De quoi parle t’on ici ? On parle de l’enquête dite de renseignement, celle menée par les « services » du Ministère de l’intérieur en dehors du contrôle judiciaire. L’enquête judiciaire, quant à elle, celle menée par ou sous le contrôle d’un juge, gouvernée par le code de procédure pénale, la seule donnant des recours judiciaires à l’enquêté, est différente de celle qui nous intéresse. Soit dit d’ailleurs en passant, l’enquête judiciaire des actes cybercriminels est quant à elle bien en panne pour divers motifs que nous ne développerons pas ici.

Revenons donc à l’enquête dite de renseignement.

Dans les suites des attentats du 11 septembre 2001, l’administration Bush va faire voter par le Congrès américain à l’unanimité la Loi Uniting andStrenghtening America by Providing Apprropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism. L’acronyme de cette loi datée du 26 Octobre 2001 fait : USA PATRIOT ACT.

Sur le plan de l’enquête électronique, à l’ère où toute la société bascule sur ou autour des réseaux numériques, notamment Internet, L’USA Patriot Act comporte une grande évolution et un coup de génie.

La grande évolution tient aux techniques de l’enquête. On passe de l’écoute téléphonique à l’interception des données et surtout à la collecte ou au recueil par les “services”, des données que les citoyens ont confiées à divers intermédiaires techniques.

Le coup de génie de la nouvelle Loi tient à ce qu’elle instaure pour deux grandes populations d’intermédiaires techniques, une collaboration obligatoire, secrète et protégée, pour collecter auprès de ces intermédiaires les données que leur ont confiées leurs clients.

Ces deux populations sont, en premier lieu, les opérateurs dits de communication électronique, c’est-à-dire les ex opérateurs de télécoms et les fournisseurs d’accès Internet,

La seconde catégorie d’intermédiaires est bien plus vaste. Ce sont ceux que l’on nomme communément les hébergeurs, entendus au sens fonctionnel du terme et non technique. Par exemples, eBay est l’hébergeur fonctionnel des annonces publiées sur ses sites de ventes, rue89 est l’hébergeur des commentaires publiés des suites des articles qu’il publie, le bloggeur est hébergeur fonctionnel des commentaires publiés, l’entreprise est hébergeur des messages échangés par ses salariés sur l’extranet etc. …

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