La décision du juge des référés du TA de Lille est sans appel : « La carence de l’état dans l’application de ses obligations envers les requérants, dont la situation de détresse n’est pas contestée, est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale des requérants ; qu’en conséquence Il y a lieu d’enjoindre au préfet du nord de proposer à ………… un hébergement d’Urgence pouvant les accueillir avec les enfants, à charge pour l’administration de justifier auprès du tribunal les mesures prises à cet effet. »
Le tribunal ordonne : « Elle fait injonction au préfet du Nord d’indiquer à …… dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d’hébergement susceptible les accueillir ainsi que leurs enfants, à charge pour l’administration de justifier auprès du tribunal des mesures prises. »
Nous exigeons donc de la préfecture, sur la base de ces jugements, qu’elle trouve sans délai, une solution d’hébergement conforme au droit français.
L’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des famille précise les différentes prestations qui doivent être fournies par un centre d’hébergement d’urgence: « Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »
Une nouvelle audience interviendra ce vendredi 27 décembre 2013 à 9 heures pour les 3 dernières Familles.
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