Audition de l’Ambassadeur d’Israël en France à l’Assemblée Nationale/Annexe: résolution du Parlement européen sur l’Iran

compte rendu de l’audition par la commission des Affaires étrangères

de l’ambassadeur d’Israël en France, Daniel Shek

Assemblée nationale

mercredi 17 février 10

notes prises par Mireille Fanon-Mendès France[1]

Axel Poniatowsky, président de cette commission, a axé cette audition sur les points suivants

l relation entre la Palestine et l’Etat d’Israël

l niveaux de contacts et d’échange -qui parle avec qui?

l moratoire sur la colonisation

Déclaration de l’ambassadeur portant sur les points suivants

IRAN

Une menace militaire pèse toujours sur la région.

Le nucléaire iranien est bien un défi, non seulement à Israël mais aussi et surtout à la communauté internationale. Sarkozy soutient ce point de vue, il a raison.

l’Etat d’Israël est directement dans la ligne de mire mais la menace du nucléaire iranien a un impact énorme sur la situation géostratégique de la région. Face au nucléaire iranien, il se peut que d’autres pays veulent être prêts.

L’Iran est cynique, manipule la communauté internationale et ne fait que chercher à gagner du temps.

Face à ce régime oppresseur et difficile, qui persécute les minorités, les homosexuels et exècute les mineurs (il y en a eu plus de 130 en 2009), le peuple iranien a un sursaut. C’est pour cela qu’au moment où la communauté internationale a pris conscience de la gravité de la question, il est important qu’elle poursuive ses décisions quant aux sanctions afin de « faire mal au régime, pas au peuple »

Les sanctions, l’Union européenne a saisi que l’Iran ne comprend pas un autre langage que celui-là, sont un outil pacifique mais efficace.

Le Parlement européen ne vient il pas de faire une déclaration[2] en ce sens?

Il faut constater que la peur des sanctions crée un dilemme chez les dirigeants iraniens.

Cette évolution est normale car l’Iran soutient le Hezbollah et le Hamas qui ne visent qu’à fomenter des troubles dans notre région.

Il faut ajouter que le comportement de l’Iran est irresponsable face à la volatilité de la situation au nord et au sud de notre pays. Nous encourageons ceux qui travaillent pour la stabilité et décourageons ceux qui cherchent la bagarre.

Les sanctions sont importantes, il y a juste nécessité de les choisir, de les organiser et de les appliquer.

Pourtant, nous avons quelques doutes sur l’impact des sanctions sur un régime islamiste dont le président prend ses ordres tous les matins en priant le tout puissant.

Les chahid sont bien traités dans le paradis des islamistes.

PROCESSUS DE PAIX

2009 est une mauvaise année, les négociations ont été rompues de manière unilatérale, il n’y a plus d’avancement quant aux négociations pour le processus de paix. Les Palestiniens ont refusé de les reprendre et ont mis au préalable à une reprise la fin de la colonisation. N’oubliez pas que le gouvernement a montré sa bonne volonté en déclarant un moratoire de 10 mois.( je voudrais préciser que Jérusalem Est est exclu de ce moratoire, car elle fait partie d’Israël et donc soumise au droit israélien, même si vous n’êtes pas d’accord avec cela).

Même ce moratoire est un échec.

Pourtant, nous offrons un cadre équitable et utile pour les négociations, nous n’avons pas peur de nous regarder les yeux dans les yeux, nous savons que c’est la seule chance pour aboutir à la paix. Aujourd’hui, en imposant des préalables, les Palestiniens nous font retourner 15 à 20 ans en arrière alors que depuis les Accords d’oslo nous étions arrivés à une reconnaissance mutuelle.

Il faut même ajouter que nous sommes prêts à des sacrifices, y compris territoriaux, le Premier Ministre ne l’a t il pas affirmer et ne vous a t il pas demandé de nous aider à ramener les Palestiniens à la table des négociations?

Nous soutenons la création de l’Etat palestinien dans des modalités permettant d’assurer la pérennité d’Israël comme Etat et foyer du peuple juif.

Je voudrais signaler que nous devons constater que depuis que nous avons le soutien de M Abbas pour la reprise des négociations, la situation économique en Cisjordanie s’est améliorée (croissance de 7 à 8%, selon le FMI), le niveau de vie a augmenté, la circulation routière est plus fluide, de nombreux obstacles ont été levés, la création des outils de gouvernance avec les Palestiniens, le soutien d’Israël et de la communauté internationale facilite les rapports, basés sur la coopération et le dialogue, entre Israël et la Palestine. Nous désirons que la qualité de vie s’améliore pour l’ensemble des Palestiniens.

Je reconnais que le mur est impopulaire mais cela est dépassé par son efficacité. Il constitue une plus grande contribution aux chances de paix. Avant 3 bus sautaient à Tel Aviv toutes les semaines!

Avec l’instauration de la paix, la « barrière » disparaîtra, avec l’aide de la Cour suprême car elle est très attentive aux droits humains des Palestiniens.

Vous voyez ,nous avons évacué Gaza et cela n’a pas garanti la paix, et certainement pas depuis que le Hamas est au pouvoir. 8 000 roquettes sont tombées sur Sderot.

Il faut souligner un paradoxe, l’Autorité palestinienne dénigre la politique israélienne et appelle même au boycott, ce qui est contraire à la loi française, il faut donc s’interroger sur ce genre de positionnement qui vise la délégitimation d’Israël et voir, dans ce contexte, s’il n’y aurait pas possibilité de réduire l’appui économique aux Palestiniens.

RAPPORT FRANCE/ISRAEL

La proximité actuelle n’avait pas eu lieu depuis les années 60, cela offre un large éventail de coopération.

Ainsi l’accord signé entre l’entreprise Better Place[3] et Renault va permettre de produire les premières voitures électriques dans cette partie du monde. Sans oublier l’accord France/ Israël[4] sur la criminalité qui devrait faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.

