Nous sommes de plus en plus nombreux à devoir répondre devant les tribunaux
de notre refus de donner à la police et à l’État nos ADN au nom de la
défense des libertés.
Il y a eu en fin d’année Rody, militant de la lutte contre l’aéroport de
Notre-Dame Des Landes, à Nantes, et aussi notre camarade pacifiste et
désobéissant Jean-Charles, à Mont-de-Marsan, en janvier.
Il y a demain mardi, au Tribunal de Bergerac, à 13h30, notre amie Irena, qui
se bat courageusement et sans avocat, depuis de longs mois, contre la
criminalisation de son affaire de refus de prélèvement ADN… Pour la
soutenir demain : irena.czekierska@club-internet.fr
Il y aura encore, le 14 avril notre camarade désobéissante Annick, militante
anti-nucléaire (dont on peut encore signer
la pétition ici:
qui passe pour les mêmes raisons devant le tribunal du Mans
et aussi Xavier Renou, désobéissant jugé lui en appel devant la Cour
d’Appel d’Amiens à 13h30 ce jour-là. Pour le soutenir : xavier@desobeir.net
Venez-nous soutenir !
Parce que le champ de l’application de la loi sur le fichage a été étendu
injustement pour faire du fichier des empreintes génétiques (FNAEG) un outil
d’intimidation et de répression. Comment expliquer autrement que les données
de 2,2 millions personnes soient inscrites au FNAEG ?
Le fichage est une violation du droit au respect de la vie privée, et du
principe de dignité de la personne humaine, d’autant plus que
l’information consignée au FNAEG à partir des 19 segments ADN prélevés
n’est plus neutre mais, au contraire, est devenue trop importante, trop
« parlante » : elle donne des indications relatives à la couleur de peau
de l’individu !
L’exigence d’un prélèvement est disproportionnelle par rapport au délit
commis, et encore davantage dans le cas d’un prélèvement intervenu en
Garde-à-vue, lorsqu’on est encore « présumé innocent ».
Le fait d’être condamné une fois pour le refus de donner son ADN n’entraîne
pas l’extinction des poursuites : Jean-Charles et Irena ont déjà fait
l’objet de condamnations pour refus de prélèvement ADN, mais on leur a
redemandé leur ADN ensuite… provoquant le déclenchement de nouvelles
poursuites. Un véritable acharnement à l’encontre d’un militant non violent
et d’une femme par ailleurs victime de graves violences.
La France n’est pas en mesure de garantir la protection des données
privées, comme le montrent les révélations d’Edward Snowden l’année
dernière sur les pratiques de l’agence nationale de sécurité aux USA.
Sur ce point, la France s’est vue plusieurs fois critiquée par la Cour
Européenne. Notamment il y a un an où, dans son jugement, la Cour
rappelait que la protection des données à caractère personnel est
fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée, a
fortiori lorsque celles-ci sont soumises à un traitement automatique et
utilisées à des fins policières. Le droit interne doit donc assurer que ces
données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour
lesquels elles sont enregistrées.
http://refusadn.free.fr (Vise à rassembler les opposants au prélèvement génétique prévu par la loi française. Contient des informations pratiques, juridiques et sur les procès en cours …)
Pour info, concernant Annick, militante anti-nucléaire qui passait le 14 avril au Mans pour refus de prélèvement ADN.
“Ce 14 avril 2014, nous avons assisté au TGI du Mans à une nouvelle audience surréaliste où le résumé de l’affaire par le président du tribunal laisse entendre qu’il n’y a aucune matière à poursuite. Le procureur surenchérit en réclamant la relaxe. Du coup l’avocat de la défense, ne sais plus quoi plaider. Il avait prévu la nullité de la procédure et la relaxe au fond, il se contentera d’une rapide diatribe contre le fichage en général et contre celui des militantEs antinucléaires en particulier. C’est donc sans surprise, que 5 heures plus tard, en fin d’audience, le tribunal a prononcé la RELAXE !
Sur les nombreux refus d’ADN commis dans la lutte antinucléaire qui sévit dans l’ouest depuis les actions de Valognes en novembre 2011, 7 personnes ont été poursuivies et 7 ont été relaxées !”
http://antitht.noblogs.org/1548