« La protection sociale, c’est environ 650 milliards d’euros de dépense par an. Il y a notamment deux postes qui pèsent sur le travail de manière absurde : la famille et la maladie. La famille, c’est 36 milliards d’euros qu’il faut transférer (…) La maladie, c’est aussi un poste qui pourrait être revu. Le Président de la République a parlé d’abus de la protection sociale. Il a voulu montrer qu’il n’y a pas de dogme. Là, j’ai applaudi, il faut y aller. L’important, c’est d’enclencher le processus, c’est d’y croire et de le faire avec les partenaires sociaux. » Pierre Gattaz, président du Medef dans une interview au journal le Monde du 4 janvier 2014.
Le président du Medef s’est engouffré dans la brèche ouverte par le « pacte de responsabilité » proposé par Hollande dans ses vœux de nouvel an. « Moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités [des entreprises] et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social » avait-il affirmé, annonçant sa volonté de « réduire la dépense publique » et, concernant la Sécurité sociale, d’en « terminer avec les excès – nous les connaissons –et les abus »…
« Maintenant, il faut passer de la parole aux actes, exige Gattaz. Ce pacte, on peut le faire avec le gouvernement s’il engage de vraies réformes » et, en syndicaliste de lutte de classe (bourgeoise), il formule la plateforme revendicative chiffrée du Medef : réduction de 100 milliards d’euros de « dépense publique » répartie entre 50 milliards de réduction des cotisations sociales et 50 milliards de réduction d’impôts pour les entreprises, s’ajoutant bien sûr au 20 milliards déjà accordés par le gouvernement au titre du « pacte de compétitivité » !
Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, les patrons rêvent d’être libérés de cette contrainte « absurde » qui les oblige à renoncer à une partie de leurs profits pour financer des droits fondamentaux pour les salariés : continuer à toucher son salaire, même quand on est dans l’incapacité de travailler, accéder aux meilleurs soins, avoir les moyens d’élever ses enfants, pouvoir vivre décemment sa retraite.
Au nom de la défense de l’emploi, le gouvernement s’apprête à donner satisfaction aux patrons. Mais qui peut aujourd’hui croire à la fable du Medef selon laquelle les baisses de salaires et de cotisations sociales d’aujourd’hui permettront de créer les emplois (au rabais) de demain ? Depuis 40 ans, les patrons font la même promesse. Mais si les profits ont bien augmenté, ils ont d’abord servi à accroître les dividendes des actionnaires, sans endiguer ni le chômage ni les plans de licenciements.
L’appétit du Medef et du patronat s’aiguise au fil des reculs du gouvernement converti au dogme de la « baisse du coût du travail », et de l’absence de riposte des organisations syndicales enlisées dans le « dialogue social ». À l’approche de nouvelles échéances, déterminantes, il est urgent pour le mouvement ouvrier de se ressaisir et de reprendre l’initiative.
Le but de ce dossier est d’y contribuer.
Ce qu’ils ont déjà fait fait :
2013 a été marquée par des contre-réformes de tous les aspects de la protection sociale :
• Nouvelle réforme des retraites : allongement de la durée de cotisation, gel des pensions, pas de mise à contribution du patronat.
• Santé. Dans le cadre de l’accord ANI, extension de la place des complémentaires santé au détriment de la Sécurité sociale. 500 millions de nouvelles économies sur l’hôpital.
• Projet d’attribution des allocations familiales sous conditions de ressources (projet qui n’a pas abouti).
Ce qu’ils nous préparent :
• Réforme du financement de la sécurité sociale
Février : point d’étape sur les propositions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale.
Fin mai : remise des propositions définitives.
À partir de juin : période de « concertation » débouchant sur la présentation d’un projet de loi.
Automne : présentation du projet de loi.
• Chômage
Des négociations vont s’engager en début d’année avec pour objectif avoué du Medef la réduction des allocations chômage.
• Aide à l’autonomie
La concertation est engagée autour du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. La première partie de la loi relative au maintien à domicile doit être votée avant fin 2014.
Réduire « les charges sociales », c’est diminuer nos salaires
Une partie du salaire nous est payé directement et une autre est versée sous forme de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale et à Pôle emploi afin de faire face aux aléas de la vie : maladies, accidents du travail, charges familiales, chômage et pour les retraites. Pour ces raisons, elle est appelée salaire socialisé.
