Les contraventions au Code de la route avec le véhicule professionnel sont professionnelles

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Jurisprudence commentée
Les contraventions au Code de la route avec le véhicule professionnel sont professionnelles
Le 02/05/2013

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/04/2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l’employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas de la faute lourde, l’employeur n’est pas fondé à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voire son salaire diminué du montant des contraventions et amendes.
Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/04/2013, rejet (11-27550)

www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31583/les-contraventions-au-code-de-la-route-avec-le-vehicule-professionnel-sont-professionnelles.php

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