“Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil”

Marche-fierteIs-mariage

La Feuille de chou pratique

Circulaire du 13 juin 2013 – Refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil

Le Ministre de l’Intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37118.pdf

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