Il faut que la France, qui a introduit et porté notre demande pour améliorer et élargir les relations économiques entre l’UE et Israël, continue à nous aider en intervenant auprès de l’UE pour que le processus d’adoption soit débloqué.
ETAT D’ISRAEL

C’est un Etat aux valeurs démocratiques, tout le monde doit admettre que l’Etat d’Israël existe depuis 62 ans après 2 000 ans d’exil. Personne ne peut vouloir voir arriver sa destruction. Nous avons le droit à un Etat. Le peuple juif a le droit de créer son Etat

C’est un Etat pour le peuple juif, mais pas uniquement,. C’est un Etat où il y a égalité des droits pour tous les citoyens, nous sommes les seuls à vivre avec des arabes, une minorité arabe peut vivre en Israël, nous sommes les seuls à avoir des députés arabes, à donner une éducation arabe aux enfants arabes. S’il y a des différences ce n’est pas par discrimination mais uniquement parce que nous venons d’horizons différents, de cultures et d’éducation différentes. Donner une éducation différente, c’est assurer le respect des différences, ce n’est pas une discrimination. Ce qui est vrai, c’est qu’il y a égalité des droits entre arabes et israéliens.

GAZA

La guerre est terminée, « suspendue ». Il ya toujours une pression sur Gaza, ce sera le cas tant que des villes israéliennes subiront la pression du Hamas. La vie ne sera donc pas très agréable à Gaza, mais il n’y a aucun drame humanitaire, même s’il n’y a pas une grande prospérité. Cet état de fait est de la responsabilité du Hamas qui a pris le pouvoir après un coup d’état sanglant.

LIBAN

Le Hezbollah rétablit sa capacité militaire et politique. Le gouvernement le soutient. Pourtant depuis la guerre de 2006, il faut remarquer que le calme est revenu à la frontière nord.

Questions des députés

Tout le monde sait qu’Israël possède 200 armes atomiques ainsi que les missiles qui vont avec, la France a aidé à cette acquisiation, quel pays voudrait prendre le risque d’attaquer cet Etat? Aujourd’hui, il y a une focalisation sur le problème iranien qui fonctionne comme un détournement du problème de fond qu’est la Palestine. Tout est fait par l’Etat pour empêcher la création de l’Etat palestinien. Votre Etat se comporte comme un Etat d’apartheid.

Quand votre Etat signera t il le Traité de Non Prolifération Nucléaire? Ne pensez vous pas que pour assurer la sécurité d’Israël il vaudrait mieux signer le Tnpn? Sinon la menace de l’usage des missiles nucléaires risque de mener à une impasse.

Quelle est preuve concrète de la volonté de votre Etat pour aller vers deux Etats? Gel des colonies, situation de blocus à Gaza, l’impossible reconstruction sur ce territoire, la non libre circulation des personnes, la colonisation, l’annexion de Jérusalem Est, tout cela participe t il pour vous au processus de paix? N’est ce pas plutôt une évolution dangeureuse qui va mener à un Etat d’apartheid?

Comment étayez vous la colonisation qui est manifestement plus une volonté d’hégémonie que de paix?

En procédant ainsi, ne tuez vous pas dans l’oeuf toute possibilité d’un Etat palestinien?

L’Etat d’Israël n’est pas un Etat de droit, de nombreux citoyens sont victimes de discriminations graves.

Comment allez vous, pour répondre aux recommandations du rapport Goldstone, assurer la mise en place d’instances indépendantes pour mener les enquêtes demandées par ce rapport? A l’heure actuelle, seuls des militaires ont mené des enquêtes. Ce ne sont pas des instances indépendantes fonctionnant dans le cadre du droit international!

ANNEXE 1

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’Iran

Le Parlement européen,

— vu ses précédentes résolutions sur l’Iran,

— vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

— vu la déclaration commune faite le 8 février 2010 par l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique appelant le gouvernement iranien à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme,

— vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l’engagement du Parlement en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs,

— vu la déclaration du Conseil des 10 et 11 décembre 2009 sur l’Iran,

— vu la déclaration de la Haute représentante du 12 janvier 2010 sur le procès de sept responsables baha’is en Iran,

— vu les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1835 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

— vu la résolution adoptée le 27 novembre 2009 par le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la mise en œuvre en République islamique d’Iran de l’accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies,

— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant, auxquels l’Iran est partie,

— vu la déclaration faite le 5 janvier 2010 par le ministère iranien du renseignement, qualifiant d”illégaux” tous les contacts entre des citoyens iraniens et 60 organisations non gouvernementales, ainsi que de nombreux médias internationaux qui émettent en farsi,

— vu le “report” décidé par les autorités iraniennes de la visite à Téhéran de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Iran programmée du 8 au 11 janvier 2010,

— vu l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Démocratie et droits de l’homme

A. considérant que la situation politique en Iran continue de se détériorer et qu’il n’y a aucun signe du gouvernement iranien qu’il entend donner suite aux préoccupations intérieures et internationales quant à la légitimité des élections tenues en juin 2009 ; considérant que les informations faisant état de fraude massive ont débouché sur un mouvement de protestation de grande ampleur (le “mouvement vert”), les manifestations s’étant poursuivies jusqu’à ces derniers mois,

B. considérant que les développements politiques survenus en Iran après l’élection présidentielle contestée du mois de juin 2009 ont montré que ce pays recelait un immense potentiel de changement démocratique animé par la population et ayant pour fer de lance une société civile dynamique, cultivée et active,

C. considérant que les forces de sécurité iraniennes – les Gardiens de la révolution, la milice des Bassidjis et la police – ont réagi par une dure répression, procédant à l’arrestation arbitraire de milliers de manifestants et de dissidents pacifiques, y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des syndicalistes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et d’importants défenseurs des droits de l’homme, dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer la dissidence,

D. considérant qu’un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu’une enquête menée par le parlement de la République islamique d’Iran a établi, au début de l’année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d’au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,

E. considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu’au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d’Ashoura; considérant que l’on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,

