Expulsion du territoire: la PAF innove !

Une nouvelle pratique policière particulièrement inquiétante pour les personnes

Dans le département des Yvelines (78), une nouvelle unité de la PAF (police aux frontières) a été créée en lien avec la préfecture du 78 afin d’organiser l’expulsion des personnes sous le coup de mesure d’éloignement sans passer par un placement en rétention. Les personnes sont convoquées par téléphone ou par écrit à l’unité de la PAF. L’objectif  est sans doute de mettre la pression sur les personnes pour qu’elles acceptent de repartir volontairement dans leur pays d’origine. Ce type de pratique s’inscrit complètement dans nos craintes de la multiplication des pratiques d’éloignements “rendus invisibles” et notamment dans le retour “volontaire contraint “, en complément du dispositif de la rétention administrative.

=>  Si vous rencontrez ce type de situation, les conseils à donner à la personne sont  à notre sens:

–   dire à la personne qu’elle peut ne pas se rendre à la convocation: elle ne risque rien et cela n’aura pas d’impact sur sa situation administrative et n’entraînera aucune poursuite judiciaire.

   si une personne ne se présente pas à l’entretien, il se peut que la police décide de se rendre à son domicile: rappeler aux personnes qu’elles sont tout à fait en droit de ne pas ouvrir la porte, de même en est-il pour les gérants d’hôtel et les directeurs de structure d’hébergement.

–  si une personne préférait malgré tout se rendre à la convocation, lui dire de se faire accompagner et bien vérifier en cas de convocation écrite que l’objet de la convocation n’est pas pour “exécution de la mesure d’éloignement”.

–   lui rappeler qu’elle n’est pas obligée lors de cette convocation de remettre son passeport, ni aucun autre document d’identité (si elle présente ces documents, la police peut les garder et cela facilitera l’expulsion)

–  rappeler également qu’elle a la possibilité ne pas répondre aux questions et notamment à celle relative à sa volonté ou non de rester en France

–  expliquer que le cadre de cette convocation est ce qu’on appelle une “audition libre” et que la personne a donc le droit de quitter l’entretien à tout moment.

!! Soyons vigilant dans toutes les permanences, il ne serait pas étonnant que cette nouvelle pratique tende à se développer ailleurs que dans le 78!

http://www.educationsansfrontieres.org/article48786.html

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4 Commentaires

  1. 18 mai 2018    

    Je suis majeur demandeur d’asile en procédure dublin j’ai reçu un rdv à la police frontière pour le refoulement que dois je faire?

  2. La rédaction de la Feuille de chou La rédaction de la Feuille de chou
    22 avril 2017    

    contacter le Réseau Éducation sans Frontières et/ou un avocat
    http://www.educationsansfrontieres.org/

  3. Malou mbela Malou mbela
    22 avril 2017    

    Je suis au foyer et mineur je viens de recevoir une convocation à la paf. Les éducateurs m’obligent d’y aller. Que faire si je je refuse. J’ai 17 ans et j’aurais 18 ans en novembre

  4. DIWANA DIWANA
    25 février 2014    

    MERCI pour cette info,moi aussi j ai reçu une convocation de l opj POLICE AUX FRONTIÈRES,le motif est RÉGULARISATION DE VOTRE DOSSIER.alors j ai leurs envoyer ma mère pour leurs préparer un TAJINE ou un COUSCOUS BASTIA CORSE….

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