Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme ne peut se satisfaire de l’adoption, le 17 janvier par le Sénat, de la proposition de loi visant, selon ses termes officiels, à étendre l’obligation de neutralité des professionnels de la petite enfance aux structures privées de la petite enfance et aux assistants maternels à domicile. Si elle ne souhaite pas respecter cette neutralité, la personne concernée devra le stipuler dans son contrat de travail.
Outre le fait qu’on risque de voir resurgir des débats sans fin sur ce qui pourra être considéré comme une manifestation contraire à la neutralité, les termes et les conséquences de cette proposition de loi dont l’application sera inévitablement compliquée sont à bien des égards inadmissibles. D’une part, elle contrevient à la liberté de conscience et d’opinion inscrite dans la loi de 1905, ainsi qu’à la liberté d’expression garantie par cette même loi, par la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) et par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. D’autre part, elle inaugure un nouveau type de contrat de travail, celui où le salarié devra déclarer ses convictions religieuses, alors même que le Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte basée notamment sur la religion.
En réalité − et personne n’est dupe − cette loi s’inscrit dans la brèche ouverte par les diverses lois votées depuis 2004 en matière de laïcité. Hier de jeunes élèves, puis des mères désireuses d’accompagner leurs enfants en sortie scolaire, puis des futures mariées se sont vues exclues de l’espace public ou social parce qu’elles portaient un signe religieux. Aujourd’hui, c’est le tour des « nounous ». Demain ?
A travers cette proposition de loi, on assiste à une nouvelle tentative de dénaturer la laïcité en un moyen d’exclusion qui, dans les faits, vise tout particulièrement les femmes de confession musulmane, dans ce qui représente parfois pour elles la seule possibilité d’activité rémunérée donc d’autonomie. Ce n’est pas cette conception de la laïcité que défend la LDH, attachée à une démocratie qui crée les meilleures conditions du vivre ensemble dans le strict respect de la liberté de conscience.
Paris, le 24 janvier 2012