Au JO du 13 juillet un décret anti-associations

Source : Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 19/07/2011 | 19H35


Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C’est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C’est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.

Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d’être représentées. De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées

Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années.

Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf’OGM, pour n’en citer que quelques-uns – n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d’être agréés puisque c’est l’agrément au titre de l’environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.

Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions.

Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.


► Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

Similar posts
  • Environ 500 manifestants à Strasbourg... [...]
  • Le massacre du 17 octobre 1961 à Pari... Quelques dizaines de participants ont assisté hier soir au FEC de Strasbourg à une conférence d’Olivier Lecour-Grandmaison, à la veille de la commémoration du soixantième anniversaire de ce massacre commis par les policiers dirigés par Maurice Papon, sous la présidence du général de Gaulle. L’orateur a souligné particularisme français où aucune reconnaissance ni réparation n’ont [...]
  • 5 octobre à Strasbourg: manifestation... Environ 1100 manifestants à Strasbourg avec CGT, FO, FSU, Solidaires, Soignantes libres 67. Place Kléber avant le défilé https://www.facebook.com/feuille2chou/posts/5018456941504106 Manifestation Grand-Rue Strasbourg et interview de François Ruffin Manifestation rue du Vieux-Marché-aux-Poissons https://www.facebook.com/feuille2chou/posts/5018612564821877 Le film de François Ruffin sur le travail invisible des femmes “Debout les femmes” a été projeté en sa présence hier soir devant [...]
  • Luttes pour la culture et manifestati... Parvis du TNS Jeanne Barseghian Manifestation contre les lois liberticides et la loi dite séparatisme Féminisme Gare de [...]
  • BDS: TEVA contre Olivia Zemor à Lyon Chères amies, Chers amis, Nous avons été très touchés par l’extraordinaire mobilisation en France et à l’étranger concernant le procès intenté par TEVA contre Olivia Zémor. Ci-dessous un compte-rendu de ce procès qui s’est déroulé mardi à Lyon et s’est terminé à 22 H. Le tribunal rendra son jugement le 18 mai prochain. « Nos [...]

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.