Séance du 4 juillet : 2013-156 PDR [comptes de campagne]
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :
– le recours dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy : décision n° 2013-156 PDR http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-156-pdr/decision-n-2013-156-pdr-du-04-juillet-2013.137580.html
Lire le communiqué de presse
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-156-pdr/communique-de-presse.137581.html
“…
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte de tous ces éléments que c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SARKOZY. En application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n’a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l’avance forfaitaire qui lui a été versée. Il n’y a pas lieu de modifier le montant arrêté à 363 615 euros par la commission dans sa décision comme devant être versé au Trésor public pour dépassement du plafond. “
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