Bateau pour Gaza: plainte en justice pour piraterie en haute mer contre l’Etat d’Israël

 

Présentation par Claude Léostic, AFPS, l’une des porte-paroles de la campagne « un bateau français pour Gaza ». Remerciements à M. J. Desessart, sénateur EELV, qui a permis la tenue de la CP dans les locaux du Sénat.

Nous sommes réunis ici pour vous informer de la poursuite judiciaire que nous engageons contre l’Etat d’Israël, juridiquement représenté par le Président et le Premier ministre israéliens.
En 2011, une campagne internationale a organisé une flottille de la Liberté afin de briser le blocus illégal de la bande de Gaza, d’exiger l’application du droit international et d’apporter de l’aide à la population de Gaza, 1.500.000 Palestiniens assiégés.
En France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et le Collectif national pour une Paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens ont lancé une campagne qui a reçu un immense succès populaire, ce qui nous a permis d’apporter deux bateaux dans la flottille internationale. Cette campagne a reçu le soutien de centaines d’élus, nationaux, régionaux et locaux de même que d’environ 250 personnalités du monde des arts et de la culture, de la science ou du sport. Ces deux bateaux sont le Louise Michel et le Dignité-el Karama.
Le LM, empêché sous pression israélienne de quitter la Grèce, ainsi que la grande majorité des bateaux de la flottille, y a été longtemps retenu. Il vient d’être vendu et l’argent de cette vente sera affecté de diverses manières à poursuivre notre action contre le blocus de Gaza.
Le Dignité, attaqué en haute mer par la marine israélienne le 19 juillet 2011, a été détourné vers un port israélien et y est retenu depuis lors.
Nous avons décidé d’attaquer en justice l’Etat d’Israël dont les responsables ont ordonné et permis cet acte de piraterie.
Il s’agit bien sûr pour nous que les autorités israéliennes nous rendent le bateau qu’elles nous ont volé. Ce bateau porte la voix de dizaines de milliers de nos concitoyens qui exigent la fin du blocus qui frappe la population de Gaza depuis bientôt 6 ans.
Il s’agit aussi de rappeler que cet acte de piraterie en haute mer s’inscrit dans une politique constante de violation du droit par Israël. Et cela suffit. Il faut en finir avec l’impunité.
C’est notre avocat, Me Weill, qui agira pour porter notre action judiciaire.

Avant lui vont s’exprimer Jean Billout, sénateur du Parti Communiste, Elise Lowy, porte-parole d’EELV et Olivier Besancenot, représentant du NPA, qui a participé à la campagne et fut l’un des passagers du Dignité pendant une partie du chemin.

Les intervenants soulignent leur solidarité d’alors et maintenant avec la campagne « un bateau français pour Gaza », rappelant que la levée du blocus de Gaza s’inscrit dans les revendications globales des Palestiniens, comme la question des prisonniers et celle des réfugiés (J. Billout), que nous sommes à une nouvelle étape, essentielle, de notre action, dans un engagement global et que nous apportons ainsi une pression supplémentaire (E. Lowy), enfin que ce blocus qui continue impose que nous continuions à le combattre, que notre campagne en est l’un des moyens, et que dans la nouvelle donne politique en France, il nous faut faire pression sur le gouvernement pour qu’il agisse afin d’y mettre un terme (O. Besancenot).

Me Weill présente ensuite le contexte juridique et l’état des lieux judiciaire :
Après l’envoi d’une lettre d’usage, l’assignation en justice a été envoyée aux représentants de l’Etat israélien par voie diplomatique (ce qui est un processus assez long), accompagnée d’une lettre recommandée remise par huissiers aux destinataires qui sont donc dès maintenant prévenus de notre démarche judiciaire. Une fois l’assignation revenue elle sera affectée à une audience et, si elle est jugée recevable nous poursuivrons sur le fonds.
L’accusation porte sur la piraterie en eaux internationales, un acte de violence illégale, une voie de fait qui implique la responsabilité fautive d’Israël. Ils ont commis une faute, ils doivent en être punis.
En attaquant le Dignité, Israël s’est donc mis en situation de droit commun et s’ils arguent de l’immunité d’un Etat étranger (la plainte est déposée à Paris), ceci n’est pas recevable puisque l’acte -de piraterie en haute mer- n’entre pas dans les attributions de la souveraineté.
En l’état actuel des choses, nous demandons à Israël de nous rendre le bateau et de payer les dommages subis par les propriétaires du Dignité.

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