Plus de prison pour les sans-papiers, selon la Cour de Justice européenne de Luxembourg

Publié lundi 2 mai 2011 http://networkedblogs.com/hnXYj Il n’est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d’emprisonner un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s’il n’a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. […]