F. considérant que, de surcroît, les forces de sécurité ont intensifié le harcèlement systématique auquel elles se livrent contre des membres de minorités religieuses, comme les baha’is (leurs sept anciens dirigeants ont tous été arrêtés et sont actuellement jugés), les sunnites et les chrétiens (dont huit prêtres), et ont procédé à une série d’arrestations et d’exécutions arbitraires visant des Kurdes, des Azéris, des Baloutches, ainsi que la société civile et des militants politiques arabes; considérant, en particulier, que 21 Kurdes sont en attente de l’exécution de leur condamnation à mort,

G. considérant que, le 9 septembre 2008, le parlement iranien a approuvé une “loi sur l’apostasie” qui rend la conversion depuis l’islam passible de la peine de mort,

H. considérant que depuis le mois d’août 2009, les autorités judiciaires ont monté des procès à grand spectacle contre des centaines de réformateurs et de militants célèbres prétendument en lien avec des “émeutiers” et déterminés à déclencher une “révolution de velours”; considérant qu’au cours de ces procès bon nombre de ces dissidents ont fourni des aveux télévisés qui semblaient leur avoir été extorqués,

I. considérant que le gouvernement continue d’accuser les pays européens d’ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l’expulsion de deux diplomates britanniques, à l’arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l’ambassade du Royaume-Uni ainsi qu’à celle d’un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu’ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,

J. considérant que le 28 janvier 2010, Mohammad Reza Ali-Zamani et Arash Rahmanipour ont été exécutés; considérant qu’il s’agit là des premières condamnations à mort mises en application que des sources officielles relient au mouvement de protestation, alors qu’au moins un d’entre eux, sinon les deux, était déjà incarcéré au moment des élections; considérant que neuf personnes au moins auraient été condamnées à mort en raison de prétendus liens avec le “mouvement vert”,

K. considérant que, le 27 décembre, dernier jour du rite de l’Achoura, Ali Moussavi, 35 ans, neveu du principal candidat d’opposition à l’élection présidentielle de juin, Mir Hossein Moussavi, a été abattu et délibérément écrasé par une voiture, dans ce qui présente tous les signes d’un assassinat ciblé visant à servir d’avertissement ferme à l’égard de son oncle,

L. considérant que le 8 janvier 2010, une tentative d’assassinat a été perpétrée contre Mehdi Karoubi, deuxième candidat d’opposition à l’élection présidentielle, deux balles ayant été tirées sur sa voiture, blindée, alors que des membres des Bassidjis et des Gardiens de la révolution s’étaient rassemblés pour protester contre sa présence à Qazvin,

M. considérant que les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression sont de plus en plus sévères, et considérant que les autorités iraniennes ont procédé au brouillage, à grande échelle et de manière fréquente, des réseaux internationaux de radio et de télévision, de nombreux sites internet internationaux, notamment Facebook et Twitter, ainsi que de sites locaux de l’opposition et de services de téléphonie mobile à Téhéran, causant ainsi également des problèmes de transmission sur les réseaux des autres pays du Moyen-Orient et même en Europe,

N. considérant que des entreprises européennes et russes ont fourni à l’Iran les dispositifs de filtrage et de brouillage nécessaires, dont certains pourraient même présenter des risques pour la santé de la population résidant à proximité de ces installations,

O. considérant que les Gardiens de la révolution, leurs services secrets ainsi que la milice des Bassidjis jouent un rôle de plus en plus actif dans la société iranienne, en réprimant les civils, arrêtant les défenseurs des droits de l’homme et semblant rendre la justice eux-mêmes,

Dossier nucléaire

P. considérant que l’Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu’il a renoncé à se doter d’armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu’il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de les placer sous le contrôle de l’Agence,

Q. considérant que l’article IV du TNP reconnaît le droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions de ses articles I et II,

R. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l’Iran a construit clandestinement une installation d’enrichissement à Qom et n’a informé l’AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l’existence éventuelle d’autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l’Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,

S. considérant que dans le rapport précité du 16 novembre 2009, le directeur général sortant de l’AIEA, M. ElBaradei, a constaté qu’à moins que l’Iran n’applique le protocole additionnel et ne clarifie les questions en suspens dans un sens qui satisfait l’AIEA, celle-ci ne sera pas en mesure de fournir des assurances crédibles quant à l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées en Iran, et qu’il a également fait observer que subsistent un certain nombre de questions en suspens qui incitent à s’interroger sur l’éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien,

T. considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l’Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l’AIEA prévoyant d’expédier l’uranium faiblement enrichi de l’Iran vers la Russie et la France pour qu’il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l’Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d’imposer des sanctions renforcées contre l’Iran,

U. considérant que l’Iran continue à développer une technologie dans le domaine des missiles balistiques et entend se doter des moyens lui permettant de déployer des missiles balistiques intercontinentaux capables d’emporter des charges nucléaires,

V. considérant que le gouvernement iranien a fait des déclarations contradictoires au sujet de son programme nucléaire et qu’il a décidé de passer à la phase d’enrichissement de l’uranium à partir du 7 février,

Démocratie et droits de l’homme

1. exprime de sérieux doutes quant à l’exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Ahmadinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la légitimité du président iranien est sérieusement ébranlée;

2. rend hommage au courage de tous les Iraniens qui demandent plus de libertés et plus de droits démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression ni intimidation; salue en particulier le courage des Iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations postélectorales de juin 2009;

3. soutient ardemment les aspirations à la démocratie du peuple iranien et déplore profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de réagir aux revendications justifiées des citoyens iraniens, en particulier la jeune génération, dont les aspirations à un développement économique et social sont depuis trop longtemps étouffées;

4. demande au gouvernement iranien de respecter totalement le droit de rassemblement pacifique et la liberté d’expression, y compris à l’occasion des manifestations qui doivent avoir lieu le 11 février prochain; condamne énergiquement le recours à la violence des autorités iraniennes à l’encontre de manifestants qui ne cherchent qu’à exercer leur droit à la liberté d’expression et à se réunir pacifiquement;

