La Commission Affaires Etrangères du Parlement européen lâche un oui MAIS à l’industrie pharmaceutique israélienne.

Communiqué ACAA juin 2012

Pétition: votez-contre-l-acaa-entre-l-union-europénne et Israël

7 Juin 2012

La Commission Affaires Etrangères du Parlement européen lâche un oui MAIS à l’industrie pharmaceutique israélienne.

La Commission des Affaires Etrangères (AFET) du Parlement européen a voté ce jeudi 6 juin 2012 un avis qui risque de marquer les relations commerciales EU-Israël. Il s’agit de ACAA, un type d’accord nouveau dans un pays de la politique de voisinage, qui permet à un pays, ayant intégré l’acquis communautaire dans secteur particulier, de délivrer l’accès d’entrée vers le marché européen à tout produit de ce secteur, d’où il vienne. Concrètement, le pays en question est Israël, le secteur actuellement choisi par Israël, l’industrie pharmaceutique (TEVA est un des leadeurs mondiaux des médicaments génériques). Au terme de cet accord, Israël pourrait certifier, après vérification, la conformité de n’importe quel médicament pour un accès direct au marché européen.

Il y a avait au moins deux obstacles à la conclusion de cet accord. Le premier est d’ordre politique. Israël remplit- il les conditions de respect de la clause des droits de l’homme, associée immanquablement à ce type de contrat? Pour la rapportrice de l’avis en AFET, visiblement non. Véronique De Keyser a tenté sans succès de s’opposer au nom des droits de l’homme, à l’accord. “C’est une honte” a-t-elle déclaré” “Le traité de Lisbonne a placé les droits de l’homme au cœur de notre politique commerciale. Regardez les colonies, et le rapport des chefs de mission européens sur Jérusalem-Est et sur la Cisjordanie! Regardez le sort des Bédouins du Néguev! Regardez le blocus de Gaza, dont les habitants n’ont même pas accès à l’eau potable, un droit de l’homme selon l’ONU ?” Malgré ces arguments, étayés par une vaste campagne de mails d’ONG des droits de l’homme s’indignant de la signature possible de cet accord, la majorité de droite des députés en Affaires Etrangères, y compris les libéraux, soutenaient un avis positif.

Restait un autre point tout aussi sensible, celui de la légalité du protocole ACAA. S’il est signé tel quel sans définir une compétence de certification qui exclut les colonies de peuplement considérées comme illégales par le droit international et l’Europe, Israël aurait en principe la possibilité de certifier, pour le secteur pharmaceutique, ou dans tout autre secteur qu’Israël déciderait d’ouvrir, des produits venant des colonies. Or les vérifications des produits des colonies aux frontières de l’Europe est une mystification. “Complètement inefficace” dit la rapportrice. “J’ai demandé un jour à un douanier dans un aéroport comment il contrôlait, par rapport à Israël, des produits des colonies et il m’a répondu qu’il n’y avait pas, dans cet aéroport local, des produits venant d’Afrique!”.

In fine, dans le vote survenu aujourd’hui en AFET, après des mois de négociation, la commission des Affaires Etrangères demande à la commission du Commerce International, compétente sur le fond, de s’informer que certaines conditions légales soient remplies à condition qu’Israël:

1. n’aurait pas l’autorité de certifier géographiquement, via l’étendue du contrôle de son Autorité Responsable dans cet accord, les territoires amenés sous administration israélienne en 1967;

2. ne pourrait pas certifier des produits industriels originaires des colonies israéliennes telles que Jérusalem Est ou la Cisjordanie sous l’étendue de cet accord

3. devrait certifier de manière non biaisée tous ses produits, y compris et surtout, les produits provenant des Territoires Occupés Palestiniens, à l’exception de ceux produits dans les colonies israéliennes, afin qu’ils soient traités de manière égale à tout autre produit industriel sous l’étendue de cet accord.

Apparemment, ces dispositions juridiques pourraient être mises en place sans renégocier tout le protocole.

Donc, pour faire l’histoire courte, en AFET ce jeudi 6 juin, les députés ont voté un oui MAIS. Mais un MAIS qui fera date, car les précisions demandées, qui ne lèsent aucune partie, redonnent son sens au politique. Loin d’avoir éludé la question de l’occupation et des colonies, AFET l’a reprise en compte sous l’angle juridique, à une très confortable majorité, avec 42 voix positives, 3 abstentions et 2 oppositions. “Je reconnais que c’est une avancée remarquable” déclare la rapportrice. Cette avancée qui a ramené la sérénité au sein de la Commission AFET ne satisfait entièrement aucun des groupes politiques, mais elle est un pas important dans la bonne direction.

Pour plus d’information veuillez contacter Marcel Conradt 0475/690.461 ou Tanya Laurijssen 0473/568.398.