Les cotisations sociales sont bien entendu, comme le reste du salaire, une « charge » pour les patrons. Ils cherchent toujours à limiter la part salariale, pour augmenter celle des profits. Pour le salarié, les cotisations sociales sont au contraire un élément de sa rémunération, même s’il n’en bénéficie que dans certaines circonstances. Baisser le coût du travail, c’est tout simplement baisser les salaires… mais bien sûr ni le patronat, ni le gouvernement, ni les grands médias n’ont envie de le dire.
Notre force de travail créée de la richesse. La mesure de cette richesse est la valeur ajoutée (le total des valeurs ajoutées = le PIB)
Sa répartition :
Salaire total = le salaire brut + la part « patronale » des cotisations (« les charges sociales » selon le patronat) + le profit (la plus-value)
Les deux parties du salaire : salaire net + salaire socialisé (= les cotisations sociales composées de la part « salariale » et de la part « patronale »)
Depuis 65 ans, le patronat veut remettre en cause le financement de la sécu par la cotisation sociale, cela pour deux raisons :
• ce mode de financement ampute le profit et permet de répondre à des besoins sociaux sans accumulation financière préalable. Ce sont les cotisations sociales d’aujourd’hui, prélevées sur la richesse produite, qui financent les prestations sociales d’aujourd’hui.
• le salaire socialisé repose sur une logique opposée à celle du capitalisme.
La valeur de la force du travail sur laquelle se fonde le salaire obéit aux lois du marché capitaliste. Mais la redistribution du salaire socialisé repose sur des critères qui préfigurent la logique socialiste « à chacun selon ses besoins », en rupture avec le dogme libéral qui prétend que le sort de chacun serait fonction de l’effort individuel…
Fiscaliser c’est casser la sécu
Le patronat et les gouvernements pourfendent l’impôt quand il s’agit de mettre à contribution les plus fortunés. Ils sont les premiers à vouloir imposer un nouvel impôt, quand il s’agit de taxer les salariéEs, les retraitéEs, les chômeurEs et d’exonérer le patronat de toute responsabilité dans le financement de la protection sociale…
L’évolution de la structure du financement depuis le début des années 1990 est le reflet du recul du rapport de forces et des évolutions politiques et syndicales depuis les années 1980-1990.
Le financement de la sécu (régime général) :
Par la cotisation sociale : 96,9 % en 1980 et 58,4 % en 2012*
Par la CSG : 0 en 1980 et 20,4 % en 2012*
Par d’autres impôts et taxes : 2 % en 1980 et 13 % en 2012*
Par les transfert (principalement la compensation par l’État des exonérations de cotisations « patronales ») : 6,3 % en 2012*
(* Source : les chiffres clés de la sécu en 2012)
La contribution sociale généralisée (CSG) est le principal instrument de fiscalisation de la sécu. Elle a été créée par Michel Rocard en 1990 qui en même temps fondait le RMI, et écrivait le Livre blanc sur les retraites, socle des contre-réformes mises en œuvre les décennies suivantes. Elle s’inscrit dans une contre-réforme globale et cohérente de la sécu, notamment le développement des prestations d’assistance dites de « solidarité nationale », le FSV (Fonds de solidarité vieillesse), la CMU, le RSA… financés largement par l’impôt. Cela parallèlement au recul des remboursements maladie et des pensions de retraite financées par la cotisation sociale.
La transformation de la cotisation « salariale » en CSG a été neutre pour les salariéEs car elle n’affectait pas le salaire net. Mais ce ne sera pas le cas des prochaines augmentations de la CSG. En effet, la part salariale de la cotisation maladie a été progressivement réduite au profit de la CSG, et n’est plus que de 0,75 % du salaire brut. Elle est donc presque asséchée. Et la branche famille est financée uniquement par des cotisations « patronales ». Le transfert du financement de la cotisation en CSG se fera donc au bénéfice des employeurs, puisqu’il concernera la cotisation « patronale ».
Les exonérations des cotisations « patronales », réductions et abattements d’assiette applicables à la sécu, sont un manque à gagner au total de quelques 52 milliards d’euros, dont 21 milliards pour les seuls « allègements de charges » sur les bas salaires ! Les seules exonérations se montent à 27,6 milliards d’euros, dont 90 % sont compensés par le budget de l’État, donc par nos impôts. C’est une autre modalité de sa fiscalisation.
