La Feuille de chou pratique: deux avis du Défenseur des droits pour les gens du voyage

Transmis par l’ANGVC deux avis du Défenseur des Droits sur des questions qui concernent de nombreux voyageurs

“Si vous connaissez une famille qui s’est heurtée à de telles pratiques concernant le refus des assurances ou à des conditions générales de vente discriminatoires. L’ANGVC en avait signalé à l’ex-HALDE, aujourd’hui devenue l’institution « Défenseur des droits », qui seront probablement instruites également d’ici quelques temps.

Cependant, vous pouvez faire connaitre ces décisions qui, si elles n’ont pas la force d’une décision judiciaire, n’en portent pas moins le poids d’une autorité qu’il sera difficile d’ignorer à l’avenir. Ainsi en ira-t-il par exemple du renvoi devant le Procureur pour refus d’assurer des Voyageurs dont nous espérons pouvoir obtenir de plus amples informations.”

Défenseur des droits – Décision 2011-89 du 120112 – refus assurance et Gens du voyage
Défenseur des droits – Décision 2011-57 du 101111 – domiciliation et résiliation contrat téléphonie mobile

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