Centres d’accueil pour demandeurs d’asile [Journal officiel]

trop d'étrangers_F2C

JORF n°0028 du 2 février 2013

JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

MINISTERE DE L’INTERIEUR

12 Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016708&dateTexte=&categorieLien=id

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