Pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers

CRA Geispolsheim 1er avril 2010 Vigicrage

Observatoire de l’enfermement des étrangers
http://observatoireenfermement.blogspot.fr/

APPEL A SIGNATURES ASSOCIATIVES DE LA PLATEFORME DE L’OEE

POUR LE 10 NOVEMBRE 2012

POUR UN DROIT D’ACCES ASSOCIATIF

DANS LES LIEUX D’ENFERMEMENT DES ETRANGERS

Le 10 octobre 2012

Cher.e.s ami.e.s,

La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, a pourtant retranscrit ce droit d’accès de manière très restrictive :

– les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;

– le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;

– les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ;

– l’habilitation des associations relève du seul ministère de l’Intérieur, alors même qu’il est chargé de l’organisation et de la gestion des lieux d’enfermement.

En outre, le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’accès.

Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’Etat a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’Etat pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.

Pourtant, selon nous, ce décret reste en l’état inacceptable car il compromet l’exercice effectif du droit de regard de la société civile sur les lieux d’enfermement administratif des étrangers. Or le droit d’accès des associations « compétentes » (selon la directive européenne) apparaît comme l’un des moyens privilégiés de s’opposer à la dérive carcérale de ce dispositif d’enfermement, qui n’a pourtant aucune vocation punitive à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. Et ce droit d’accès est d’autant plus nécessaire que les personnes retenues rencontrent des difficultés majeures pour l’accès à toutes les formes d’assistance dont elles sont besoin, ce dont témoignent régulièrement les associations intervenant actuellement dans les Centres de rétention administratives et en zones d’attente.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers a donc élaboré une plateforme de revendications pour l’exercice de ce droit d’accès (ci-jointe), que nous avons présentée au cabinet du Premier Ministre le 31 juillet, puis au cabinet du Ministre de l’Intérieur, le 10 septembre.

Nous avons notamment souligné que, conçu comme le moyen d’exercer une veille citoyenne dans les lieux d’enfermement, ce droit d’accès doit être autonome et complémentaire – et non pas concurrent – de celui qu’exercent déjà les nombreuses associations qui apportent une assistance particulière aux personnes retenues. Nos interlocuteurs nous ont assuré de leur attachement au respect des droits fondamentaux des personnes et de leur volonté de n’utiliser le dispositif d’enferment qu’en dernier recours et à seule fin d’éloignement du territoire. Ils n’ont pas exclu une révision des dispositions du décret du 8 juillet 2011.

Afin de garantir la transparence des lieux d’enfermement administratif des étrangers, nous avons demandé que le principe du droit de regard associatif soit inscrit dans la loi.

Les nouveaux textes d’application devront prévoir que ce droit d’accès :

– bénéficie de droit à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;

– puisse être exercé sans information préalable de l’administration ;

– donne accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;

– permette un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ;

Enfin, l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association, en accord avec les nécessités de sécurité des personnes intervenant et retenues dans ces lieux.

Nous vous proposons de soutenir la plateforme ci-jointe en confirmant votre signature à Arnaud VEISSE ( arnaud.veisse@comede.org ), représentant du Comede au sein de l’Observatoire, pour le 10 novembre. La liste de l’ensemble des associations signataires sera adressée au Premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

Merci de votre attention,

Bien amicalement,

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers

NB : cet envoi ne sera pas rendu public à ce stade.

L ‘OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) est composé des organisations suivantes :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Comede (Comité médical pour les exilés), Emmaüs France, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Secours Catholique, SM (Syndicat de la magistrature), SMG (Syndicat de la médecine générale), SAF (Syndicat des avocats de France).

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