JORF n°0028 du 2 février 2013
JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
12 Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016708&dateTexte=&categorieLien=id
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