5. demande la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ou en raison de leurs convictions religieuses ou de leur orientation sexuelle, et demande aux autorités de mener une enquête et de poursuivre en justice les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité qui sont responsables d’assassinats, de brutalités et de tortures dont ont été victimes des dissidents ou des membres de leur famille, des manifestants et des détenus;

6. condamne avec force les peines de mort et les exécutions en Iran, notamment celles de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmanipour, et demande l’abolition de la peine capitale; attend des autorités iraniennes qu’elles cessent d’accuser de “moharebeh” (ennemi de Dieu), délit passible de la peine de mort, les personnes qui manifestent pacifiquement pour demander plus de droits démocratiques; demande à l’Iran d’appliquer immédiatement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort, comme le demandent les résolutions 62/149 et 63/168 de l’Assemblée générale des Nations unies;

7. est consterné par les tentatives du gouvernement ou des forces de sécurité visant à assassiner des candidats à la présidence ou des membres de leur famille, et demande au Guide suprême Khamenei de se porter garant de la sécurité des leaders de l’opposition iranienne;

8. condamne l’action des autorités iraniennes visant à censurer la presse écrite et à brouiller les services de radio, de télévision et Internet, comme la BBC, et demande à l’UE et aux États membres d’examiner dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT) les conséquences de ces pratiques au niveau mondial;

9. condamne la décision des autorités iraniennes d’interdire les contacts avec des organisations non gouvernementales étrangères, en particulier celles qui s’emploient à défendre les libertés et droits civils, et invite les autorités iraniennes à lever immédiatement cette interdiction;

10. demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice;

11. critique vivement les sociétés internationales, en particulier Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance, contribuant ainsi à la persécution et à l’arrestation de dissidents iraniens;

12. déplore les allégations d’ingérence dans les affaires intérieures visant des agents d’ambassades européennes et, dans ce contexte, demande que les autorités iraniennes respectent la Convention de Vienne et les normes en matière de diplomatie;

13 est préoccupé par le fait que les manifestations qui ont eu lieu devant les ambassades des États membres à Téhéran le 9 février 2010 étaient orchestrées par la milice Basij, et demande aux autorités iraniennes de garantir la sécurité des missions diplomatiques;
Dossier nucléaire

14. réaffirme, sans préjudice des droits de l’Iran à développer son énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le respect des dispositions du régime de non-prolifération, que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l’Union européenne et la communauté internationale, comme l’indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies;

15. regrette qu’aucun progrès concret n’ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l’Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l’AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s’agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d’appliquer strictement les dispositions de l’accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;

16. souscrit à la double démarche adoptée par le Conseil européen et à tous les efforts entrepris pour trouver une solution à long terme négociée dans le dossier nucléaire iranien; souligne que pour toute nouvelle sanction adoptée dans le cadre de la menace nucléaire, il convient d’exclure les mesures qui auraient des conséquences néfastes pour l’ensemble de la population iranienne;

17. déplore que le gouvernement iranien se soit opposé une nouvelle fois à toutes les tentatives faites pour parvenir à un compromis sur le dossier nucléaire et que le régime iranien cherche visiblement à utiliser ce dossier à la fois pour détourner l’attention de la crise que traverse l’Iran et comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions; estime que les dernières déclarations du président Mahmoud Ahmadinejad procèdent de ces manœuvres tacticiennes;

Relations UE-Iran

18. souligne l’importance de la poursuite du dialogue avec l’Iran à tous les niveaux, en particulier avec la société civile; déplore que la partie iranienne ait annulé la visite programmée de la délégation du Parlement européen et exprime l’espoir que le gouvernement et le parlement iraniens reconsidéreront leur position sur les contacts directs;

19. invite le Conseil à se tenir prêt à s’engager avec l’Iran afin de parvenir à une solution négociée sur la question nucléaire ainsi que sur les questions liées à la sécurité régionale, en tenant compte ce que devraient être les intérêts et préoccupations légitimes de l’Iran en matière de sécurité, y compris les perspectives à long terme d’un Moyen-Orient dénucléarisé sur le plan militaire;

20. estime qu’une réflexion sérieuse doit être engagée au niveau de l’Union européenne sur la possibilité d’introduire de nouvelles sanctions ciblées qui ne nuisent pas à la population iranienne dans son ensemble; demande instamment d’étendre la liste existante des personnes et organisations soumises à l’interdiction de voyager dans l’Union européenne et au gel des actifs aux responsables de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays, ainsi qu’aux responsables de la violation des engagements internationaux de l’Iran au regard de la question nucléaire;

21. se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d’autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d’inscrire le dossier nucléaire iranien à l’ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d’enrichissement de l’uranium;

22. rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses avec l’Union européenne, l’Iran doit garantir les droits de l’homme fondamentaux et le respect des principes de démocratie, de liberté d’expression et l’État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l’Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d’un accord de coopération et de commerce entre l’Iran et l’Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation par l’Iran des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’AIEA, ainsi qu’à la fourniture de garanties objectives quant à la nature pacifique du programme nucléaire iranien et à l’arrêt du soutien de l’Iran au terrorisme;

23. invite les États membres et la Commission à soutenir activement toutes les initiatives iraniennes visant à améliorer le pluralisme des médias et se félicite des progrès réalisés dans le projet, déjà lancé, de diffusion de d’informations européennes en farsi;

24. demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l’Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d’expression;

25. demande à la Commission d’établir une délégation de l’Union européenne à Téhéran;

26. demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et de la politique européenne d’immigration pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l’homme;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République islamique d’Iran.

ANNEXE 2

Israël : lutte contre la criminalité et le terrorisme – n° 1892

La commission examine, sur le rapport de M. Robert Lecou, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (n° 1892).

M. Robert Lecou, rapporteur. La France est liée à une vingtaine d’Etats par des accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité intérieure, tandis qu’une vingtaine d’accords du même type sont actuellement en cours de négociation ou de ratification. C’est d’abord avec les pays européens que de tels accords ont été conclus, mais plusieurs Etats du Proche-Orient sont aussi désormais concernés.

