FNAEG:fichier ADN bientôt déclaré illégal?

Bonne nouvelle ! La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Rouen, ce 12 janvier 2011, a condamné à 1 € d’amende François Vaillant qui fut jugé en appel pour son refus de donner ses empreintes ADN à la police. Ce déboulonneur de publicité avait été condamné en première instance le 07 décembre 2009 à […]