lundi 21 mai 2012
Signer la pétition.
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/votez-contre-l-acaa-entre-l-union-europ%C3%A9enne-et-isra%C3%ABl
Toutes les 40 signatures, elle est envoyée à un député européen
Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen. C’est-à-dire que tous ses produits peuvent entrer sans contrôle sur le marché européen (et réciproquement), les législations ayant été harmonisées en amont.
L’ACAA est constitué d’un accord cadre et d’une série d’annexes qui en définissent le périmètre d’application. L’adoption de l’accord cadre nécessite un accord du Parlement européen. Mais une fois l’accord cadre adopté, de nouvelles annexes peuvent y être ajoutées par simple négociation avec la Commission européenne, sans nouveau passage devant le Parlement (adopter cet accord cadre, c’est donc ouvrir la boîte de Pandore).
Dans le cas de l’ACAA UE-Israël, le texte en discussion porte sur les produits pharmaceutiques uniquement. Ce choix est délibéré, car Israël est le plus gros producteur mondial de médicaments génériques. D’où deux conséquences : – l’entrée sans contrôle de ces produits contribuera à inonder le marché européen de génériques israéliens (au détriment des industries pharmaceutiques européennes) – il est médiatiquement difficile de s’opposer à l’idée de fournir librement des médicaments moins chers à la population européenne
Mais une fois l’ACAA adopté pour les produits pharmaceutiques (Annexe 1), de nouvelles annexes, déjà prêtes, seront ajoutées sans plus de contrôle du Parlement. L’ensemble des produits industriels israéliens seront bientôt en entrée libre sur le marché européen. Ainsi, la première annexe sert de cheval de Troie.
Comme on le voit, l’ACAA est donc un moyen pour Israël de contourner efficacement le gel du rehaussement des accords d’association pratiqué, depuis l’agression de l’hiver 2008-2009 à gaza par le Parlement européen.
L’ACAA UE-Israël (avec son annexe1 sur les produits pharmaceutiques) est en cours d’évaluation au Parlement européen qui devrait le voter avant l’été.
Il a été soumis à la Commission parlementaires des affaires étrangères (AFET) qui doit donner le 24 mai un avis consultatif. En ce qui concerne cette commission, elle doit se prononcer notamment sur la cohérence entre ce texte commercial et la politique étrangère de l’UE (exprimée entre autres pas ses communiqués et ses prises de positions officielles). La nécessité de cette cohérence a été introduite par le Traité de Lisbonne. Il est bien clair que favoriser l’état d’Israël alors que toutes ses actions sont condamnées par l’UE est contraire à cette exigence de cohérence.
Juste après l’AFET, la Commission parlementaire du commerce international (INTA) doit émettre un avis le 26 mai. Celui-ci n’est pas politique, mais technique. Or il existe un problème majeur, c’est qu’Israël refuse qu’il soit spécifié dans l’accord que son territoire se limite aux frontières de 1967. C’est-à-dire qu’Israël compte bien que les produits industriels des colonies soient inclus dans l’accord, et entrent ainsi officiellement en Europe sans contrôle. La Commission européenne minimise ce point en prétendant que ce n’est qu’un problème technique mineur qu’elle pourra régler ultérieurement (pour l’entrée à l’OCDE, on a vu ce qu’il en était du règlement ultérieur de ce problème de définition territoriale).
Les groupes parlementaires sont très divisés sur ce traité, et il est très important de s’adresser à nos élus au Parlement européen pour les convaincre de ne pas l’adopter.
Il est donc urgent de signer et de faire signer la pétition.
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/votez-contre-l-acaa-entre-l-union-europ%C3%A9enne-et-isra%C3%ABl
Toutes les 40 signatures, elle est envoyée à un député européen
Voir la déclaration de la CECP sur ce thème
http://www.france-palestine.org/Votez-contre-l-ACAA-entre-l-UE-et