire un même modèle discrétionnaire et normatif, au mérite, pour des familles sélectionnées au sens le plus réduit du terme, sans respect des libertés des personnes (espaces surveillés, couvre-feux, lieux de déresponsabilisation, de régulation sociale sous couvert d’insertion, d’intégration, etc…). Dans les faits, les expériences sont diverses et dépendent aussi du public dont ces espaces sont constitués, des moyens qui sont donnés et surtout de la volonté politique locale sous jacente (enlisement de situations qui aboutissent à insécuriser tout le groupe).

2. Au niveau local les faits montrent qu’il n’existe actuellement aucune vision de projet global dans une dimension régionale et européenne (Santé/éducation-formation/emploi / habitat et territoire) entre les acteurs institutionnels. Les projets mis en places aboutissent fréquemment à inclure une (infime) minorité à l’exclusion de tous les autres.

3. En plus de cette injustice interne au groupe, ils renforcent l’ethnicisation  du problème, pourtant général, de l’accès au logement et donc la stigmatisation : en d’autres termes pourquoi demanderait-on des villages spécifiquement pour les Roms et pas pour l’ensemble des familles ou personnes isolées mal logées ou à la rue, sans caractère communautaire ?

Médecins du Monde s’engage de plus en plus par les missions mobiles, par les missions santé logement dans un discours élaboré et complexe sur le mal logement et ses conséquences sur la santé. Nous pouvons témoigner des difficultés énormes du travail médical et social que cela implique dans un contexte de politique du logement en France extrêmement tendu. On sait que les dossiers de demandes sont très lourds, prennent du temps, que les échecs sont fréquents.
Malgré ces obstacles, lorsque des politiques de stabilisation ont été mises en œuvre, nous avons pu constater dans nos missions, les avancées en terme d’autonomie, de responsabilisation des personnes. La stabilité permet aux personnes de retrouver mentalement un peu de place pour se préoccuper d’elles-mêmes. Un espace de médiation médico-sociale peut ainsi être construit. Dans notre expérience, cette démarche permet une réelle augmentation de l’accès effectif au droit commun: ouvertures des droits, accompagnées puis spontanées, progrès notables dans la compréhension du parcours de soins, accès à un médecin traitant (même s’il demeure un parcours du combattant, du fait de l’ensemble des obstacles à l’accès aux soins pour les personnes précaires, non francophones). Ces expériences, comme celles issues de nos expériences plus anciennes sur les bidonvilles et le mal-logement, sont essentielles dans notre rapport aux tenants de la logique de l’expulsion systématique.

Il semble également important de rappeler que les personnes ont des devoirs. Le respect de ces devoirs ne peut s’envisager véritablement sans engagement d’une relation de réciprocité.

La revendication de stabilisation et d’accompagnement des bidonvilles « privés » semble vaine dans le sens où elle va à l’encontre de l’argumentaire officiel fondé sur le respect du droit de propriété privé à l’exclusion de tout autre droit. Demander que les terrains occupés par les familles soit de fait « raptés » à leur profit ne pourra pas être audible par aucun propriétaire sauf si ces terrains appartiennent à l’Etat ou aux collectivités locales. Auquel cas notre revendication pourrait être qu’en cas d’occupation illicite d’un terrain propriété de l’État ou d’une collectivité publique, nous demandons la prise en compte du fait accompli et une affectation de ce terrain à l’hébergement et la stabilisation des familles au prix d’un aménagement minimal assuré par la collectivité. L’affectation de ce terrain ou de ce lieu peut être réclamé pour un temps défini mais suffisamment long pour permettre l’accomplissement d’une procédure d’insertion des familles. Nous pouvons alors revendiquer l’acceptation de la notion de bidonvilles “dynamiques”, étape vers une inclusion de la présence des personnes à terme.

Nous pouvons donc nous interroger à savoir si nous devons avoir une approche différente des terrains lorsqu’ils sont publics ou privés… Par exemple les terrains privés RFF où par le passé des actions des pouvoirs publics se sont développés pour améliorer les conditions de vie avec l’accord (pressurisé) du propriétaire et permettre une stabilisation dans l’attente de solution adaptée aux demandes de chaque famille.

Ces constats font que les personnes, et nous avec eux, en sommes réduits à d’abord demander la stabilisation des terrains, mais dans de bonnes conditions (les moins mauvaises tout du moins), laissant le temps à de vraies démarches, de long terme.

La stabilisation des terrains doit avoir pour objectif une meilleure connaissance du public (médiation) par les acteurs institutionnels, entre autres en terme de besoin sanitaire. Cette stabilisation doit être accompagnée par des actions concrètes s’adaptant le plus possible aux demandes et au projet de vie de chaque famille, dans le cas contraire cela nous semble voué à l’échec.

