Cour européenne des droits de l’homme: condamnation du refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger

Cour europénne des droits de l’Homme

– 10/03/2011 – Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Req. n° 2700/10 – Kiyutin c. Russie – Interdiction de la discrimination (Art. 14 et 8 CEDH) : condamnation du refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=882651&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

* analyse du CREDOF en français
http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=146

La législation russe qui refuse l’octroi d’un permis de séjour à un étranger au motif qu’il est infecté par le VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine) et qui va même jusqu’à prévoir l’expulsion des étrangers dont la séropositivité est détectée ou contractée ultérieurement est source d’une discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 combiné à l’article 8). Pour parvenir à cette solution protectrice des personnes atteintes par le VIH, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une argumentation remarquable à plus d’un titre, ne serait-ce que par les techniques interprétatives mobilisées à cette occasion. Cet arrêt offre également d’utiles pistes de réflexions sur une autre question qui, au regard de son actualité au sein de certains États parties tels que la France, ne manquera pas de resurgir dans le prétoire strasbourgeois : le droit d’accès aux soins pour les ressortissants étrangers.