Les magistrats administratifs contre la loi Besson

Les magistrats administratifs de Strasbourg ont déposé un préavis de grève pour le 9 février, pour protester contre une mesure de la nouvelle Loi Besson (actuellement à l’étude au Sénat) qui prévoit de procéder aux audiences au sein même des centres de rétention administrative ! Les magistrats s’opposent à cette proposition de loi, d’abord à cause de l’idée que la justice doit être rendue “dans un lieu dédié et solennel de manière à garantir la sérénité des débats ainsi que l’indépendance et l’autorité du juge. Elle est motivée ensuite par le coût et les contraintes qu’imposerait aux juridictions administratives la délocalisation des audiences.”

Que personne ne s’y trompe ! La réforme des procédures, l’absence de moyens dédiés à sa mise en place et la réduction du périmètre d’intervention du rapporteur public relèvent des mêmes orientations productivistes : supprimer certaines des garanties offertes aux justiciables pour juger davantage d’affaires au détriment de l’examen approfondi de chaque litige et de l’autorité de la justice.

Vous trouverez ci-joint un dossier de presse avec toutes les informations sur cette action. France Culture, Radio Judaïca, France Bleue et bien d’autres médias ont déjà relayé cette information. Merci de faire suivre ce mail, et si vous avez des contacts médias intéressants, de leur relayer le dossier de presse ci-joint. Plus d’infos sur le site de l’Union Syndicale des Magistrats administratifs :

http://usma.apinc.org

Extrait du dossier de presse :

La justice ne se rend pas derrière des barbelés !

La justice doit être rendue dans un lieu dédié et solennel de manière à garantir la sérénité des débats mais aussi l’indépendance et l’autorité du juge.

L’étranger placé en rétention est actuellement jugé dans un tribunal. La nouvelle loi Immigration, actuellement en débat devant le Parlement, prévoit la possibilité pour le juge administratif de statuer « dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement (…) spécialement aménagée à proximité immédiate [du centre de rétention administrative] ou en son sein », lorsque cette salle existe.

Le texte prévoit ainsi de juger les ressortissants étrangers retenus à proximité immédiate de l’aire dans laquelle ils sont confinés et dans un périmètre partiellement administré par l’une des parties au procès, à savoir le ministère de l’intérieur.

Seule la solennité d’un tribunal peut garantir des débats sereins et pacifiés.

Les deux organisations représentatives de magistrats administratifs manifestent leur opposition à ce projet. Cette opposition tient d’abord à l’idée que la justice doit être rendue dans un lieu dédié et solennel de manière à garantir la sérénité des débats ainsi que l’indépendance et l’autorité du juge. Elle est motivée ensuite par le coût et les contraintes qu’imposerait aux juridictions administratives la délocalisation des audiences.

Le coût et les contraintes imposées par la délocalisation des audiences sont excessivement lourds pour la collectivité

Il existe à l’heure actuelle près de 30 centres de rétention administrative. Vingt-neuf d’entre eux ne disposent pas d’une salle d’audience. La construction de ces salles délocalisées, leur informatisation et leur fonctionnement vont donner lieu à un coût financier très lourd pour la collectivité.

A titre d’exemple, le tribunal administratif de Strasbourg a deux centres de rétention dans son ressort. L’un d’entre eux est situé à Metz Queuleu à 165 kilomètres du tribunal. Une audience d’une heure induirait un temps de trajet aller retour de trois heures pour un magistrat et un greffier.

Le nombre d’affaires traitées par magistrat atteint depuis plusieurs années des niveaux extraordinairement élevés : 271 dossiers par magistrat en 2010. La délocalisation des audiences ne pourrait que peser défavorablement sur l’effort immense consenti par les juridictions pour assainir leur situation statistique. Les magistrats mènent à l’heure actuelle de front leurs permanences et les autres tâches juridictionnelles qui leur incombent, audiences collégiales et instruction des dossiers principalement. Les délais de jugement augmenteront mécaniquement.

« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ». Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

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