Or toutes les autorités rencontrées à l’échelle locale persistent à refuser cette solution, préférant se concentrer exclusivement sur les modalités de l’évacuation, sur les diagnostics très rapides préalables à l’expulsion, etc…

Nous avons tous constaté que la phase “diagnostic” des terrains investis avait été détournée de sa vocation première: la prévention de risques sanitaires patents et avérés. Cette phase sert de fait surtout à trouver dans l’urgence un motif “sanitaire” à l’évacuation des lieux par les pouvoirs publics. Pourquoi donc indiquer que les lieux ne peuvent être investis que s’ils sont sûrs? La revendication pourrait être d’une “tolérance de la notion de bidonvilles “dynamiques” installés sur des terrains publics et sécurisation active (interventions ciblées) de ceux perçus comme dangereux au terme de la phase diagnostique prévue par la circulaire”.

Il est important selon nous de refuser de rentrer dans le jeu des tenants d’une expulsion systématique, et il s’agit donc d’être désormais très précis sur la nécessité d’un arrêt des expulsions et des harcèlements (policiers et autres), avec obligation faite aux collectivités locales de reconnaître la résidence des habitant.e.s sur leur territoire, de tolérer ces terrains le temps de la mise en place d’un diagnostic serein et surtout de promouvoir l’accompagnement de toutes les familles invoqué par la circulaire en y améliorant les conditions de vie (stabilisation des sols et sécurisation des lieux de vie, accès à l’eau, accès aux services d’hygiène, à l’électricité mais également garantir un accès des personnes à leurs droits, passant par une domiciliation sur la commune concernée, par les CCAS).

La notion de rapport bénéfice-risque semble fondamentale dans la réflexion autour du caractère dangereux d’un squat : stabilisation « dynamique » sur un terrain en réduisant les risques en terme de santé. L’unique dérogation à l’évacuation vers un autre lieu devrait être lorsque le risque de mise en danger des gens et de leur santé est trop important du fait des caractéristiques intrinsèques du site, et non du fait des conséquences secondaires de l’absence de soutien des différentes institutions.

Lorsqu’une évacuation d’un site très dangereux est décidée, les collectivités locales doivent proposer un ou plusieurs autres sites, pour accueillir l’ensemble des habitant.e.s du terrain. Si ce n’est pas le cas, doit on aller vers des terrains « sanctuaire » ? (Exemple Noisy : concept de terrain privé « sanctuarisé »)…

Les Responsables de Mission des équipes travaillant auprès des populations européennes migrantes vivant en habitat précaire.


Lettre au Préfet

Ville, Date (à personnaliser)

Monsieur le Préfet,
Nous attirons votre attention sur les conditions de vie désastreuses d’un nombre croissant de nos concitoyens obligés de survivre à la rue dans notre département/région.

Actuellement au niveau national, le 115 est dans l’incapacité de répondre aux trois quart des demandes d’hébergement, de plus en plus de familles et d’enfants se retrouvent sans abri, les structures d’accueil ne font plus face et les expulsions se poursuivent sans solution de relogement. C’est sans compter les nombreuses personnes qui, découragées, n’appellent plus le 115. Les plus vulnérables de nos concitoyens ne peuvent rester les oubliés des politiques publiques.

Dans notre Département/Région … (Paragraphe à personnaliser avec des données locales chiffrées ou à illustrer avec des situations emblématiques).

Le budget de la veille sociale est une nouvelle fois sous doté. La rallonge annoncée de 50 millions d’euros ne suffira pas à assurer les missions de base des associations et des services de l’Etat qui rencontrent, accueillent et hébergent les personnes à la rue. Les institutions et les associations mobilisées sont en danger.

Nous demandons un véritable changement de politique publique, à la hauteur de l’état d’urgence sociale dans lequel se trouve notre pays.
Nous vous sollicitons donc, Monsieur le Préfet, comme représentant de l’Etat, afin que vous agissiez résolument en faveur du logement pour tous et que vous mettiez en œuvre immédiatement un plan d’actions territorialisé qui vise à :

1/ Décréter un moratoire sur les expulsions locatives sans relogement (avec dédommagement des propriétaires) et sur les démantèlements des campements indignes sans solution alternative digne
2/ Evaluer rapidement les besoins grâce à une cellule d’urgence territorialisée sous votre égide et qui doit établir dans la foulée un plan d’action ambitieux
3/ A partir des besoins recensés, mettre en œuvre des réponses dignes et adaptées, pour appliquer les principes inscrits dans la loi d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge, notamment :
la création/pérennisation de places d’hébergement (le Président de la République s’est engagé à créer 15 000 places supplémentaires sur 5 ans), recherche de solutions « alternatives » transitoires, utilisation de bâtiments et de terrains disponibles et rapidement mobilisables
l’accompagnement individualisé et global des personnes, par un renforcement des équipes de travailleurs sociaux
le renforcement des équipes mobiles lorsqu’elles sont insuffisantes ou fragilisées, pour aller au-devant des personnes

4/ Simultanément, organiser une opération massive d’accès au logement : par la mobilisation de tous les contingents (Préfectures, Action Logement, collectivités, bailleurs), et le développement du conventionnement privé à vocation sociale, de l’intermédiation locative, mobilisation des logements vacants…
Nos associations se rendront disponibles pour participer à l’élaboration de ce plan.

Les 33 associations du Collectif
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif Jeudi noir
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Pact
Fédération nationale Habitat & Développement
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage)
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)