Les communes obligées d’indemniser les associations suite à l’annulation d’une subvention ?

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http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1996

(26-03-2013)

C’est une petite bombe passée pourtant inaperçue ou presque. Une petite bombe qui pourrait changer bien des choses dans les relations, parfois tumultueuses, entre les associations et les communes. Surtout lorsque ces dernières annulent une délibération qui accordait une subvention à une association communale. Situation qui n’a rien d’exceptionnelle et qui se retrouve très souvent lors d’un changement de majorité au sein de la collectivité locale. Ce n’est pas le cas ici, voici les faits.

Le 20 juin 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêt dans une affaire opposant la ville de Dijon à l’une de ses associations d’éducation populaire. (1)

Selon cet arrêt, qui fait jurisprudence et qui s’appliquerait pour les associations sportives, l’annulation d’une délibération pour vice de forme, attribuant une subvention à une association, entraînerait l’obligation pour la commune d’indemniser l’association.

La question posée par le député (2) à la ministre portait sur le rôle de l’Etat face à la décision du C.E. On peut imaginer sans problème l’affolement qui a pu saisir les communes après la parution de l’arrêt. Indemniser une association suite à l’annulation d’une délibération serait un problème de première importance surtout si l’annulation intervient pour un problème de budget…

Comme souvent, la réponse de la ministre Valérie Fourneyron ne manque pas de sel. Décidément, cette femme possède une langue de bois extraordinaire…

Réponse du ministère publiée au JO le 12/03/2013
L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2012 auquel il est fait référence, intervenant en cassation après renvoi, portait sur la question de savoir si l’adoption irrégulière en la forme, par le conseil municipal de Dijon, le 15 novembre 1999, d’une délibération accordant une subvention d’un million de francs au centre universitaire catholique de Bourgogne pour le financement de travaux d’extension de locaux d’enseignement, était de nature à engager la responsabilité de la ville à la suite de l’annulation de cette délibération par le tribunal administratif de Dijon en octobre 2000.

Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter la décision rendue souverainement par le Conseil d’Etat, qui ne parait d’ailleurs pas marquer de rupture jurisprudentielle particulière au regard des principes qui déterminent la responsabilité des collectivités publiques.

En savoir plus
(1) CONSEIL D’ÉTAT, 3ÈME ET 8ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 20/06/2012, 342666

(2) Question posée par M. Gérald Darmanin (député UMP – Nord) à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

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