Déclaration commune sur l’armement de la police, pour mettre fin à l’emploi du flash ball Lanceur de balles de défense, en particulier dans le maintien de l’ordre des manifestations.
Pétition de OBSLAB (Observatoire et laboratoire de la démocratie locale)
Déjà plus d’une trentaine de mutilations constatées, ayant provoqué des infirmités permanentes de la vision, causées par le nouveau flash ball Lanceur de balles cinétiques de la police française, depuis son introduction en 2007.
« Est-il possible que nous vivions dans un pays où l’on peut mutiler un jeune homme pour le seul fait d’avoir manifesté pacifiquement ? Est-il possible que nous vivions dans un pays où la justice refuse de remettre en cause l’utilisation d’armes contre nos enfants et relaxe le policier tireur ? »
Stéphane HESSEL, co-signataire d’une « Adresse au nouveau président de la République », juin 2012.
DECLARATION COMMUNE SUR L’ARMEMENT DE LA POLICE
Les sous-signé-e-s, parlementaires, élus locaux, citoyens, associations et organisations syndicales,
1 – AFFIRMENT avec force leur inquiétude partagée et leur opposition face à la généralisation et à la banalisation de l’usage de nouvelles armes dangereuses par la police française, et notamment le nouveau flash-ball Lanceur de balle cinétiques (LBD), dont les impacts peuvent causer la mort ou des infirmités permanentes graves, telles que la perte de la vision, et dont la visée électronique permet de ne pas manquer un visage, s’il est ciblé volontairement, ce qui juridiquement constitue un crime, selon les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal ;
2 – CONSTATENT que cette arme s’est généralisée, sans étude administrative transparente ni débat public, par le Ministère de l’Intérieur, à l’époque administré par messieurs Sarkozy et Guéant, d’abord contre les jeunes des banlieues puis progressivement à terme contre tous les citoyens non armés, allant jusqu’à viser passants, syndicalistes et journalistes ;
3 – DÉNONCENT notamment l’équipement en LBD de la force publique lors de manifestations revendicatives sur la voie publique, parce que cette menace armée viole les droits fondamentaux constitutionnels à manifester collectivement son opinion sans être mis en danger. Parce que son usage impropre au maintien de l’ordre peut causer un facteur de panique, de provocations à la violence et de vengeances extra-judiciaires, et enfin parce qu’il instaure une nouvelle doctrine policière implicite qui n’est plus celle, républicaine, du moindre mal, mais celle de la peur et de l’usage illégitime de la violence ;
4 – DÉCLARENT rester réuni-e-s pour interpeller les pouvoirs publics sur l’état et l’emploi des forces de l’ordre en France, leur doctrine, leur encadrement légal, leurs équipements, leurs moyens budgétaires et les affectations, leurs formations, leurs expérimentations des armements au sein de la police scientifique et technique, leurs droits syndicaux et d’expression, leurs pratiques et conduites, leurs évaluations, et bien entendu leur responsabilité pénale et civile ;
5 – S’ENGAGENT à soutenir la création d’une Commission d’enquête parlementaire, ou d’une mission parlementaire, sur l’emploi du LBD et autres armes « à létalité réduite », à la lumière des nombreux cas dramatiques de mutilations au visage survenus ces dernières années : déjà plusieurs dizaines de mutilations du visage connues et répertoriées depuis 2007, et en particulier les quatre pertes définitives de l’usage d’un œil survenues dans la ville de Nantes sur des jeunes gens, dans le cadre de manifestations, l’une le 27 novembre 2007, sur un enfant, et les trois autres le même jour, 22 février 2014 ;
6 – S’ENGAGENT ÉGALEMENT à diffuser, à faire signer la présente déclaration et à faire désormais chaque année de la date du 22 février l’occasion d’initiatives publiques démocratiques décentralisées et coordonnées contre la violence policière, de débats, de concertation et de bilans, pour mettre en œuvre ensemble et mesurer concrètement l’avancée des objectifs de cette déclaration.
Premiers signataires :
Quentin TORSELLI, Damien TESSIER, Emmanuel DERRIEN, blessés à l’oeil suite à des tirs de la police à Nantes le 22 fév. 2014 ; Pierre DOUILLARD-LEFEVRE, blessé à l’oeil à Nantes en manifestation lycéenne le 27 nov. 2007, lors de l’expérimentation de cette arme par la police.
Déclaration-pétition destinée :
1 – Au Président de la République française, au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, au président du Conseil d’État, pour mettre fin à la généralisation et à la banalisation de l’emploi du flash ball lanceur de balles cinétiques, notamment dans le maintien de l’ordre des rassemblements publics et des manifestations.
http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire
http://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Nous-contacter/Ecrire-au-ministre-de-l-Interieur
2 – Aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents de groupes parlementaires et aux présidents des Commissions des Lois, pour que soient ouvertes des Commissions ou des missions d’enquêtes parlementaires sur l’armement de la police et son usage.
Monsieur le président de l’Assemblée nationale
president@assemblee-nationale.fr
Monsieur Jean-Pierre Bel, président du Sénat
Monsieur Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, contact@urvoas.org
Monsieur Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois du Sénat,
Groupes politiques à l’Assemblée nationale
Groupes politiques au Sénat
3 – À Madame le garde des Sceaux, ministre de la justice, messieurs les Procureurs de la République, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, au président de la Cour de Cassation, au président de la Cour européenne des Droits de l’homme, au président de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU, pour que soient reconnues les responsabilités pénales et civiles des forces de l’ordre auteurs d’infirmités permanentes (agents exécutant et leurs chaines de commandements, y compris les responsables politiques).
Pour signer cette pétition, c’est ici : https://www.change.org/fr/pétitions/monsieur-jean-jacques-urvoas-déclaration-commune-sur-l-armement-de-la-police-pour-mettre-fin-à-l-emploi-du-flash-ball-lanceur-de-balles-de-défense-en-particulier-dans-le-maintien-de-l-ordre-des-manifestations
Pour le recueil de signatures d’organisations et de personnalités, renseignements à : <armement-police@numericable.fr>
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