Le parlement vient d’autoriser J.-M. Ayrault à gouverner par ordonnance dès janvier pour « simplifier » les obligations administratives des employeurs en matière comptable, fiscale et sociale. L’article 38 de la Constitution de Ve République (1), permet effectivement la dévolution directe du pouvoir législatif à l’exécutif. Pour P. Moscovici, ministre des finances, il s’agit d’une « thérapie de choc pour une France malade de sa complexité réglementaire ».
Le projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance met en oeuvre les conclusions du rapport Mandon (2) du 2 juillet dernier, et doit permettre – lit-on sur le site du gouvernement – « d’amplifier la démarche engagée fin 2012 par le gouvernement, dans le cadre du Pacte de compétitivité de croissance et d’emploi ».
Le processus choisi est à tiroirs. Les ordonnances confient le pouvoir législatif au gouvernement. Le gouvernement délègue ce pouvoir à « un responsable identifié du programme de simplification à destination des entreprises [qui] peut prendre la forme d’un “délégué interministériel de la simplification pour les entreprises” ou de toute autre forme qui lui donnerait la double légitimité vis-à-vis de l’administration et vis-à-vis des entreprises. »
Le « responsable identifié » met enfin en place « un outil spécifique, dédié à la simplification pour les entreprises, conçu comme (…) un espace de travail collaboratif où, dans le cadre des réunions des différents groupes-projet, les administrations et les entreprises contribuent ensemble à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des chantiers de simplification. »
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