Conclure un tel accord avec Israël s’impose comme une évidence. D’une part, les liens entre la France et l’Etat hébreu sont très étroits, dans tous les domaines ; d’autre part, les deux pays ont beaucoup d’expériences à partager dans les domaines de la lutte contre la criminalité, le terrorisme et le trafic de drogue, et de la protection de la sécurité publique. Des actions de coopération existent d’ores et déjà, mais elles ont besoin d’un cadre normatif pour pouvoir être intensifiées.

Bien que, en ce qui concerne la question du terrorisme, Israël se trouve dans une situation particulièrement difficile, l’accord bilatéral dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification ne comporte pas de stipulations spécifiques. La lutte contre le terrorisme est simplement, avec la lutte contre la drogue et la sécurité publique, l’un des champs de coopération sur lesquels l’accord met l’accent.

A ce jour, les principales menaces terroristes sont le fait d’organisations et de groupes radicaux palestiniens dont l’activité la plus meurtrière ces dernières années a été l’attentat de type kamikaze.

Lors de la seconde « Intifada » lancée en 2000, le nombre d’actions terroristes a atteint son apogée en 2001-2002 et tend à décroître depuis 2005. Pour nombre d’observateurs, cette diminution réelle est due à de multiples facteurs : l’efficacité des mesures prises par les services de sécurité israéliens, la mobilisation des services palestiniens en Cisjordanie, les changements de méthodes employées par les groupes radicaux (qui ont renforcé leurs capacités militaires, intensifié les tirs de roquettes et développé la pratique des enlèvements de personnes) et l’acuité croissante des affrontements intrapalestiniens (entre le Hamas et le Fatah et entre clans dans la bande de Gaza).

Mais le terrorisme n’est pas la seule menace contre la sécurité en Israël. Le crime organisé s’y est développé au cours des deux dernières décennies : il tend à s’insérer progressivement dans la société israélienne et dans son environnement international, ce qui a conduit à l’adoption de mesures institutionnelles et législatives.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le trafic de produits stupéfiants, dont le volume s’accroît, Israël est principalement un pays de destination et, dans une moindre mesure, un pays de transit. Les principaux points d’entrée par produit sont la frontière jordanienne pour l’héroïne et le haschich (venant respectivement d’Afghanistan et du Maroc), la frontière égyptienne pour la marijuana, la frontière aérienne pour l’ecstasy venant d’Europe (dont les Pays-Bas) et la frontière maritime pour la cocaïne.

Au niveau international, on constate une implication croissante de petits groupes de trafiquants israéliens dans l’importation de produits psychotropes (ecstasy et amphétamines), de médicaments contrefaits et de cocaïne.

Afin de faciliter la lutte contre le terrorisme et contre les autres formes de criminalité organisée, Israël s’est attaché depuis plusieurs années à développer sa coopération internationale – il a ainsi conclu des accords de coopération policière avec une trentaine d’Etats et négocie actuellement un accord opérationnel avec EUROPOL.

L’accord signé le 23 juin 2008 par la France et Israël, qui renforcera encore nos relations, répond au cadre désormais classique des accords portant sur la coopération en matière de sécurité. Si l’intitulé de l’accord mentionne la lutte contre la criminalité et le terrorisme, c’est que la notion de « sécurité intérieure » n’a pas d’équivalent en Israël.

L’accord s’articule autour d’un champ large qui met cependant l’accent sur la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme, et la sécurité publique. Les modalités de la coopération technique et opérationnelle sont diversifiées. En ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre la drogue, l’accord prévoit que les deux Etats échangent sur demande des informations relatives aux personnes impliquées dans la production et le trafic des stupéfiants, sur les méthodes employées, les cachettes et modes de déplacement, les lieux d’origine, de transit, d’achat et de destination des différents produits, « ainsi que tous les éléments spécifiques liés aux infractions et aux moyens de les prévenir et d’y faire obstacle ». Les échanges d’informations opérationnelles concernent aussi les méthodes habituelles observées par l’une des Parties dans le domaine de ce commerce international et du blanchiment d’argent qui en résulte. Elles peuvent enfin échanger des échantillons et des informations techniques.

La coopération visant à lutter contre le terrorisme et en faveur de la sécurité intérieure passe par des échanges de bonnes pratiques dans les quatre domaines suivants : les mesures de sécurité pour protéger le public, la supervision et le maintien de l’ordre public, la sécurité des manifestations publiques et le maintien de l’ordre au sein des groupes sociaux.

Comme dans les autres accords du même type, une Partie peut refuser une demande d’information lorsqu’elle estime que, en vertu de sa législation nationale, une réponse positive à cette requête porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, d’une part, si elle estime que son acceptation porterait atteinte à sa souveraineté, à la sécurité nationale, à l’ordre public, à intérêt public ou à d’autres intérêts supérieurs de l’Etat, d’autre part.

Les échanges d’informations doivent respecter les législations nationales, celle d’Israël étant protectrice des droits des personnes et en voie d’être améliorée pour se rapprocher encore davantage des standards européens dans ce domaine.

Enfin, pour assurer un suivi régulier de l’exécution de l’accord et son évaluation, l’accord crée un groupe de travail, qui se réunira tous les ans, en principe alternativement à Paris et à Jérusalem. Le groupe de travail s’est d’ores et déjà réuni une première fois en mars 2009 en Israël et sa deuxième réunion devrait se tenir à Paris en 2010.

Le présent accord vise ainsi à donner un cadre normatif et un nouvel élan à des actions de coopération bilatérales déjà menées depuis plusieurs années entre notre pays et l’Etat d’Israël, dont la situation sécuritaire est marquée à la fois par des problèmes particuliers de terrorisme liés à sa position géopolitique et par des phénomènes plus classiques de criminalité organisée. Dans ces deux domaines, la France a tout à gagner à partager son expérience et ses informations avec lui.

L’intérêt qu’Israël attache à cet accord s’est traduit par la rapidité de sa ratification, intervenue dès le 9 septembre 2008. Il est plus que temps que notre pays achève lui aussi cette procédure.

