PROPOSITION DE LOI
obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français.
La proposition de loi comporte un article unique ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2-1. – Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ou séjourne irrégulièrement sur le territoire français, doit transmettre au préfet de la République, parallèlement au procureur de la République, tout document ou information qui y sont relatifs. »
Une proposition de loi déposée par le député UMP Bernard Reynès, et cosignée, naturellement, par son camarade de jeu Marc Le Fur.
Il s’agit ni plus ni moins de contraindre les « officiers » public, c’est-à-dire les maires, et tout fonctionnaire, à dénoncer les étrangers qui n’ont pas de titre de séjour ou de récépissé de demande d’asile.
Cette obligation ne concernait jusqu’alors que les personnes ayant commis un délit. Le séjour irrégulier en France n’en étant pas un (il s’agit seulement d’une infraction), les officiers publics et les fonctionnaires n’étaient pas tenus à cette obligation de délation.
Ces gentils députés entendent donc rectifier le tir. Et cela au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui, tout le monde le sait, gangrène la société française.
À ce propos, les politiques, de droite comme de gauche, utilisent volontiers une statistique qui classe la France 6ème sur 197 pays pour le nombre d’immigrés qu’elle accueille. Ce chiffre n’a aucun intérêt. Celui qui compte réellement, c’est la proportion de personnes immigrées par rapport à la population du pays. Et là, patatras, la France dégringole à la 54ème place, avec 10,7% d’immigrés, derrière des petits pays tels que les Emirats arabes unis (70%) et la Suisse (23%).
Il serait temps de parler sérieusement de ce problème, au lieu de stigmatiser les étrangers et de caresser l’extrême droite dans le sens du poil !
Le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor a également cossigné, parmi de nombreuses autres, une proposition de loi « visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage », ainsi que celle visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière…
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