Régime local d’Alsace Moselle : salariés affiliés
27/09/2012
Dans quelles situations un salarié est-il affilié au régime local d’Alsace Moselle d’assurance maladie complémentaire ?
Le régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général, en contrepartie d’une cotisation supplémentaire à la charge exclusive des salariés.
La cotisation salariale est fixée à 1,50 % depuis le 1er janvier 2012.
Le précompte de cette cotisation est effectué par l’employeur et est recouvré par l’Urssaf.
Dans le cas général, la cotisation salariale est déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel 101 qui intègre les cotisations d’assurance sociale et la cotisation salariale supplémentaire au régime local d’Alsace-Moselle.
Depuis le 1er avril 2012, les conditions d’affiliation des salariés au régime local d’Alsace-Moselle sont modifiées.
Sont désormais affiliés :
Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
Exemple : un salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège social est à Paris.
Les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.
Exemple : un salarié itinérant sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement secondaire se trouvant à Strasbourg.
En revanche, sont à présent exclus du bénéfice du régime local d’Alsace Moselle les salariés qui travaillent, en dehors de l’Alsace Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (ancienne législation).
Exemple : un salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg.
Toutefois, ces assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n’entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l’affiliation au régime local tant qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.
Pour plus d’informations : lettre circulaire Acoss n° 2012 – 0000081 du 23/07/2012
Merci