JOUE – Journal officiel de l’Union européenne
22/06/2013 – Position (UE) n° 5/2013 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride Adoptée par le Conseil le 6 juin 2013 (34 pages)–CONCLUSIONSLa position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu entre le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l’aide de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre du président de la commission LIBE du Parlement européen au président du Comité des représentants permanents. Dans cette lettre, le président de la commission LIBE indique qu’il recommandera aux membres de cette commission et ensuite à la plénière que le Parlement approuve sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions. En modifiant le règlement de Dublin, l’Union européenne clôt une nouvelle étape essentielle de l’instauration du régime d’asile européen commun.
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