M. Jean-Paul Lecoq. Il n’est guère surprenant qu’Israël ait ratifié rapidement cet accord et je ne serais pas étonné non plus qu’il orchestre une campagne de communication pour donner force publicité à une ratification par la partie française. Si nous faisions cela, nous donnerions notre appui à une politique que je n’hésite pas à qualifier de terroriste – je l’ai d’ailleurs dit à M. Ehud Olmert en personne ainsi que lors de nos entretiens avec les représentants d’Israël et des Palestiniens en marge de l’Assemblée générale des Nations unies.

M. Éric Raoult. Ces propos sont scandaleux !

M. Jean-Paul Lecoq. Le Président de la République avait déclaré vouloir aider Israël à sortir de la situation dans laquelle il se trouve. Ce n’est pas ainsi que nous aiderons Israël qui doit d’abord normaliser sa situation. Or avec un tel accord de coopération, la France se comporte à l’égard d’Israël comme s’il s’agissait d’un État ordinaire. Rien n’est plus faux, puisqu’il ne respecte pas ses obligations internationales. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les événements de Gaza ni les débats actuels autour du rapport Goldstone. Le terreau du terrorisme est alimenté par cette situation. Il faut que la justice passe et la situation des Palestiniens mérite que l’on s’y intéresse. Le groupe GDR ne peut adopter un tel projet et s’opposera à l’inscription de ce texte en séance publique en procédure d’examen simplifiée.

M. le Président Axel Poniatowski. Je puis vous assurer qu’un débat aura lieu en séance publique.

M. Éric Raoult. Je ne m’exprime pas contre notre collègue Jean-Paul Lecoq mais contre ses propos qui ne peuvent s’expliquer que par une méconnaissance de la situation.

L’accord de coopération soumis à notre examen ne traite pas de politique internationale mais de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme. L’excellent travail du Rapporteur montre que les problèmes soulevés concernent des civils et non des militaires. Ce sont les civils qui sont victimes du terrorisme et de l’insécurité, à Ashdod, Eilat ou Tel Aviv. Parmi eux il y a des francophones, et même des communistes ! Chacun des vingt derniers attentats perpétrés en Israël a fait des victimes qui avaient de la famille dans la communauté juive de France. Il faut saluer l’objectivité du Rapporteur, saluer la politique de normalisation de nos relations bilatérales conduite par le Président Nicolas Sarkozy et redire que l’accord du 23 juin 2008 renforce l’estime et l’amitié entre nos deux États. Israël est un petit pays qui fait des miracles mais où un 11-septembre est possible tous les jours. Nous pourrions au moins nous montrer unanimes pour souhaiter la libération rapide de notre compatriote Gilad Shalit avant Noël.

M. Jean-Marc Roubaud. Je pense que cet accord va dans le bon sens. L’État d’Israël est une cible très sensible. Les populations civiles sont en effet les premières visées. L’accord prévoit-il des mesures particulières pour la préservation des infrastructures vitales du pays ? Par ailleurs, la question du mur qui participe à la sécurisation de l’Etat d’Israël est-elle évoquée ?

M. Daniel Garrigue. Je dois dire mon étonnement devant l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour. Si je comprends les besoins de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le trafic illicite de stupéfiants, la situation est extraordinairement ambiguë s’agissant du terrorisme : en ce moment se déroule une discussion sur le rapport Goldstone, approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’étant abstenue. Les États membres de l’Union européenne doivent par ailleurs prendre position conjointement sur la question israélo-palestinienne et la possibilité d’une future reconnaissance d’un État palestinien. Le rapport Goldstone fait état de manquements à la licéité internationale aussi bien de la part d’Israël que de la part du Hamas. Sans être un État terroriste, Israël viole ses obligations internationales. Dans ce contexte, l’article 4 du texte de l’accord est étonnant : à quoi correspond l’échange de bonnes pratiques s’agissant du « maintien de l’ordre au sein des groupes sociaux » évoqué au point 4 ? Ce genre de questions devrait être traité à l’échelle de l’Union européenne. Les Palestiniens risquent de nourrir un sentiment d’isolement devant la ratification d’un tel accord.

M. le Président Axel Poniatowski. Je vous rappelle qu’en tant qu’État souverain, la France a toute capacité pour conclure ce type d’accords bilatéraux.

M. Patrick Labaune. Notre débat a débordé sur le terrain politique. Pour en revenir au texte, je souscris à l’analyse de M. Daniel Garrigue sur les points 3 et 4 de l’article 4 de l’accord : en quoi la République française a-t-elle à se mêler du contrôle des rassemblements publics en Israël et du maintien de l’ordre au sein des groupes sociaux ?

M. François Loncle. Sur un sujet aussi sensible, je pense que toutes les opinions sont respectables, et ne doivent pas donner lieu à des admonestations entre personnes. Je suis moi-même également étonné du moment choisi pour présenter ce projet de loi, et du caractère assez partiel du rapport de notre collègue.

Certains ont déjà souligné les anomalies de cet accord. Nous nous apprêtons à autoriser la ratification d’un accord avec un pays en guerre, qui fait l’objet d’enquêtes internationales depuis l’intervention militaire à Gaza. La France, si elle n’a pas voté en faveur du rapport Goldstone, plaide pour que soit menée une autre enquête afin d’établir la vérité sur ces événements.

Le groupe socialiste, radical et citoyen demande que ce texte fasse l’objet d’un débat en séance. Pour ma part, je ne peux appeler à voter ce projet visant à autoriser la ratification d’un tel accord de coopération en raison des zones d’ombre déjà évoquées ici.

M. Jean-Michel Ferrand. L’accord porte sur la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme. Une évolution des règles d’extradition entre la France et Israël est-elle intervenue ou en cours ? J’ai souvent constaté des difficultés dans ce domaine.

M. André Schneider. Ma question portait également sur le thème de l’extradition. Je souhaiterais aussi obtenir des précisions sur le type d’informations qui pourraient être échangées à la demande de l’un des pays, comme le présent accord le prévoit. De manière générale, le thème de cet accord est délicat, et il doit être manié avec prudence.

