La feuille de chou pratique (pour qui?)
Article 1
L’article D. 311-18-1 susvisé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1. Au a du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».
2. Au d du 2, le montant : « 113 euros » est remplacé par le montant : « 181 euros ».
3. Le e du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. ».
4. Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
5. Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d’un tel titre alors que la demande en a été faite après l’expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots : « majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».
L’intégrale ici…
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
75 Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863827&dateTexte=&categorieLien=id
Les taxes, ça monte, ça descend…
Le 6 août 2012, la Cimade dénonçait des hausses exorbitantes:
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