Destitution du Président de la République : un projet de loi organique précise les conditions de la procédure (article 68 de la Constitution)

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Mardi 21 octobre, le Sénat a adopté définitivement par 324 voix contre 18, le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat“.

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201410/destitution_du_president_de_la_republique_un_projet_de_loi_organique_precise_les_conditions_de_la_procedure_article_68_de_la_constitution.html

Comment destituer le président de la République (en trois étapes):

http://www.francetvinfo.fr/politique/comment-destituer-le-president-de-la-republique-en-trois-etapes_725573.html

 

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