La nature du financement de la sécu est une question politique majeure, et non une question de réponse pragmatique au financement de la protection sociale. C’est une bataille fondamentale entre le travail et le capital pour l’appropriation de la richesse produite.État : 275 milliards (recettes fiscales) de recettes totales
Sécurité sociale : 441 milliards de recettes totales / 245,7 milliards de cotisations sociales
Protection sociale : 633,1 milliards de recettes totales / 354 milliards de cotisations socialesLes recettes de la Sécurité sociale représentent près d’1/5 du PIB. Celle de la protection sociale (sécu, Pôle emploi, retraites complémentaires, aides sociales des départements) représentent 1/3 du PIB. L’enjeu pour le patronat est à terme de ne plus acquitter les milliards d’euros de cotisations sociales, un budget plus important que celui de l’État. Ces sommes échappent largement aux circuits financiers et sont redistribuées directement à la population. Pour les capitalistes, c’est insupportable !
Fiscaliser aurait pour conséquence le retour à une couverture minimum pour les plus pauvres, payée par une fiscalité de plus en plus lourde, et pour celles et ceux qui auraient les moyens, le recours aux assurances privés et aux fonds de pensions. Fiscaliser, c’est saper les fondements de la sécu !
Combattre la contre-réforme ou la négocier ?
Pour un syndicalisme de classe élémentaire (sans même être révolutionnaire), les choses devraient être simples : la baisse des cotisations sociales est une baisse des salaires. Il ne faudrait donc pas plus négocier une baisse des cotisations qu’une baisse directe des salaires au nom d’un prétendu « sauvetage » de l’emploi. On en est aujourd’hui malheureusement loin.
Cela ne surprendra plus personne, la direction de la CFDT se situe d’emblée dans la perspective d’une acceptation de la réforme, à laquelle elle cherchera à obtenir quelques contreparties pour la rendre plus acceptable. Sortant de sa rencontre avec Ayrault en novembre, elle affirmait « qu’une partie des cotisations famille et maladie soient transférées vers la CSG, cela permettrait d’ouvrir des marges de manœuvre aux entreprises, notamment pour augmenter les salaires ».
Et après avoir affirmé aux Échos le 3 janvier dernier « nous ne sommes pas opposés à un débat sur le coût du travail », sa secrétaire générale adjointe, V. Descaq, ajoutait : « Je vous rappelle que la CFDT est prête à un transfert des cotisations familiales des entreprises sur la CSG, mais à condition que le pouvoir d’achat des salariés soit préservé. »
Mais même parmi les organisations syndicales jusqu’alors attachées à la défense d’une Sécurité sociale financée par des cotisations sociales, des évolutions de plus en plus négatives se font jour.
La direction de FO, qui jusqu’à présent affirmait fortement son attachement « au salaire différé », a déclaré à la sortie de Matignon être « prêt à regarder ce qui relève de la cotisation et ce qui doit relever de l’impôt »
Solidaires n’a pas de position officielle sur le sujet et doit en débattre à son prochain congrès, mais a néanmoins réagi aux déclarations gouvernementales en écrivant « que la question de l’impôt s’intègre dans celle des richesses (…) Cela passe notamment par le fait de rendre la CSG progressive comme l’impôt sur le revenu et non plus proportionnelle ».
Quand aux responsables de la CGT, s’ils déclarent que « remettre en cause le financement de la protection sociale par le salaire socialisé, c’est une nouvelle fois faire un cadeau au Medef », la CGT écrit « que des financements complémentaires de nature fiscale ne remettent pas forcément en cause ce financement fondé sur le travail et que la CSG est basée en majorité sur les revenus d’activité et doit rester intégralement affectée à la Sécurité sociale ».
Comme pour la FSU, pour ces deux dernières organisations, l’angle d’attaque n’est pas le refus des projets gouvernementaux, mais, partant du constat qu’« une réforme est nécessaire », de proposer « une autre réforme »… Comme ce fut le cas pour les retraites, ce positionnement ouvre au « dialogue social » voulu par le gouvernement pour paralyser toute riposte, avec à l’arrivée le résultat désastreux que chacun connaît.
Dès maintenant, avec les organisations syndicales et toutes les forces opposées à ce recul social majeur, il faut préparer partout la mobilisation à la hauteur de l’enjeu.
Pour plus d’infos, consultez le site infosecusante animé par la commission nationale (nouvelle adresse) : http ://sante-secu-social.npa2009.org
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