M. Axel Poniatowski, président de la commission. Les échanges d’informations ne sont pas réalisés sur simple demande d’un Etat, mais sur décision souveraine de l’Etat auquel la demande est faite.

M. Jean-Pierre Dufau. Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail, dont l’étendue couvre exactement celle de l’accord en discussion aujourd’hui. Le problème est tout autre, et concerne le moment retenu pour discuter de ce projet de loi, qui soulève des questions d’ordre politique. Faut-il y voir un calcul de la part du Gouvernement ? La discussion de ce projet avant les événements de Gaza aurait été entourée de beaucoup moins d’ambiguïté.

Il n’est pas question d’être contre l’Etat d’Israël. La France a toujours cherché à mener une politique équilibrée, reconnaissant les droits de l’Etat israélien, et le droit des Palestiniens à avoir un Etat. Or, on sait que, depuis l’intervention à Gaza, et alors que le rapport Goldstone fait débat, tout mouvement diplomatique dans un sens ou dans un autre sera interprété comme un choix partisan.

Le problème principal de l’accord réside dans son article 4, comme on l’a dit. Le rapporteur affirme que la France a tout à gagner à la ratification de cet accord : je n’en suis pas persuadé. Je ne pense pas non plus qu’Israël ait tout à gagner à la mise en œuvre de cet accord. Je pense en tout cas qu’il n’est pas possible de le ratifier en ce moment, car cela va à l’encontre de la tradition d’une politique française équilibrée dans la région. J’estime qu’en l’état il serait malvenu d’adopter ce projet de loi.

M. Jean-Claude Guibal. En ce qui concerne le terrorisme, je mesure le caractère très délicat de ce projet de loi. Ma question porte sur la criminalité organisée : est-elle le fait de réseaux internationaux qui opèrent dans le monde entier, ou bien l’expression permet-elle de cibler la criminalité organisée dans les pays arabes, dont il est rarement fait mention ?

M. Jacques Myard. Il faut garder la tête froide dans cette affaire. Nous avons de bonnes relations avec Israël, mais nous menons une politique équilibrée appelant également à la viabilité du futur Etat palestinien.

Sur l’accord qui nous occupe, il faut rappeler qu’en matière de lutte anti-terroriste, une coopération existe à tous les niveaux entre les services spécialisés. L’accord ne porte pas non plus sur les pratiques judiciaires, mais sur des domaines de coopération très généraux, et pas directement opérationnels. Auparavant, un accord comme celui-là n’aurait pas eu besoin de l’autorisation du Parlement pour être ratifié.

La question du moment de la ratification mérite d’être posée, car cette décision sera, de toutes façons, instrumentalisée par les parties belligérantes. Il serait donc souhaitable pour la commission d’auditionner au préalable le ministre en charge des affaires étrangères, et d’obtenir de la part du gouvernement un engagement ferme à signer des accords comparables avec tous les Etats de la région (Syrie, Egypte, Jordanie…).

Cela me paraît être les conditions nécessaires pour préserver l’image de la France au Proche-Orient. Si de telles précautions n’étaient pas prises, cela susciterait une polémique, y compris hors de cette région, et la France apparaîtrait partiale.

M. le président Axel Poniatowski. Je vous confirme que je demanderai que ce projet de loi soit discuté en séance publique et que ce sera l’occasion d’interpeller le ministre sur le contenu de l’accord, mais je vous inviterai tout à l’heure à approuver le projet de loi dont le calendrier de discussion n’a rien que de très ordinaire.

M. François Asensi. Je suis également troublé par ce texte. Je veux redire tout d’abord qu’il n’est pas question de remettre en cause l’attachement des membres de mon groupe à ce qu’Israël ait des frontières sûres : c’est un principe fort de nos positions. Cela étant dit, notre rapporteur a fait référence au droit international et je voudrais lui faire remarquer qu’Israël est précisément un Etat qui n’applique pas le droit international, comme en témoigne la construction du mur ou d’autres de ses actions. Cet accord pose problème en ce qu’il peut amener la France à aller au-delà de ce qui est prévu. Je rappelle aussi que, il n’y a pas si longtemps, Israël soutenait le Hamas contre l’Autorité palestinienne. Les choses sont des plus compliquées et rien ne nous dit que les dispositions prévues ne seront pas utilisées dans le cadre d’une politique coercitive.

M. Didier Mathus. Je ressens également un malaise sur le rapport de notre collègue Robert Lecou. Le débat que nous avons montre qu’il s’agit d’un texte qui n’est pas que technique et l’on n’échappera pas à la récupération. Israël n’est pas un Etat banal. Il se refuse au respect du droit international. Il n’est pas envisageable que notre Assemblée autorise la ratification de cet accord tant qu’il contiendra des dispositions telles que celles de l’article 4, alors qu’il y a le mur de séparation. Je suis allé sur place à de nombreuses reprises, je connais bien la situation, et je sais notamment comment on maintient l’ordre au sein des groupes sociaux dans l’Etat d’Israël.

M. Henri Plagnol. Je rejoins notre collègue Jacques Myard sur la question de la portée de l’accord qui ne fait que formaliser une pratique existante. Quant à la question de l’opportunité, il est clair, hélas, que ce n’est jamais le moment, s’agissant de cette région du monde. Il y aura toujours surinterprétation de part et d’autre, quelque décision que l’on prenne. C’est un piège dans lequel nous devons nous garder de tomber en donnant à ce texte une portée qu’il n’a pas.

Sur le fond, je suis favorable à cet accord, à une réserve près. Israël est une démocratie, c’est un Etat de droit, qui est cependant en lutte permanente pour sa sécurité, dans le cadre d’une guerre parfois sale, mais il y a une Cour suprême et il existe une procédure parlementaire pour ratifier des textes, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays dans la région. Nous avons de plus conclu des accords similaires avec d’autres Etats, comme l’Arabie saoudite, nous sommes même intervenus à La Mecque, lorsqu’il y a eu des insurrections, et dans beaucoup d’autres pays pour les aider à maintenir l’ordre public et leur stabilité.

