Communiqué ADDE, FASTI, GISTI, PRATIQUES, SAF, SMG, SM Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre […]
You are browsing archives for