En revanche, je suis réservé sur la notion de « groupes sociaux » qui, pour autant que je sache, est une notion qui n’existe pas en droit français. Il y a pour le moins ici une maladresse. Cela étant, les hésitations doivent être levées car le texte comporte des clauses de sauvegarde très claires, aux articles 7 d’une part et 10 d’autre part, qui pose notamment le principe du refus de coopérer que l’on peut opposer aux demandes. Il y a des garanties et il serait anormal de ne pas ratifier cet accord à un moment où l’on entend précisément rééquilibrer notre politique dans la région pour peser et faire aboutir le processus de paix.

M. Jean-Michel Boucheron. S’il ne s’agissait que de conclure un accord avec Israël il n’y aurait pas de problème. Mais Israël occupe aujourd’hui un certain nombre de territoires sur des régions voisines et, même avec les clauses de sauvegarde qui ont été rappelées, personne ne pourra être certain que les moyens seront utilisés uniquement sur le territoire historique d’Israël et non sur tous les territoires qu’il administre. Cette éventualité est insupportable. Il y a au minimum une grande maladresse, notamment dans l’article 4, et il est souhaitable que cette partie soit réécrite.

M. Patrick Balkany. La lutte contre le terrorisme est cruciale pour nous tous, et pas seulement pour Israël. Les services spéciaux français pensent avant tout à protéger la France. Les spécialistes sont particulièrement inquiets quant à la possibilité d’attaques terroristes en France et en Europe, et pas seulement dans les pays belligérants. Par conséquent, tout accord de coopération avec Israël, comme avec l’ensemble des pays du Proche-Orient, est indispensable. On a besoin de leurs informations pour mieux se protéger, et quelles que soient les imperfections de tel ou tel article de l’accord, il faut autoriser sa ratification. C’est important pour notre propre sécurité.

M. Axel Poniatowski. Je constate qu’il s’agit plus ici d’un débat d’opinions que de questions précises. Je cède la parole à notre rapporteur pour répondre sur les principaux points, puis nous passerons au vote.

M. Robert Lecou, rapporteur. Les interventions sont nombreuses et multiples. Je voudrais dire pour commencer que cet accord porte sur une coopération qui existe déjà entre les deux Etats et à laquelle il s’agit de donner un cadre normatif. Nous avons déjà signé de tels accords avec d’autres Etats de la région : avec l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Liban, la Libye. Israël de son côté a signé des accords avec de nombreux Etats, dont la Russie, l’Ukraine, la Hongrie, la Roumanie, la Grèce, la Lituanie, l’Italie, la Bulgarie, l’Espagne, l’Allemagne, la Serbie et la Croatie, les Etats-Unis, le Canada, trois pays d’Amérique latine (Argentine, Mexique, Panama) et la Jordanie. Ces informations vous permettent de resituer cet accord dans le contexte des accords bilatéraux.

Je rappelle qu’il ne contient aucune dimension militaire. Il s’agit de lutter contre la grande criminalité, les actes de terrorisme, le trafic de drogue. De nombreux Français ont déjà été victimes de réseaux de fraudes sur internet implantés en Israël. Il ne s’agit pas seulement d’apporter de l’aide à Israël mais aussi de renforcer notre propre sécurité. Par ailleurs, au niveau européen, un accord avec Europol est en négociation avec Israël. Il y a également un programme communautaire pour la formation de la police palestinienne, intitulé Eupol Copps, auquel notre pays participe. Il y a donc aussi une coopération dans ce domaine avec l’Autorité palestinienne.

Pour répondre à la question de mon collègue Jean-Michel Ferrand, je confirme qu’il n’y a pas d’accord d’extradition franco-israélien mais qu’il existe un accord d’entraide judiciaire en matière pénale.

Cet accord de coopération est un accord technique dont le calendrier, qui a souvent été évoqué, a été le suivant : signature en juin 2008 à l’occasion de la visite du Président de la République en Israël, dépôt du projet de loi en août 2009. Il est donc normal que nous en soyons saisis cet automne. Je rappelle donc que c’est un accord technique de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée qui est un fléau qui gagne lentement Israël, et le terrorisme. Récemment, dans ma région, une prise exceptionnelle de cinq tonnes de stupéfiants a été réalisée, en relation avec des trafics étant passés par Israël.

M. Axel Poniatowski. Mes chers collègues, je vous invite à approuver cet accord. Il est vrai que dès que l’on parle d’Israël, les choses sont extrêmement sensibles. Il s’agit d’un accord peu contraignant, en particulier avec son article 10, qui permet à chaque Etat de refuser de coopérer s’il ne souhaite pas le faire. J’estime que le fait de ne pas approuver l’accord serait une façon d’aggraver la situation et je ne crois pas, étant donné que c’est un sujet éminemment politique, que la position de chacun serait modifiée par une nouvelle rédaction de l’accord ou par la multiplication des auditions. Je considère que ce serait grave si la Commission des affaires étrangères n’approuvait pas ce projet de loi. Bien évidemment, personne ne peut être accusé d’être partisan en donnant son approbation. Il y a toujours eu de la part de notre pays la préoccupation d’adopter une position équilibrée prenant en compte les aspirations des Israéliens et des Palestiniens. Il convient de continuer en ce sens.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1892).


[1] J’ai volontairement mis pratiquement in extenso l’intervention de l’ambassadeur. La nature de ses propos est tellement éloquente, qu’il m’a semblé préférable de les conserver. Les réponses aux questions des députés sont pratiquement incluses dans sa déclaration

[2] voir texte Déclaration du Parlement européen en annexe

[3] voir le site www.betterplace.com, le président est Shai Agassi

[4] voir sur le site de lAssemblée nationale le rapport 1892 mais aussi en annexe 2, le compte rendu de la Commission des affaires étrangères à propos de cet accord, Mercredi 9 décembre 2009

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